Arrêts

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  1. Arrêt 55361 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit votre demande d’asile, à l’appui de laquelle … 3 clairement que votre demande d’asile est liée à celle de votre … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte …

  2. Arrêt 55362 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit votre demande d’asile à l’appui de laquelle … aurait introduit une demande d'asile en allemagne dès 2002 alors … vous faisiez une demande d'asile en même temps qu’eux. en …

  3. Arrêt 55307 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le 1er décembre 2009, mais n’avez … une nouvelle demande d’asile. voici les faits que vous … l’appui de votre demande d’asile, je ne peux vous accorder …

  4. Arrêt 55305 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    manifeste pour la procédure d'asile, désintérêt incompatible … l’obligation, pour le demandeur d’asile, de prêter son concours … le fond de la demande d’asile du requérant. cce x …

  5. Arrêt 55306 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile ; demande à l’appui de … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un rapport … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  6. Arrêt 55285 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    introduit votre demande d’asile le jour même. voici les … l’évaluation d’une demande d’asile. vous déclarez en effet … base de votre demande d’asile à l'un des critères définis …

  7. Arrêt 55308 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre carte … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … du secrétaire d’etat à l’asile et la migration ou de son …

  8. Arrêt 55271 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une attestation … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  9. Arrêt 55401 de 31/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’examen de la demande d’asile doit s’effectuer au regard … nationalité d’un demandeur d’asile ne peut être clairement …

  10. Arrêt 55210 de 28/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    introduit votre demande d’asile le jour même. voici les … l’appui de votre demande d’asile, je ne peux vous reconnaître … base de votre demande d’asile à l'un des cinq critères …

  11. Arrêt 55244 de 28/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents … politique de migration et d'asile, ou à son délégué sur …

  12. Arrêt 55245 de 28/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents … politique de migration et d'asile, ou à son délégué sur …

  13. Arrêt 55119 de 28/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile. vous auriez vécu avec … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez des craintes … l’appui de votre récit d’asile (rapport médical du docteur …

  14. Arrêt 55125 de 28/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    …..), et demandé l’asile en belgique le 22 février … l’appui de votre demande d’asile - qui prouve votre coloration … introduit votre demande d’asile le lendemain. a l'appui …

  15. Arrêt 55120 de 28/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … quitté le pays et demandé l’asile en belgique le 28 juin 2010. b … base de votre demande d’asile – à savoir les violences exercées …

  16. Arrêt 55124 de 28/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’appui à votre demande d’asile, vous fournissez la copie … base de votre récit d’asile, vous invoquez uniquement …

  17. Arrêt 54952 de 27/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    introduit votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’examen d’une demande d’asile doit s’effectuer au regard … nationalité d’un demandeur d’asile ne peut pas être clairement …

  18. Arrêt 55008 de 27/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’examen d’une demande d’asile doit s’effectuer au regard … nationalité d’un demandeur d’asile ne peut pas être clairement …

  19. Arrêt 55010 de 27/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    avez introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’appui de votre récit d’asile. en effet, le seul document … bien-fondé de votre demande d’asile. toutefois, cette pièce vous …

  20. Arrêt 55009 de 27/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    auraient introduit une demande d'asile. en mai 2009, vous auriez … introduit votre demande d'asile. a l’appui de cette dernière … que toutes les demandes d’asile introduites par des personnes …

  21. Arrêt 55037 de 27/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit une demande d’asile en belgique le 15 septembre … que toutes les demandes d’asile introduites par des personnes … concerne votre demande d’asile, vous invoquez des problèmes …

  22. Arrêt 54887 de 25/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BODART S.

    une première demande d’asile en belgique le 19 février … 0.000.000 ). cette demande d'asile a fait l'objet d'une décision … introduit une seconde demande d’asile en belgique le 30 août 2010 …

  23. Arrêt 54895 de 25/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    de déposer une demande d’asile. de votre côté vous continuez … introduire une demande d’asile le 10/12/2009. votre beau … approfondie de votre demande d’asile, il apparaît que votre récit …

