Arrêts

Nombre de résultats: 1951 (1501 - 1550)

  1. Arrêt 100764 de 11/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile. votre mère était l’esclave … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut de …

  2. Arrêt 100478 de 04/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 le 20 … vous n’y demandez pas l’asile. aux environs du 31 mai 2012 … introduisez votre demande d’asile le 31 mai 2012. à l’appui …

  3. Arrêt 100488 de 04/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    l’appui de votre demande d’asile : en 1989, vous aviez fui … introduit votre demande d’asile le 23 avril 2012. b. motivation l’analyse … l’appui de votre demande d’asile (sur lequel apparaît la …

  4. Arrêt 99996 de 28/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WERENNE J.-C.

    introduit une demande d’asile le lendemain. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : vous vous êtes rendu … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  5. Arrêt 99800 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …

  6. Arrêt 99855 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    introduit une demande d’asile le même jour. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : a 17 ans, vous avez pris … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez un acte …

  7. Arrêt 99644 de 25/03/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 1 er octobre … une première demande d’asile laquelle s’est clôturée …

  8. Arrêt 99643 de 25/03/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une première demande d’asile laquelle s’est clôturée … territoire – demandeur d’asile lui a été délivré …

  9. Arrêt 99331 de 21/03/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater) prise … introduit deux demandes d’asile, qui se sont clôturées …

  10. Arrêt 99317 de 21/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile. en cas de retour dans votre …

  11. Arrêt 99301 de 20/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents … à rejeter la demande d’asile du requérant. cette motivation …

  12. Arrêt 99195 de 19/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    d'examiner votre demande d'asile et que vos fausses déclarations … la base de sa demande d’asile à savoir sa vie d’esclave … requérant et que sa demande d’asile essentiellement axée sur …

  13. Arrêt 99091 de 18/03/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prise le 13 septembre 2012 … la seconde demande d’asile. d’autre part, l’examen …

  14. Arrêt 98866 de 14/03/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile […] prise le 28 novembre … introduit une demande d’asile le 22 février 2010. cette …

  15. Arrêt 98647 de 12/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisiez une demande d’asile auprès des autorités belges …

  16. Arrêt 98648 de 12/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile : le 12 décembre 2011, un … introduisez votre demande d’asile le lendemain. à l’appui …

  17. Arrêt 98600 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … d’examen de sa demande d’asile, de fournir des indications …

  18. Arrêt 98592 de 11/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …

  19. Arrêt 98363 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de cette demande d’asile des craintes liées à votre … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités compétentes …

  20. Arrêt 98361 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2010. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … correctement votre demande d’asile. ainsi, cette dernière est …

  21. Arrêt 98317 de 04/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …

  22. Arrêt 98298 de 01/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GOBERT S.

    l’appui de votre demande d’asile : après l’obtention de … introduisez votre demande d’asile. à l’appui de cette demande … l’appui de cette demande d’asile, vous déposez un acte de …

  23. Arrêt 98026 de 28/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile déclarant le refus de … considération d’une demande d’asile. cette décision a été …

  24. Arrêt 98028 de 28/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile et, désormais la secrétaire … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile déclarant la demande de …

  25. Arrêt 98191 de 28/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … requérant a demandé l’asile aux autorités belges, le … une deuxième demande d’asile auprès des autorités …

  26. Arrêt 98049 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 16 janvier 2012. b. motivation il … substantiellement sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  27. Arrêt 97498 de 21/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire – demandeur d’asile, pris le 29 juin 2012 … d’une procédure d’asile qui a été clôturée » …

  28. Arrêt 97084 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    l’appui de votre demande d’asile. en 2010, vous avez entamé … vous introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … base de votre demande d’asile, ne permettent pas de tenir …

  29. Arrêt 96970 de 13/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, à l’intégration … une première demande d’asile le jour même. la procédure …

  30. Arrêt 96840 de 12/02/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE WREEDE C.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prise le 11 septembre … une première demande d’asile, laquelle s’est clôturée …

  31. Arrêt 96874 de 12/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

  32. Arrêt 96293 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 8 mars 2012 auprès des … appuyer votre récit d’asile (voir inventaire, pièce …

  33. Arrêt 96324 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  34. Arrêt 96289 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    avez introduit votre demande d’asile à l’office des étrangers … la base de votre demande d’asile. tout d’abord, concernant … l’appui de votre demande d’asile, à savoir une copie de votre …

  35. Arrêt 96037 de 29/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de … l’appui de sa demande d’asile ne suffisent pas à établir … à rejeter la demande d’asile du requérant. cette motivation …

  36. Arrêt 95963 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    belgique. vous avez demandé l’asile en belgique le 17 du même … introduisez votre demande d'asile devant les instances belges … l’appui de votre demande d’asile que votre père se nomme …

  37. Arrêt 95833 de 25/01/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une première demande d’asile en date du 22.12.2008 clôturée … toujours en procédure d’asile qu’il risque, dès lors …

  38. Arrêt 95826 de 24/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    mars 2011. vous demandez l’asile à la belgique car vous craignez … l’appui de votre demande d’asile le fait que les autorités … motif de votre demande d’asile, le seul document que vous …

  39. Arrêt 95564 de 22/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 depuis … introduisez votre demande d’asile. à l’appui de cette demande … l’appui de cette demande d’asile, vous déposez une copie …

  40. Arrêt 95652 de 22/01/2013

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … une première demande d’asile auprès des autorités belges … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités …

  41. Arrêt 95517 de 21/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une quatrième demande d’asile en belgique après le rejet … réexamine la demande d’asile en tenant compte des éléments …

  42. Arrêt 94853 de 10/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédentes demandes d’asile de la partie requérante …

  43. Arrêt 94455 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    gorgol), vous avez demandé l’asile en belgique le 20 février … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole l’article 48/4 … attaquée rejette la demande d’asile du requérant après avoir …

  44. Arrêt 94397 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile et le bien-fondé de la crainte … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  45. Arrêt 94100 de 20/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile : depuis la mort de votre … vous introduisez votre demande d’asile le jour même. à l’appui … l’appui de cette demande d’asile, votre avocate dépose un …

  46. Arrêt 94018 de 19/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies), prise …

  47. Arrêt 93679 de 17/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    crédibilité de votre récit d’asile qui est remise en cause … l’appui de la demande d’asile. a cet égard, le conseil … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  48. Arrêt 93507 de 13/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit votre demande d’asile le 5 septembre 2011. b … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé un extrait …

  49. Arrêt 93235 de 11/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    une première demande d’asile le 10 juin 2010. cce x … votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … une deuxième demande d’asile. le 21 mai 2012, l’office …

  50. Arrêt 93329 de 11/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

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