Arrêts
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Arrêt 115410 de 10/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 115316 de 09/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … introduit une demande d’asile en date du 14 juin 2010 … territoire – demandeur d’asile » (annexe 13 quinquies …
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Arrêt 115122 de 05/12/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération de leur demande d’asile, prises le 17 juin 2013 … introduit une demande d’asile. 1.2. le 17 juin 2013 …
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Arrêt 114712 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile, prise le 29 août 2013 …
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Arrêt 114798 de 29/11/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …
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Arrêt 114880 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.considération d’une demande d’asile, prise le 8 février 2013 …
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Arrêt 114697 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … territoire – demandeur d’asile a dès lors été pris …
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Arrêt 114693 de 29/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … initié une procédure d’asile qui a donné lieu à deux … déclarations dans la demande d'asile du 28/09/2009, déclarations …
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Arrêt 114562 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114553 de 28/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 114677 de 28/11/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez votre carte … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez qu’en cas …
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Arrêt 114053 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.considération d’une demande d’asile) notifiées […] par lettre … introduit une demande d’asile le même jour. en date … une nouvelle demande d’asile. 2.3. le 7 décembre …
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Arrêt 114052 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.une première demande d’asile en date du 18 décembre 2007 … lendemain une demande d’asile. le 18 avril 2011, la partie … une nouvelle demande d’asile. 2.4. le 18 septembre …
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Arrêt 114070 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.considération d’une demande d’asile de 05/03/2013 par le cgra … introduit une demande d’asile en belgique qui s’est clôturée … introduit une demande d’asile. 1.3. le 5 mars 2013 …
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Arrêt 114054 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.considération d’une demande d’asile) notifiée […] par lettre … introduit une demande d’asile en belgique qui s’est clôturée … une nouvelle demande d’asile. 2.4. le 11 décembre …
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Arrêt 114057 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduit une demande d’asile le lendemain. 1.2 … considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant …
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Arrêt 114171 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.considération de leur demande d’asile ». vu le titre ier … considération d’une demande d’asile. ces décisions, qui … considération votre demande d'asile. en effet, vous déclarez …
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Arrêt 114172 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.considération de leur demande d’asile ».. vu le titre ier … considération d’une demande d’asile. ces décisions, qui … considération votre demande d'asile. aux termes de l'article …
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Arrêt 114068 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile, lesquelles se sont clôturées … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
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Arrêt 114067 de 21/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile, lesquelles se sont clôturées … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies …
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Arrêt 113971 de 19/11/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MOONEN N.étrangers et du droit d'asile »; deze vaststellingen …
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Arrêt 113525 de 07/11/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduisez une demande d’asile qui se solde par une décision … introduisez une demande d’asile en belgique. après avoir … une deuxième demande d’asile auprès de ces mêmes autorités. a …
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Arrêt 113168 de 31/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 113246 de 31/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE MUYLDER S.d’origine des requérantes d’asile de suisse” dat grotendeels …
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Arrêt 112861 de 25/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112862 de 25/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112746 de 24/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile le même jour. les procédures … jour. les procédures d’asile se sont clôturées par …
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Arrêt 112654 de 24/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … qu’il a fui pour demander l’asile en belgique. elle ajoute …
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Arrêt 112587 de 23/10/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.introduisez une demande d’asile sur le territoire du royaume … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte … à l’appui de votre demande d’asile et vous n’auriez pas eu …
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Arrêt 112435 de 22/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.considération d’une demande d’asile, prise le 30 mai 2013 … introduit une demande d’asile le même jour, laquelle … une deuxième demande d’asile, laquelle a été rejetée …
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Arrêt 112457 de 22/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.considération d’une demande d’asile », prise le 14 février … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une nouvelle demande d’asile. 1.5. en date du 14 …
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Arrêt 112534 de 22/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112535 de 22/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 112182 de 17/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater), prise … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater) prise …
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Arrêt 112183 de 17/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater), prise … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater) prise …
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Arrêt 112130 de 17/10/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … jour même une demande d’asile qui a fait l’objet d’une … une deuxième demande d’asile le 24 mai 2013. le 25 juin …
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Arrêt 110963 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.même. la procédure d’asile s’est clôturée par une … introduit une seconde demande d’asile le 9 mars 2012. la procédure … mars 2012. la procédure d’asile s’est clôturée par …
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Arrêt 111084 de 30/09/2013
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.parties. 2. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … 1991, pour aller demander l’asile en allemagne, en y prétextant … durant votre procédure d’asile, vous auriez révélé votre …
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Arrêt 110960 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.considération sa demande d’asile ». vu le titre ier … belge et a sollicité l’asile le 14 février 2011. la … 2011. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 111037 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 111068 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisent des demandes d’asile, lesquelles se sont clôturées … de nouvelles demandes d’asile. 1.4. en date du 8 mars …
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Arrêt 110975 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, laquelle s’est clôturée … une deuxième demande d’asile, laquelle s’est clôturée …
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Arrêt 111075 de 30/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile, lesquelles étaient toujours …
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Arrêt 110693 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduit des demandes d’asile le 15 juillet 2011. les … 2011. les procédures d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 110694 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une … 2011. les procédures d’asile se sont clôturées par des … une nouvelle demande d’asile. 1.5. le 26 février …
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Arrêt 110689 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … considération sa demande d’asile ainsi que l’ordre de quitter … introduit une demande d’asile en date du 5 février 1999 …
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Arrêt 110691 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.considération d’une demande d’asile, prise par le commissariat … introduit une demande d’asile le même jour. 1.2 … considération d’une demande d’asile. cette décision constitue …
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Arrêt 110692 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.considération d’une demande d’asile, prise […] en date du … considération d’une demande d’asile. cette décision constitue … introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers …
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Arrêt 110687 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile en date du 21/08/2012 et …
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Arrêt 110669 de 26/09/2013
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …