Arrêts

Nombre de résultats: 2702 (2201 - 2250)

  1. Arrêt 66832 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit une demande d’asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile. originaire d'oktiabrskoye … l'appui de votre demande d'asile que les craintes que vous …

  2. Arrêt 66837 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit une demande d’asile le 27 octobre 2008. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … déclarations du demandeur d’asile. cinq jours ouvrables vous …

  3. Arrêt 66834 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    russe. vous liez votre demande d’asile à celle de votre époux … mêmes motifs, votre demande d’asile doit être également rejetée … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé un certain …

  4. Arrêt 66830 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous auriez demandé l’asile dans chacun de ces trois … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité …

  5. Arrêt 66845 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit votre demande d’asile le jour de votre arrivée. a … l’appui de votre demande d’asile relèvent du droit commun … introduit votre demande d’asile le jour de votre arrivée. les …

  6. Arrêt 66827 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit une demande d’asile le jour même de votre arrivée. vous … l’appui de votre demande d’asile: lors des élections présidentielles … l'appui de votre demande d'asile que les craintes que vous …

  7. Arrêt 66794 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre demande … rejet d’une demande d’asile par l’observation de contradictions …

  8. Arrêt 66828 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit une demande d’asile le 21 décembre 2007. b … des déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque … considérer que votre demande d’asile n’est pas liée à celles …

  9. Arrêt 66808 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le 16 juillet 2008. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en 1998. en août 2005 …

  10. Arrêt 66804 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le 5 octobre 2007. a l’appui … l’appui de cette demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile le 5 octobre 2007. b. motivation vous …

  11. Arrêt 66811 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les mêmes … motifs, votre demande d’asile doit également être rejetée. pour … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits …

  12. Arrêt 66825 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit une demande d’asile le même jour. votre épouse … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile mentionnent toutes les trois …

  13. Arrêt 66806 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d'asile. b. motivation force est … l’appui de la demande d’asile. la partie défenderesse …

  14. Arrêt 66797 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    avez introduit une demande d'asile le 23/08/07. b. motivation il … l’appui de la demande d’asile. la partie défenderesse … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  15. Arrêt 66800 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    avez introduit votre demande d’asile à cette même date. après … la présente demande d’asile. toutefois, vos déclarations … vous liez votre demande d’asile à celle de votre époux …

  16. Arrêt 66802 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … des déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque … la base de votre demande d'asile se sont déroulés en votre …

  17. Arrêt 66835 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … effectué votre demande d’asile. b. motivation la situation … l’enregistrement de votre demande d’asile et ceux tenus lors de votre …

  18. Arrêt 66836 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit une demande d’asile le jour même. la seconde … lien entre vos demandes d’asile. b. motivation la situation … appartient au demandeur d’asile de fournir les éléments …

  19. Arrêt 66840 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … cadre de votre demande d'asile en belgique selon les arrêté … cadre de votre procédure d'asile en pologne. en effet, selon …

  20. Arrêt 66826 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  21. Arrêt 66807 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile vous invoquez les faits suivants: cce … auriez introduit une demande d'asile auprès des autorités du … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  22. Arrêt 66810 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d'asile (en date du 10 mars 2008 … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  23. Arrêt 66795 de 19/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    avez introduit une demande d'asile le 29 novembre 2007. b … l'examen de votre demande d'asile. or, certains passages de … impose aux instances d’asile de faire preuve d’une grande …

  24. Arrêt 66698 de 16/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y avez demandé l’asile par crainte d’être également … fondé de votre demande d’asile doivent être examinés …

  25. Arrêt 66707 de 16/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … 2006. vous y avez demandé l'asile le jour-même. vous auriez … s’imposent aux instances d’asile, elle minimise la portée …

  26. Arrêt 66458 de 12/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    avez introduit une demande d'asile et, sans en attendre la réponse … avez également demandé l'asile. cette demande a fait l'objet … vous y avez redemandé l'asile et, le 18 juin 2007 - sans …

  27. Arrêt 66385 de 09/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre … qu'en tant que demandeur d'asile vous avez la charge de la …

  28. Arrêt 66386 de 09/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: ADAM C.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d'asile le 03/11/09. b. motivation il … base de votre demande d’asile nous empêchent d’accorder …

  29. Arrêt 66249 de 06/09/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    politique de migration et d'asile le président … considération d’une demande d’asile (annexe 13 quater) prise … de sa première demande d'asile. dans cette perspective …

  30. Arrêt 66090 de 01/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … belgique et y avez demandé l’asile le jour même. b. motivation il … l’appui de votre demande d’asile. les documents que vous …

  31. Arrêt 66097 de 01/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de sa demande d’asile, la seconde requérante … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d'asile à la même date. b. motivation la …

  32. Arrêt 66091 de 01/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    inghouche. vous liez votre demande d'asile, à celle de votre époux … l'examen de la demande d'asile de votre mari. b. motivation cce … l’appui de sa demande d’asile, la requérante invoque les …

  33. Arrêt 66089 de 01/09/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants. vous … l'appui de votre demande d'asile auraient réellement commencé … introduit votre demande d’asile le jour de votre arrivée …

  34. Arrêt 65721 de 23/08/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: LOUIS B.

    politique de migration et d’asile. le president f.f … introduit une demande d’asile le même jour. une décision … politique de migration et d’asile a pris, à l’égard de …

  35. Arrêt 65266 de 29/07/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile le président … vainement sollicité l’asile en pologne le 1er août … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  36. Arrêt 65271 de 29/07/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PINTIAUX G.

    politique de migration et d'asile le président … vainement sollicité l’asile en pologne le 1er août … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  37. Arrêt 65072 de 26/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2000, il aurait demandé l’asile en belgique. en 2001, vous … où elle y a demandé l’asile le 19 août 2008. quant …

  38. Arrêt 65073 de 26/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    avez introduit une demande d'asile le 07/11/07. cce x- page … s'appuie votre demande d'asile. or, nous avons contacté … l’appui de votre demande d’asile. ce document ne peut dès …

  39. Arrêt 65070 de 26/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: RENIERS N.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … l’irrecevabilité de sa demande d’asile ; dés lors que la protection … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé un certain …

  40. Arrêt 64924 de 15/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit votre demande d’asile le jour de votre arrivée. a … introduire une demande d’asile dans un ‘pays frontalier’ … empreintes digitales de chaque demandeur d’asile qui entre dans l’ue, est …

  41. Arrêt 64925 de 15/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit votre demande d’asile le jour de votre arrivée. les … l’appui de sa demande d’asile, la requérante présente … a rejeté la demande d’asile introduite par le fils du …

  42. Arrêt 64930 de 15/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 originaire … vous liez votre demande d’asile à celle de votre époux …

  43. Arrêt 64932 de 15/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    daghestan. vous liez votre demande d'asile à celle de votre époux … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … expulsée, vous auriez demandé l'asile. vous auriez quitté la pologne …

  44. Arrêt 64929 de 15/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile : cce x- page 2 vous … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  45. Arrêt 64931 de 15/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le même jour. en date du … belge en liant sa demande d'asile à la vôtre. le jour même … même, elle y demandait l'asile. cce x- page 2 selon …

  46. Arrêt 64892 de 14/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le même jour. votre mère … rejointe et a demandé l’asile le 30 juin 2008. a l'appui … l'appui de votre demande d'asile, vous n'invoquez aucun fait …

  47. Arrêt 64891 de 14/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    avez introduit une demande d’asile le même jour. vous auriez … z. g.] qui a demandé l’asile le 26 juin 2008. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits …

  48. Arrêt 64593 de 11/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … introduit vos demandes d'asile en date du 21 novembre 2006 … constituent la base de votre demande d'asile commune. au vu de tout ce …

  49. Arrêt 64592 de 11/07/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    introduit votre demande d’asile à cette même date. après … base de votre demande d’asile en belgique. en ce qui concerne … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  50. Arrêt 64574 de 11/07/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE BOECK G.

    requérant qui est demandeur d’asile et appartient de ce fait … nombre de demandeurs d’asile présentant le même profil …

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