Arrêts

Nombre de résultats: 1951 (1301 - 1350)

  1. Arrêt 117876 de 30/01/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … lendemain une demande d’asile qui s’est clôturée négativement … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …

  2. Arrêt 117985 de 30/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    une première demande d’asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en france en invoquant lesdits …

  3. Arrêt 117973 de 30/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  4. Arrêt 117789 de 29/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … 2013. vous avez demandé l’asile le 4 avril 2013 auprès des … la crédibilité de votre récit d’asile. par ailleurs, à considérer …

  5. Arrêt 117727 de 28/01/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a mené à l’arrêt … introduit une seconde demande d’asile, qui a conduit le 30 mars …

  6. Arrêt 117498 de 23/01/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    considération d'une demande d'asile multiple, prise le 4 octobre … une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile auprès des autorités belges …

  7. Arrêt 117463 de 23/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … et vous avez demandé l’asile le 5 décembre 2012 auprès … fondamental de votre demande d’asile, à savoir le moment où …

  8. Arrêt 117314 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédentes demandes d’asile de la partie requérante …

  9. Arrêt 117366 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 24 août 2012 auprès … base de votre demande d’asile. en conclusion, dans la …

  10. Arrêt 117336 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 13 mai 2013. b. motivation il … accordé à votre récit d’asile lié au refus que vous auriez …

  11. Arrêt 117091 de 17/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  12. Arrêt 117090 de 17/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile après des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile peuvent être rattachés …

  13. Arrêt 117006 de 16/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  14. Arrêt 117005 de 16/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédentes demandes d’asile de la partie requérante …

  15. Arrêt 117051 de 16/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des …

  16. Arrêt 116949 de 16/01/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile. cette demande s’est clôturée … introduit une seconde demande d’asile qui s’est clôturée négativement …

  17. Arrêt 116861 de 14/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédentes demandes d’asile de la partie requérante …

  18. Arrêt 116647 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile sont établis. en effet … été victime et de votre demande d’asile (pp. 3, 10 et 21). or, il …

  19. Arrêt 116490 de 06/01/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 25 septembre … une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile auprès des autorités belges …

  20. Arrêt 116444 de 30/12/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … une deuxième demande d’asile qui a fait l’objet d’une …

  21. Arrêt 116445 de 30/12/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … une deuxième demande d’asile qui a fait l’objet d’une …

  22. Arrêt 116392 de 24/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    une première demande d’asile en belgique le 20 mars 2012 … introduit une seconde demande d’asile le 24 juin 2013. a l’appui … sa première demande d’asile (dossier administratif, 1ère …

  23. Arrêt 116360 de 23/12/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 24 avril 2013 … introduit une demande d’asile qui a été clôturée par …

  24. Arrêt 116371 de 23/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  25. Arrêt 116314 de 23/12/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …

  26. Arrêt 116310 de 23/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 29 mai 2012. b. motivation en … l’appui de votre demande d’asile. pourtant, il s’agit des …

  27. Arrêt 116364 de 23/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents … réexaminer la demande d’asile du requérant au regard de …

  28. Arrêt 116286 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 début … introduit votre demande d’asile le 14 février 2011. par … l’appui de cette demande d’asile, vous déposez votre acte …

  29. Arrêt 116269 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile après des autorités compétentes. en … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent inverser le sens de …

  30. Arrêt 115742 de 16/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduire de demande d’asile. vous avez entrepris des … introduit une demande d’asile en belgique le 24 mai 2011. b …

  31. Arrêt 115661 de 13/12/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies), pris … un terme à la demande d’asile introduite par la partie …

  32. Arrêt 115632 de 13/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile : en mars 2012, vous êtes … introduisez votre demande d’asile le jour même. b. motivation il … l'appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas d’inverser …

  33. Arrêt 115451 de 10/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    une première demande d’asile en belgique le 17 octobre … introduit une seconde demande d’asile le 2 avril 2013. a l’appui … sa première demande d’asile ; il étaye sa nouvelle demande …

  34. Arrêt 115381 de 10/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez : « personnellement …

  35. Arrêt 115240 de 06/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant, estimant que … fondent pas sa demande d’asile et qu’en tout état de …

  36. Arrêt 115147 de 05/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes originaire du … en belgique (demande d’asile introduite le 25 mars 2004 … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes …

  37. Arrêt 115151 de 05/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l’appui de votre demande d’asile : depuis vos 8 ans, vous … en 2006, vous demandez l’asile en grèce mais votre demande … introduisez votre demande d’asile le lendemain. à l’appui …

  38. Arrêt 115142 de 05/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    avez introduit votre demande d’asile à l’office des étrangers … la base de votre demande d’asile. ainsi, vous vous êtes … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …

  39. Arrêt 115144 de 05/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. vous viviez avec votre mère … vous introduisez une demande d’asile. suite à la réponse négative …

  40. Arrêt 114813 de 29/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 21 décembre 2012. b … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  41. Arrêt 114836 de 29/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes originaire de … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  42. Arrêt 114835 de 29/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile auprès de l’office des … subsidiaire. en effet, votre récit d’asile est parsemé d’imprécisions …

  43. Arrêt 114811 de 29/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LECLERCQ V.

    introduit votre demande d’asile. en tant que haratine, vous … recours, fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés … l’appui de sa demande d’asile, la partie requérante a …

  44. Arrêt 114678 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile les faits suivants : cce … vous introduisez une demande d’asile le lendemain. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  45. Arrêt 114676 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile le lendemain. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : vous étiez berger depuis … l’appui de cette demande d’asile, un document rédigé en …

  46. Arrêt 114485 de 27/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de … déclarations du demandeur d’asile sont jugées cohérentes … générale du demandeur d’asile a pu être établie. » …

  47. Arrêt 114431 de 26/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: MAHIELS J.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … base de votre demande d’asile. ce document ne peut donc …

  48. Arrêt 114058 de 21/11/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … d’une deuxième demande d’asile, décision prise le 10/06/2013 … introduit une demande d’asile le même jour. le 28 février …

  49. Arrêt 114178 de 21/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  50. Arrêt 113956 de 19/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en affirmant avoir connu … détention, vous avez demandé l’asile en avançant des problèmes …

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