Arrêts
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Arrêt 68262 de 11/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.introduit une demande d’asile le 2 juin 2008. b. motivation force … l'appui de votre demande d'asile est uniquement relative à … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …
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Arrêt 68129 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d'asile, dès lors que le défaut …
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Arrêt 68131 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque …
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Arrêt 68132 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque …
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Arrêt 68133 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque …
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Arrêt 68128 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 68130 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 68134 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 68135 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque …
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Arrêt 68155 de 07/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 68044 de 06/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.une première demande d’asile. celle-ci a été clôturée … une deuxième demande d’asile le 30 cce x - page 2 octobre … votre première demande d'asile vous avez déclaré avoir …
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Arrêt 68043 de 06/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduit une demande d’asile à cette même date. vous … introduit une demande d’asile dont vous ignorez le motif. au … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez votre carte …
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Arrêt 67777 de 03/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile en allemagne, où vit votre … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges …
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Arrêt 67778 de 03/10/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez des faits …
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Arrêt 67633 de 30/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.introduit une demande d’asile le 14 avril 2011 auprès … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents … l’appui de votre demande d’asile, force m’est de conclure …
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Arrêt 67702 de 30/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.belgique et y avez demandé l’asile le 11 octobre 2010. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation après un …
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Arrêt 67686 de 30/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 67687 de 30/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 67422 de 28/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PARENT S.introduit une demande d’asile en france le 14 avril 2008 … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … en raison de votre procédure d’asile en cours en france et vous …
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Arrêt 67358 de 27/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit votre demande d’asile le 10 janvier 2011. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … y avez introduit une demande d'asile mais vous auriez oublié …
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Arrêt 67363 de 27/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …
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Arrêt 67268 de 26/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … base de votre demande d’asile à l’un des critères prévus … base de votre demande d’asile. en effet, un des articles …
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Arrêt 67196 de 23/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre acte … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …
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Arrêt 66989 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue … le rejet de la demande d'asile, dès lors que le défaut …
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Arrêt 66990 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque …
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Arrêt 66997 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque …
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Arrêt 67012 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.le rejet de la demande d'asile, dès lors que le défaut …
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Arrêt 67017 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit votre demande d’asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez comme document … approfondie de votre demande d’asile, il résulte qu’il ne peut …
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Arrêt 66978 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 66981 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante fait …
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Arrêt 66982 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 66983 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 66984 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 66985 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 66995 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 66996 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 67010 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.en substance sa demande d'asile sur le harcèlement dont …
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Arrêt 67011 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.savoir si un demandeur d'asile craint avec raison d'être …
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Arrêt 67022 de 20/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante allègue …
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Arrêt 66905 de 20/09/2011
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.politique de migration et d'asile le président …
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Arrêt 66710 de 16/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez des faits …
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Arrêt 66709 de 16/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … fait que toutes les demandes d’asile introduites par des personnes …
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Arrêt 66623 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile. a l’appui de celle-ci … déclarez lier votre demande d'asile à celle de votre époux … fondez votre demande d’asile sur les mêmes faits que …
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Arrêt 66515 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.introduit une demande d’asile en belgique le 3 avril 2009 … l’appui de cette demande d’asile vous invoquez les faits suivants … introduit votre demande d’asile en belgique le même jour …
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Arrêt 66622 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez deux attestations … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …
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Arrêt 66516 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.introduit une demande d’asile en belgique le 3 avril 2009 … l’appui de cette demande d’asile vous invoquez les faits suivants … introduit votre demande d’asile en belgique le même jour …
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Arrêt 66517 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.introduit une demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … base de votre récit d’asile vous invoquez uniquement …
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Arrêt 66625 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit votre demande d’asile. cce x - page 2 a l’appui … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …
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Arrêt 66505 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.introduit une demande d’asile le 15 octobre 2010 auprès … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents … que toutes les demandes d’asile introduites par des personnes …
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Arrêt 66624 de 13/09/2011
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit votre demande d’asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. a l’appui de votre demande …

