Arrêts
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Arrêt 104479 de 06/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prise le 15 octobre 2012 …
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Arrêt 104491 de 06/06/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.considération d’une demande d’asile, prise le 17 septembre 2012. vu …
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Arrêt 104022 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prise le 8 mars 2013 … introduit une demande d’asile. la procédure d’ …
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Arrêt 104179 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquiès). 1.3 …
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Arrêt 103998 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduits une demande d’asile, laquelle a été rejetée … territoire – demandeur d’asile, a été pris à l’encontre …
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Arrêt 104182 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … après une demande d’asile qui n’a pas abouti, la …
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Arrêt 104232 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 104017 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 104226 de 31/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAES TORRES LOREDO M.secrétaire d’état à l’asile et la migration, il est enjoint …
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Arrêt 103760 de 30/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 103498 de 27/05/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile. vous auriez séjourné durant … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges (office … introduit une demande d’asile le 24 octobre 2011 en évoquant …
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Arrêt 103444 de 24/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … sa deuxième demande d’asile ainsi que de l’ordre de … une première demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 103445 de 24/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … sa deuxième demande d’asile ainsi que de l’ordre de … une première demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 103297 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prise le 8 octobre 2012 … une première demande d’asile, laquelle a été clôturée …
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Arrêt 103292 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies), pris …
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Arrêt 103326 de 23/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … de la loi, la demande d’asile de la partie requérante … du rejet de la demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 102770 de 14/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduisent des demandes d’asile, lesquelles se sont clôturées … de nouvelles demandes d’asile, lesquelles se sont clôturées …
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Arrêt 102697 de 13/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération sa demande d’asile introduite le même jour … une première demande d’asile en date du 18 octobre 2007 …
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Arrêt 102677 de 13/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, il est …
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Arrêt 102675 de 13/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 102494 de 06/05/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …
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Arrêt 102489 de 06/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … territoire – demandeur d’asile (annexes 13quinquies) ont …
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Arrêt 102330 de 03/05/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … territoire – demandeur d’asile du 11 juillet 2012. vu … introduit une demande d’asile le 10 août 2001, qui est …
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Arrêt 102182 de 30/04/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue … base pour que la demande d’asile puisse relever du champ d'application …
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Arrêt 102062 de 30/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101904 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … le territoire-demandeur d'asile, délivré le 28 septembre …
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Arrêt 101936 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile. cette demande s’est clôturée … introduit une seconde demande d’asile. x - page 2 …
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Arrêt 102008 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile conclut au rejet de la demande … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 102007 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 102041 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MILOJKOWIC M.législation en matière d'asile en pratique. ce faisant … grand nombre de demandeurs d'asile en grèce se trouvent dans …
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Arrêt 101950 de 29/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101810 de 26/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101794 de 26/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 101257 de 19/04/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.vous introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … d’origine d’un demandeur d’asile, l’octroi d’une protection internationale … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …
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Arrêt 101115 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … introduisirent une demande d’asile qui s’est définitivement …
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Arrêt 101060 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … même jour une demande d’asile. leur procédure s’est … alors que la procédure d’asile des parties requérantes …
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Arrêt 101064 de 18/04/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 100164 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile. par un courrier du 28 …
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Arrêt 100165 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile. par un courrier du 28 …
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Arrêt 100174 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … l'examen de la demande d'asile visée aux articles 50, 50bis … traitement de sa demande d'asile ou dans un délai de six …
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Arrêt 100287 de 29/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 100002 de 28/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 99909 de 27/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 26 juin 2012 … avant que la procédure d’asile de l’intéressé ne soit …
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Arrêt 99892 de 27/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 24 juillet 2012 …
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Arrêt 99920 de 27/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: EKKA M.fait que 22% des demandes d'asile présentées en 2009 auraient … france : la procédure d'asile défaillante condamnée … l'examen de la demande d'asile soit faite ex nunc et comporte …
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Arrêt 99631 de 25/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … respectivement une demande d’asile lesquelles se sont clôturées … territoire – demandeur d’asile ont été pris à leur encontre …
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Arrêt 99630 de 25/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 99620 de 22/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile en date du 12 juin 2012 … introduit deux demandes d’asile auprès des autorités belges …
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Arrêt 99575 de 22/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l'asile, à l’immigration et à … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …
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Arrêt 99330 de 21/03/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … territoire- demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …