Arrêts

Nombre de résultats: 3492 (3251 - 3300)

  1. Arrêt 52310 de 02/12/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    désintérêt pour la procédure d'asile incompatible avec l’existence … l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à …

  2. Arrêt 52298 de 02/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BAMPS C.

    l’italie en matière d'asile le 28 octobre 2008, lors … italiennes, pousse les demandeurs d'asile vers d'autres paya de l'union … entretiens avec des demandeurs d'asile refoulés en libye http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/news/opendoc.htm?tbl=news&page=home&id=4a5ca83a4 …

  3. Arrêt 52299 de 02/12/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BAMPS C.

    l’italie en matière d'asile le 28 octobre 2008, lors … italiennes, pousse les demandeurs d'asile vers d'autres paya de l'union … entretiens avec des demandeurs d'asile refoulés en libye http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/news/opendoc.htm?tbl=news&page=home&id=4a5ca83a4 …

  4. Arrêt 52043 de 30/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … 2009 et y avez demandé l'asile le jour-même. b. motivation force … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre demande …

  5. Arrêt 52261 de 30/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    – dont les demandes d’asile reposent toutes deux sur … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … l'appui de votre demande d'asile vous avez déposé des actes …

  6. Arrêt 52143 de 30/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    introduit une demande d’asile le 4 janvier 2007, soit en … essentiel de votre demande d’asile puisqu'une telle dénonciation … d’appuyer votre demande d’asile. par ailleurs, relevons …

  7. Arrêt 52272 de 30/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d'asile le lendemain. b. motivation force … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les mêmes …

  8. Arrêt 51790 de 29/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    une première demande d’asile. a l'appui de cette demande … votre première demande d'asile en belgique le 9 janvier … introduisez une seconde demande d'asile en belgique. a l'appui de …

  9. Arrêt 51812 de 29/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    l'appui de votre demande d’asile, vous invoquez des faits … et vous avez demandé l’asile le 2 juin 2008. cce x … de sa première demande d'asile. ainsi alors que votre beau-père …

  10. Arrêt 51819 de 29/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    déclarations que votre demande d’asile est liée à celle de votre … avez introduit une demande d'asile le 2 juin 2008. vous avez … l’appui de votre demande d’asile des témoignages de vos voisins …

  11. Arrêt 51875 de 29/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ROISIN O.

    introduit votre demande d’asile à cette même date. b … l'appui de votre demande d'asile ne remportent pas notre conviction. enfin … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  12. Arrêt 51679 de 26/11/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile le président … même jour une demande d’asile. le 25 juin 2009, le … alors que la procédure d'asile, en langue française, de …

  13. Arrêt 51730 de 26/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BODART S.

    informée que sa demande d’asile était à nouveau à l’examen … « lors de sa demande d’asile, l'étranger visé aux articles … l’examen de sa demande d’asile était à nouveau pendane …

  14. Arrêt 51707 de 26/11/2010

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GERGEAY M.

    politique de migration et d'asile. le president …

  15. Arrêt 51577 de 25/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    armavir. vous liez votre demande d'asile à celle de votre épouse … l'examen de la demande d'asile de cette dernière. b. motivation cce … mêmes motifs, votre demande d'asile doit être également rejetée. a …

  16. Arrêt 51576 de 25/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … d’apprécier votre demande d’asile. en effet, comme évoqué … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé un certain …

  17. Arrêt 51439 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    naissance, vous avez demandé l’asile le 29 mai 2008. le 26 octobre … l’appui de votre demande d’asile, vous n’invoquez pas de … conditions, votre demande d’asile suit le même sort. pour …

  18. Arrêt 51436 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    avez introduit une demande d'asile le jour même de votre arrivée … l'appui de votre demande d'asile : vous seriez d'origine … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  19. Arrêt 51442 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    erevan. vous liez votre demande d'asile à celle de votre père (mr … l'examen de la demande d'asile de ce dernier. b. motivation cce … mêmes motifs, votre demande d'asile doit être également rejetée. a …

  20. Arrêt 51437 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    base de votre demande d’asile sont les suivants : votre … avez introduit une demande d'asile à la même date. b. motivation en … la base de votre demande d'asile. ces documents ne prouvent …

  21. Arrêt 51438 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le 29 mai 2008. cce x … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … déclarations du demandeur d’asile. je vous rappelle que selon …

  22. Arrêt 51443 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité … l’enregistrement de votre demande d’asile. en effet, dans ledit formulaire …

  23. Arrêt 51440 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 10 juillet 2008. b. motivation après … cadre de votre demande d’asile, d’après vos propres déclarations …

  24. Arrêt 51441 de 23/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d'asile trois jours plus tard. b … l'appui de votre demande d'asile n'y changent rien. en effet …

  25. Arrêt 51231 de 17/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    introduit une demande d’asile le jour même. cce x … l’appui de votre demande d’asile et liez votre demande à … sienne, votre demande d’asile suit le même sort que la …

  26. Arrêt 51230 de 17/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    tous deux une demande d’asile le jour même. a l’appui … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … fondez votre demande d’asile sur le fait que votre relation …

  27. Arrêt 51103 de 10/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    arménienne. vous liez votre demande d’asile à celles de votre époux … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes enceinte … substance, sa demande d’asile sur une crainte d’être …

  28. Arrêt 51102 de 10/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y avez demandé l’asile. b. motivation je constate … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole l’article 48/4 …

  29. Arrêt 50910 de 09/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 25/05/10. b. motivation force … fondé de votre demande d'asile. il faut d’abord relever …

  30. Arrêt 50911 de 09/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 25/05/10. d’après … s’avère que votre demande d’asile est liée à celle de votre …

  31. Arrêt 50882 de 08/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    une première demande d’asile en belgique. cette demande … introduit une seconde demande d’asile en belgique, laquelle a fait l’objet … une troisième demande d’asile en belgique, sans être préalablement rentré …

  32. Arrêt 50881 de 08/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 20 avril 2007. cette demande … introduit une demande d’asile auprès de l’office des …

  33. Arrêt 50884 de 08/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    vous avez introduit une demande d'asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … l'appui de votre demande d'asile que vous seriez persécuté …

  34. Arrêt 50883 de 08/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le lendemain. b. motivation force … fondé de votre demande d'asile. or, je dois constater que vos …

  35. Arrêt 50817 de 05/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. b. motivation force … base de votre demande d’asile. il faut en conclure que …

  36. Arrêt 50818 de 05/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le même jour. d’après … s’avère que votre demande d’asile est liée à celle de votre … ceux fondant la demande d’asile de son père. 3.2. le conseil …

  37. Arrêt 50819 de 05/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le même jour. d’après … s’avère que votre demande d’asile est liée à celle de votre … ceux fondant la demande d’asile de son mari. 3.2. le conseil …

  38. Arrêt 50800 de 05/11/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BUISSERET M.

    vous avez introduit une demande d'asile le 3 novembre 2009. vous … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … faits de votre demande d'asile et que vous ne faites manifestement …

  39. Arrêt 50524 de 28/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    …]. vous liez votre demande d'asile à celle de votre mari (monsieur … l'examen de la demande d'asile de ce dernier. b. motivation cce … mêmes motifs, votre demande d'asile doit être également rejetée. a …

  40. Arrêt 50485 de 28/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … concernant votre demande d’asile. je remarque aussi que si …

  41. Arrêt 50523 de 28/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité … motifs de votre demande d'asile. interrogé à ce propos …

  42. Arrêt 50338 de 27/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y avez demandé l’asile. b. motivation je constate … fondé de votre demande d'asile. il s'avère cependant que …

  43. Arrêt 49814 de 20/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    entièrement votre demande d’asile. en effet, à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les mêmes … décision relative à la demande d’asile de son époux, n’est pas …

  44. Arrêt 49813 de 20/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ANTOINE C.

    base de votre demande d’asile sont les suivants : cce … introduit votre demande d’asile sur le territoire de la belgique … cadre de votre demande d’asile et ce pour les raisons suivantes …

  45. Arrêt 49331 de 11/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l'appui de votre demande d'asile; votre époux aurait soutenu … vous liez votre demande d’asile à celle de votre époux … l’appui de sa demande d’asile n’ont pas remporté notre …

  46. Arrêt 49332 de 11/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    conjoints dont les demandes d’asile reposent, toutes deux, sur … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile le 16/10/2007. b. motivation après …

  47. Arrêt 49333 de 11/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    une première demande d’asile le 13/10/08, qui s’est … introduit une seconde demande d’asile. cce x - page 2 a l’appui … votre seconde demande d’asile, vous invoquez les faits …

  48. Arrêt 49283 de 08/10/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … a introduit sa demande d'asile le jour même alors que vous … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les même …

  49. Arrêt 48793 de 29/09/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le même jour. b. motivation force … fondé de votre demande d'asile. il ressort des informations … pourquoi demandez-vous l’asile ? » - « c’était la seule …

  50. Arrêt 48796 de 29/09/2010

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le 13/10/09. d’après vos … s’avère que votre demande d’asile est liée à celle de votre … l’appui de sa demande d’asile, la requérante présente …

Pages