Arrêts
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Arrêt 292565 de 03/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cause par les instances d’asile. il convient toutefois de … dispensent pas les instances d’asile de s’interroger sur l’existence … la deuxième demande d’asile de la requérante. 6.7 …
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Arrêt 292577 de 03/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … janvier 1967, le demandeur d’asile doit craindre « avec raison …
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Arrêt 291929 de 13/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HANGANU R.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … attendre des demandeurs d’asile qu’ils fournissent un récit … tromper les instances d’asile belges sur sa venue en europe …
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Arrêt 291718 de 11/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.contenu de votre dossier d’asile dans le cadre de cette nouvelle … analyse ensuite sa demande d’asile sous l’angle de la jurisprudence …
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Arrêt 291515 de 06/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … l’appui d’une demande d’asile à ceux qui constituent des …
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Arrêt 290997 de 27/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 290750 de 22/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 290858 de 22/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit …
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Arrêt 290831 de 22/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 290569 de 20/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 290568 de 20/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 290119 de 13/06/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … cadre de ses demandes d’asile ; qu’il a construit l’ensemble … le cadre de sa demande d’asile (voir la décision cgra dd …
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Arrêt 290174 de 13/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.invoquées et les motifs d’asile allégués par vous n’avaient … votre nouvelle demande d’asile (voir farde « inventaire … contenu de votre dossier d’asile dans le cadre de votre nouvelle …
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Arrêt 290191 de 13/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … situation de demandeur d’asile engendre des angoisses intenses … l’exil et la procédure d’asile sont eux- mêmes des facteurs …
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Arrêt 290034 de 08/06/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la …
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Arrêt 289477 de 30/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.négative des instances d’asile suisses. vous avez rejoint … motifs que votre récit d’asile manquait de crédibilité … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 289543 de 30/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 289428 de 26/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … introduit « trois demandes d’asile qui se sont clôturées négativement …
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Arrêt 289408 de 26/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.concernant votre demande d’asile, une carte de membre de l’ira … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 289329 de 25/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l'examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … eu besoin de demander l’asile en belgique (voir entretien …
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Arrêt 289053 de 17/05/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 288907 de 16/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288652 de 09/05/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287993 de 25/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287548 de 13/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … traitement par les instances d’asile. elle reproduit ensuite un … décision rendue en matière d’asile n’est pas définitive de …
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Arrêt 287393 de 11/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287096 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287224 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou les articles 48/3 … l'audition, que le demandeur d'asile fait des déclarations contradictoires …
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Arrêt 287231 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … éloignée, les instances d’asile peuvent valablement statuer …
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Arrêt 286956 de 30/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d9asile et que vous pouvez remplir … et les faits et motifs d9asile allégués par vous n9avaient … avec les mêmes motifs d9asile et vous n9aviez pas fait …
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Arrêt 286387 de 21/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285865 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … l’enregistrement des demandes d’asile, les carences graves du système … informations sur la procédure d’asile via la croix- rouge espagnole …
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Arrêt 285864 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285908 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 285562 de 28/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: BUISSERET M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … établies par les instances d’asile, mais la partie requérante …
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Arrêt 284971 de 16/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … crédibilité de son récit d’asile qui n’est étayé par aucun … livrés les instances d’asile lors de ses deux précédentes …
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Arrêt 284395 de 07/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 283256 de 17/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282898 de 10/01/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282390 de 22/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.lesquels les instances d’asile s’étaient déjà prononcés … invoquées et les motifs d’asile allégués par vous n’avaient … contenu de votre dossier d’asile dans le cadre de votre nouvelle …
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Arrêt 282391 de 22/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.considération d'une demande d'asile (demande multiple). le 5 … considération d’une demande d’asile (demande multiple) dans … rétroactes de la demande d9asile 5.1. en l9espèce, la partie …
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Arrêt 282171 de 21/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282129 de 20/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 281828 de 15/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 282023 de 15/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 281699 de 13/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 281731 de 13/12/2022
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.voyage et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … intervenants dans la procédure d’asile. nicolas boileau avait raison … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …
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Arrêt 281427 de 06/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 281426 de 06/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 281362 de 06/12/2022
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …