Arrêts

Nombre de résultats: 2702 (2351 - 2400)

  1. Arrêt 62082 de 24/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit votre demande d'asile en date du 12 mars 2007. votre … pour appuyer votre demande d'asile) deux semaines après que … voulu introduire de demande d'asile (cgra - pp 8 et 37). un …

  2. Arrêt 61751 de 19/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: YA MUTWALE M.

    politique de migration et d'asile. le president … introduit une demande d’asile auprès de la partie défenderesse … introduit une demande d’asile en pologne. 1.3. le 27 …

  3. Arrêt 61811 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    une première demande d’asile le 3 décembre 2008. en date … introduit une seconde demande d’asile. vous n’avez pas quitté … entre vos deux demandes d’asile. les faits que vous avez …

  4. Arrêt 61738 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’introduction de votre demande d’asile. une telle explication ne …

  5. Arrêt 61737 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    introduit votre demande d’asile à la même date. depuis … base de votre demande d’asile en belgique, n’ont pas … l'appui de votre demande d’asile. deuxièmement, vous …

  6. Arrêt 61806 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le jour de votre arrivée … cadre de votre demande d'asile porte sérieusement atteinte … à l’appui de votre demande d’asile. en effet, notre service …

  7. Arrêt 61802 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile à la même date. b. motivation la … l’examen de votre demande d’asile. cet élément suffit à … s’avère que votre demande d’asile est liée à celle de votre …

  8. Arrêt 61778 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le 24 décembre 2004. vous … introduit une demande d’asile le même jour. a l’appui … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque …

  9. Arrêt 61736 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    introduit une demande d’asile le même jour. a l’appui … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  10. Arrêt 61810 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    vous liez votre demande d'asile. vous auriez été contrainte … mêmes motifs, votre demande d'asile doit être également rejetée. pour … l’appui de sa demande d’asile, la requérante présente …

  11. Arrêt 61809 de 19/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … enregistrer votre demande d’asile le 08 janvier 2008. b. motivation la … l’appui de votre demande d’asile vous déposez un certain …

  12. Arrêt 61683 de 18/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit votre demande d’asile à cette même date. depuis … faits justifiant votre demande d’asile reposant par ailleurs entièrement … fonctionnait la procédure d'asile et que l'on vous aurait conseillé …

  13. Arrêt 61684 de 18/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    l'appui de votre demande d'asile vous invoquez les faits suivants: mariée … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez le fait d’avoir … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité …

  14. Arrêt 61586 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    introduit une demande d’asile, à laquelle vous avez par … épouse, une seconde demande d'asile en belgique le 1er février … confiance qu' un demandeur d'asile se doit d'entretenir avec …

  15. Arrêt 61588 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    2008. vous avez demandé l'asile le 12 février 2008. selon … où vous auriez demandé l'asile vers le mois de juin 2004 … une nouvelle demande d’asile en belgique, vous êtes tenu …

  16. Arrêt 61647 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    auriez introduit une demande d'asile dans ce pays avant d'y renoncer … auriez introduit une demande d'asile, clôturée négativement … introduit une première demande d'asile le 14 décembre 2005. sans …

  17. Arrêt 61593 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le même jour. lors de votre … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … même de votre demande d’asile. ensuite, en ce qui concerne …

  18. Arrêt 61653 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le jour même. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile: vous auriez vécu au daghestan. en … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  19. Arrêt 61592 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … l'appui de votre demande d'asile que les craintes que vous …

  20. Arrêt 61654 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit votre demande d’asile le 27 février 2008. les … l’appréciation de votre demande d’asile. ainsi, le principe général … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  21. Arrêt 61584 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    introduit une demande d’asile, dépourvu de tout document … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d'asile le 15 octobre 2008. a …

  22. Arrêt 61587 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d'asile. en belgique, vous avez … ayant introduit une demande d'asile pour d'autres faits que les …

  23. Arrêt 61595 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le même jour. cce x … vous liez votre demande d’asile à celle de votre mari, votre … c’est au demandeur d’asile qu’il incombe de convaincre l’autorité …

  24. Arrêt 61585 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    auprès des instances d’asile belges, où vous avez déposé … l'appui de votre demande d'asile. cette contradiction … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une convocation …

  25. Arrêt 61641 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le 27 décembre 2007. a … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … déclarations du demandeur d’asile. ajoutons que vous ne déposez …

  26. Arrêt 61648 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile : votre père serait d'origine … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  27. Arrêt 61590 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile le 7 avril 2009. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous n’invoquez pas de … propos et votre demande d’asile suit le même sort. pour …

  28. Arrêt 61643 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, à savoir votre détention …

  29. Arrêt 61656 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants. en … vous y avez demandé l’asile. en belgique, vous auriez … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  30. Arrêt 61591 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d'asile. depuis votre départ et … la base de votre demande d'asile (cfr fiche cedoca "tch2008-114w"). par …

  31. Arrêt 61637 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de cette demande … base de votre demande d’asile sont plus qu’imprécises. ainsi … le cadre de sa demande d’asile n’ont pas davantage remporté …

  32. Arrêt 61655 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    introduit votre demande d’asile le jour de votre arrivée. a … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’introduction de votre demande d’asile, vous auriez appris par votre …

  33. Arrêt 61642 de 17/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: PARENT S.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … l’introduction de sa demande d’asile un jugement relatif aux faits …

  34. Arrêt 61471 de 16/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HARMEL P.

    politique de migration et d’asile. le president f.f … même jour une demande d’asile. 1.2. le 14 janvier 2011 … l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à la pologne …

  35. Arrêt 61444 de 16/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    l'appui de votre demande d'asile: en 2002, votre époux … où vous avez demandé l'asile. des personnes de type tchétchène … une nouvelle demande d’asile en belgique, vous êtes tenue …

  36. Arrêt 61440 de 16/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … effectué votre demande d'asile le 25 février suivant … lors de votre demande d’asile. ainsi, vous …

  37. Arrêt 61442 de 16/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    introduit une demande d’asile le même jour. le 28/11/08 … 16/12/08 où elle a demandé l’asile. elle a été prise en charge … défendre sa demande d'asile de manière autonome et fonctionelle …

  38. Arrêt 61443 de 16/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    introduit une demande d’asile le jour même. vous … l’appui de votre demande d’asile. depuis quinze ans … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  39. Arrêt 61441 de 16/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    d'identité. vous avez demandé l'asile le jour même de votre arrivée … l'appui de votre demande d'asile que les craintes que vous … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  40. Arrêt 61543 de 16/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: CAMU J.

    justifier que sa demande d’asile soit examinée par la belgique … déposer une demande d’asile…) (stuk 3). deze bronnen …

  41. Arrêt 61396 de 13/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    l'appui de votre demande d'asile, sur base des faits invoqués … contenu de votre demande d'asile en pologne, vous invoquez … a introduit sa demande d'asile le jour-même. après …

  42. Arrêt 61395 de 13/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit votre demande d’asile à cette même date. le … base de votre demande d’asile, vous avez déclaré avoir … invoqués devant les instances d’asile belges, il nous semble raisonnable …

  43. Arrêt 61171 de 10/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    politique de migration et d'asile le conseil du … politique de migration et d’asile du 8 juin 2010 et porté … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  44. Arrêt 61170 de 10/05/2011

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VANDERCAM P.

    politique de migration et d'asile le conseil du … politique de migration et d’asile du 8 juin 2010 et porté … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  45. Arrêt 61195 de 10/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.

    d'identité. vous avez demandé l'asile le 7 juillet 2008. selon … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … l'appui de votre demande d'asile que les craintes que vous …

  46. Arrêt 61052 de 09/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: BODART S.

    une première demande d’asile le 11/08/2000. le 27/05/03 … introduit une seconde demande d’asile. vous liez votre nouvelle … votre nouvelle demande d’asile aux problèmes invoqués …

  47. Arrêt 60958 de 05/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le 30 octobre 2008. vous … l’appui de votre demande d’asile. vous liez votre demande d'asile à celle de votre fils, monsieur … polonaise vous auriez demandé l'asile aux autorités polonaises …

  48. Arrêt 60961 de 05/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le 27 août 2007. a l’appui … déclarations du demandeur d’asile. dans ces conditions, votre … conditions, votre demande d’asile repose sur vos seules déclarations. relevons …

  49. Arrêt 60962 de 05/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le même jour. votre première … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 18 octobre 2002. la famille …

  50. Arrêt 60963 de 05/05/2011

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.

    introduit une demande d’asile le 25 mars 2008. vous avez … l’appui de sa demande d’asile, la requérante présente … l’appui de leur demande d’asile sont liés. 2.4 dans une …

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