  24. Arrêt 54886 de 25/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BODART S.

    introduit une demande d’asile en belgique le 14 décembre … l’appui de cette demande d’asile vous invoquez les faits suivants … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  25. Arrêt 54885 de 25/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BODART S.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre permis … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  26. Arrêt 54847 de 24/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    avez introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’appui à votre demande d’asile, vous fournissez la copie … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  27. Arrêt 54848 de 24/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    avez introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’appui à votre demande d’asile, vous fournissez la copie … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  28. Arrêt 54619 de 20/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    une première demande d’asile sous un autre nom (au nom … introduit une seconde demande d’asile avec votre véritable identité … l’appui de cette demande d’asile vous invoquez les faits suivants …

  29. Arrêt 54616 de 20/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit votre demande d’asile le jour même. voici les … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … conséquent étranger à l'asile au sens de la convention …

  30. Arrêt 54473 de 17/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    une première demande d’asile qui s’est clôturée négativement … avez introduit une demande d’asile. vous auriez quitté la suède … enregistré une demande d’asile. sans attendre la réponse …

  31. Arrêt 54463 de 17/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … l’examen de la demande d’asile doit s’effectuer au regard … nationalité d’un demandeur d’asile ne peut être clairement …

  32. Arrêt 54465 de 17/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit votre demande d’asile le jour même. voici les … l’appui de votre demande d’asile ainsi que de la situation … l'appui de votre demande d'asile – à savoir des problèmes …

  33. Arrêt 54464 de 17/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit votre demande d'asile le jour même. vous auriez … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez en premier … la base de la demande d’asile, à savoir l’engagement …

  34. Arrêt 54379 de 14/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile avec votre épouse, madame … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … introduit une demande d’asile le 15 février 2007. votre …

  35. Arrêt 54286 de 12/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … l’appui de votre demande d'asile - à savoir votre bisexualité …

  36. Arrêt 54282 de 12/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit votre demande d’asile le 28 juillet 2010. selon … l'appui de votre demande d'asile vous apportez différents … l'appui de votre demande d'asile, à savoir votre carte d'identité …

  37. Arrêt 54284 de 12/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le jour-même. en avril … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence … politique de migration et d'asile. dans ces conditions, la …

  38. Arrêt 54167 de 10/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit votre demande d’asile le même jour. entendue le … l’appui de votre demande d’asile vous déposez un permis de … l’examen d’une demande d’asile doit s’effectuer au regard …

  39. Arrêt 54092 de 04/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    introduit votre demande d’asile en date 28 août 2009, soit … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui à votre demande d’asile, vous fournissez la copie …

  40. Arrêt 54093 de 04/01/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    introduit une demande d’asile en date du 02 octobre 2010 … l’appui à votre demande d’asile, vous fournissez la copie … à l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  41. Arrêt 53942 de 28/12/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … l’examen de la demande d’asile doit s’effectuer au regard …

  42. Arrêt 53947 de 28/12/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit une demande d’asile le 22 décembre 2008. selon … l’examen de la demande d’asile doit s’effectuer au regard … nationalité d’un demandeur d’asile ne peut être clairement …

  43. Arrêt 53950 de 28/12/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    approfondie de votre demande d’asile, il apparaît que votre récit … la base de sa demande d’asile ne mettent pas en exergue … analyse de la demande d’asile du requérant. 3.2. la partie …

  44. Arrêt 53890 de 27/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d’asile. le president … introduit une demande d’asile. 1.2. le 26 janvier 2010 … introduit une demande d’asile en hongrie. 1.4. le 26 …

  45. Arrêt 53888 de 27/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d’asile. le president … introduit une demande d’asile. 1.2. le 26 janvier 2010 … introduit une demande d’asile en hongrie. 1.4. le 26 …

  46. Arrêt 53889 de 27/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d’asile. le president … introduit une demande d’asile. 1.2. le 26 janvier 2010 … introduit une demande d’asile en hongrie. 1.4. le 26 …

  47. Arrêt 53887 de 27/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    politique de migration et d’asile. le president … introduit une demande d’asile, sous une fausse identité … une nouvelle demande d’asile, déclarant être arrivé …

  48. Arrêt 53923 de 27/12/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l’appui de votre demande d'asile. lors du conflit armé au … une première demande d’asile auprès des autorités belges … france où votre demande d’asile aurait été refusée par …

  49. Arrêt 53783 de 23/12/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit une demande d’asile, à l’appui de laquelle … introduit une demande d’asile. vous y auriez résidé 9 … appuyer votre récit d’asile. deux ou trois semaines …

  50. Arrêt 53782 de 23/12/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … secrétaire d’etat à l’asile et la migration ou de son délégué …

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