Arrêts
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Arrêt 298855 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298850 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298837 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298900 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PhilippinesComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298849 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GhanaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298846 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ChineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298844 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298838 de 18/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298261 de 06/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298263 de 06/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298264 de 06/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298262 de 06/12/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 298073 de 30/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297851 de 28/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297852 de 28/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297850 de 28/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297847 de 28/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296986 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été … administratif que sa procédure d’asile est définitivement clôturée …
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Arrêt 297107 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297106 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297105 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 297104 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296990 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296991 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: EquateurComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296988 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: DjiboutiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296987 de 14/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296570 de 06/11/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296498 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … sa première demande d'asile (du […] 2018 au […] 2021 … traitement d’une procédure d'asile clôturée ne constitue pas …
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Arrêt 296499 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire - demandeurs d’asile (annexe 13quinquies) ont … territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 296494 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration dispose … secrétaire d’etat à l’asile et la migration dispose d’un …
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Arrêt 296497 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. le 20 décembre 2022, le …
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Arrêt 296496 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296495 de 31/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296177 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. le 23 février 2022, le …
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Arrêt 296176 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. le 23 février 2022, le …
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Arrêt 296184 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … politique de migration et d’asile, en charge à l’époque …
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Arrêt 296183 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296182 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296181 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ItalieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296180 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 296186 de 25/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 295804 de 18/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration … une nouvelle demande d’asile. il affirme disposer d’un … important de candidats à l'asile et de migrants économiques …
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Arrêt 295639 de 17/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 295634 de 17/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 295637 de 17/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 295636 de 17/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Guinée-ÉquatorialeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 295638 de 17/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 295635 de 17/10/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 293122 de 23/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.importants de votre récit d’asile. il relève notamment vos … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … sa première demande d’asile sans pour autant faire une …
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Arrêt 293159 de 23/08/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: JordanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’évaluation de la demande d’asile et estime que l’article … traitement de la demande d’asile du requérant; en effet …