Arrêts

Nombre de résultats: 1951 (1701 - 1750)

  1. Arrêt 68514 de 17/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile le 9 janvier 2009 qui a fait … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … une deuxième demande d’asile le 20 mai 2010 qui est liée aux …

  2. Arrêt 68513 de 17/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile le 15 décembre 2009. vous … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … une deuxième demande d’asile le 28 décembre 2010 qui …

  3. Arrêt 68512 de 17/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … introduit une seconde demande d’asile auprès de l'office des étrangers …

  4. Arrêt 68469 de 14/10/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    politique de migration et d'asile le conseil du contentieux … considération d'une demande d'asile (annexe 13 quater), prise … introduit une demande d’asile. le 28 juillet 2009 …

  5. Arrêt 68473 de 14/10/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    politique de migration et d'asile le conseil du contentieux … introduit une demande d’asile. le 31 juillet 2009 … une nouvelle demande d’asile. cce x …

  6. Arrêt 68459 de 14/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous déclarez de nationalité … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … pris, concernant votre demande d’asile, une décision de refus du …

  7. Arrêt 67769 de 03/10/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    l’appui de votre demande d’asile : en 1989, vos parents auraient … vous y auriez demandé l’asile en 2000. vous seriez resté … introduit votre demande d’asile. le 25 octobre 2010, le …

  8. Arrêt 67552 de 29/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    une première demande d’asile en belgique. a l’appui … avez introduit une seconde demande d’asile en belgique. a l’appui … cette nouvelle demande d’asile, vous fournissez divers documents …

  9. Arrêt 67556 de 29/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile le 23 septembre 2008. a … introduit une seconde demande d’asile. a l’appui de celle-ci … de votre première demande d’asile. vous déposez à l’appui …

  10. Arrêt 67522 de 29/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduisiez une demande d’asile à l'offices des étrangers … l’appui de votre demande d’asile. vous déclarez avoir vécu … n’avez pas demandé l’asile en italie parce que vous …

  11. Arrêt 67554 de 29/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … étrangers, refuser votre demande d’asile et que si un cas de force … fondent votre demande d’asile et demeure donc dans l'impossibilité …

  12. Arrêt 67498 de 29/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous déclarez de nationalité … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l'appui de votre demande d'asile ne permettent pas de tenir …

  13. Arrêt 67306 de 27/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    où vous avez demandé l’asile le 22 du même mois. vous … introduit une seconde demande d’asile et vous apportez à l’appui … déterminer si les instances d’asile auraient pris une décision …

  14. Arrêt 67344 de 27/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile. votre mari était fatigué … introduit une demande d’asile ce même jour. b. motivation dans … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre …

  15. Arrêt 67309 de 27/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DELAHAUT V.

    introduisez votre demande d'asile. a l'appui de celle-ci … cadre de votre demande d'asile et remis en cause dans la … ainsi, votre demande d’asile est à nouveau soumise à …

  16. Arrêt 67343 de 27/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit une demande d’asile le lendemain. vous invoquez … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  17. Arrêt 67294 de 26/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2010. vous avez demandé l’asile à l’office des étrangers … l’examen de sa demande d’asile qu’il remplit effectivement …

  18. Arrêt 67088 de 22/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduit une seconde demande d’asile. cce x - page 2 vous … votre première demande d’asile. b. motivation il ressort …

  19. Arrêt 67094 de 22/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … introduisez une seconde demande d’asile, sans être retourné dans … votre seconde demande d’asile que vous n’avancez pas …

  20. Arrêt 67087 de 22/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    l’appui de votre demande d’asile. en 2003, vous avez entamé … introduit une demande d’asile à l'office des étrangers. b … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  21. Arrêt 66926 de 20/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    l’appui de votre demande d’asile : vous faites partie d’un … pour appuyer votre récit d'asile et attester de votre crainte … renforcer votre demande d’asile et que ce comportement ne …

  22. Arrêt 66924 de 20/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    où vous avez demandé l'asile le 25 du même mois. selon … justifiant l’octroi de l’asile et ou viole l’article 48/4 … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  23. Arrêt 66388 de 09/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez être homosexuel … l'appui de votre demande d'asile ne permettent nullement de …

  24. Arrêt 66324 de 08/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    une première demande d’asile le 1er septembre 2009 en … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … introduit une deuxième demande d’asile le 21 décembre 2010, en …

  25. Arrêt 66325 de 08/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … décision. votre demande d’asile était ainsi à nouveau soumise … introduisiez une seconde demande d’asile, sans être retourné dans …

  26. Arrêt 65995 de 01/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants … introduit une demande d’asile, avez reçu des papiers et … jour. vous avez demandé l’asile le 15 juillet 2009 à l’office …

  27. Arrêt 65919 de 31/08/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … base de votre demande d’asile sont entièrement liés au …

  28. Arrêt 65065 de 26/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile. vous basiez celle-ci sur … une deuxième demande d’asile le 19 avril 2010. a l’appui … l’appui de cette demande d’asile, vous déposez une série …

  29. Arrêt 64225 de 30/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile en belgique le 6 août 2009 … bateau. votre demande d'asile a fait l’objet d’une … introduisiez une seconde demande d’asile. a l’appui de celle-ci, vous …

  30. Arrêt 64226 de 30/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile le 24 août 2009 qui a fait … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … une deuxième demande d’asile le 17 novembre 2010 qui est …

  31. Arrêt 64302 de 30/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le jour même. b. motivation l’examen … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  32. Arrêt 64119 de 29/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 1er décembre 2008. vous … l’analyse de votre récit d’asile qu’un certain nombre d’éléments …

  33. Arrêt 63869 de 27/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduit une demande d’asile le lendemain. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile vous déclarez avoir toujours … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  34. Arrêt 63633 de 23/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisiez une demande d’asile auprès des instances belges … de présenter aux instances d’asile belges à savoir celui d’une …

  35. Arrêt 63630 de 22/06/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    introduit votre demande d’asile à l’office des étrangers … cadre de votre demande d’asile. b. motivation il n’est … l’appui de votre demande d’asile sur les problèmes rencontrés …

  36. Arrêt 62681 de 31/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    l’appui de votre demande d’asile. vous dites être de … introduit une demande d’asile en belgique. en mars … mars 2006, sa demande d’asile a fait l’objet d’une …

  37. Arrêt 62136 de 26/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    politique de migration et d'asile le président … considération d’une demande d’asile prise en date du 02.03.2011 … introduit une demande d’asile le 16 octobre 2008, clôturée …

  38. Arrêt 62130 de 25/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: WILMOTTE M.

    une première demande d’asile le 2 avril 2009 qui a fait … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … une deuxième demande d’asile le 25 mai 2010 qui est liée …

  39. Arrêt 61159 de 10/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduit une demande d’asile le 1er octobre 2009. a l’appui … d’appuyer votre demande d’asile, à savoir des copies de … base de votre demande d’asile. s’agissant des trois articles …

  40. Arrêt 60937 de 04/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous déclarez de nationalité … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers. b … l’appui de votre demande d’asile pour tenter de prouver votre rattachement …

  41. Arrêt 60933 de 04/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    introduisiez votre demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. vous auriez vécu à m’bahé … la présente demande d’asile. finalement, relevons que …

  42. Arrêt 60697 de 29/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile le 25 mai 2009 qui a fait … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … une deuxième demande d’asile le 13 juillet 2010 qui est …

  43. Arrêt 60696 de 29/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile au royaume le même jour … introduisez une seconde demande d’asile, basée sur les mêmes faits … déterminer si les instances d’asile auraient pris une décision …

  44. Arrêt 60698 de 29/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile au royaume le lendemain … essentiels de votre récit d’asile tels les documents que vous … introduisez une seconde demande d’asile laquelle a fait l’objet …

  45. Arrêt 60576 de 29/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile en belgique. a l’appui … introduit une seconde demande d’asile en belgique. a l’appui … cette nouvelle demande d’asile, vous fournissez divers documents …

  46. Arrêt 60578 de 29/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile auprès des autorités belges … introduisez une seconde demande d’asile en belgique. vous déclarez … précédente demande d’asile. vous déclarez avoir appris …

  47. Arrêt 60572 de 29/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez être de … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … base de votre demande d’asile des craintes liées à votre …

  48. Arrêt 60364 de 28/04/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile. le president f.f … territoire et a sollicité l’asile le 4 septembre 2009 … traitement de la demande d’asile du requérant en application …

  49. Arrêt 60105 de 21/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de cette demande d’asile des craintes liées au fait … une seconde demande d’asile auprès des autorités compétentes …

  50. Arrêt 60107 de 21/04/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    introduit une première demande d'asile le 13 juillet 2009. vous … introduisiez une seconde demande d'asile. a l'appui de celle-ci, vous … considération de votre demande d’asile. le 29 juin 2010, vous avez …

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