Arrêts

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  1. Arrêt 225301 de 28/08/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d'asile comportent des erreurs flagrantes … l'appui de votre demande d'asile (cfr, faits invoqués - supra …

  2. Arrêt 225040 de 20/08/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 votre … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … des étrangers, direction asile, qui a émis un doute sur …

  3. Arrêt 224841 de 12/08/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tchad
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. le … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent restituer à votre récit … l’appui de votre demande d’asile. x - page 6 quant à …

  4. Arrêt 224840 de 12/08/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … s’appliquer en matière d'asile (hcr, guide des procédures …

  5. Arrêt 224335 de 29/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … votre première demande d’asile. ce n’est qu’au terme …

  6. Arrêt 224357 de 29/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … débouté de la procédure d’asile ne constitue pas en soi une … précédente demande d’asile par un arrêt de la commission …

  7. Arrêt 224348 de 29/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … devant les instances d’asile belge comme étant un journaliste opposant …

  8. Arrêt 224312 de 26/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … présenté aux instances d’asile un profil politique, des problèmes … « je ne demande pas l’asile en fait. je demande le droit …

  9. Arrêt 224299 de 26/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … sexuelle d’un demandeur d’asile », le conseil n’aperçoit … fait qu’un demandeur d’asile a déjà été persécuté …

  10. Arrêt 224217 de 23/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … qu’il exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …

  11. Arrêt 224174 de 22/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crédibilité de votre récit d’asile. de même, l’affidavit … un lien avec le récit d’asile de la requérante. ces constats …

  12. Arrêt 224177 de 22/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … courant de la procédure d'asile et cela durant presque six … qu’il exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …

  13. Arrêt 224173 de 22/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … avez donné aux instances d'asile. enfin, le fait que vos autorités …

  14. Arrêt 224024 de 16/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … essentiels et les motifs d’asile allégués par vous n’avaient … d’introduire une demande d’asile multiple ou nouvelle, une sorte …

  15. Arrêt 224025 de 16/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    avez introduit une demande d’asile mais, mécontent des conditions … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … également votre récit d’asile. ainsi, il n’est d’abord …

  16. Arrêt 224021 de 16/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile s’apparentent à un conflit relevant … d’introduire une demande d’asile sur le territoire de l’union … auprès des instances d’asile, ceux-ci ne peuvent suffire …

  17. Arrêt 224026 de 16/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile est uniquement basée sur … appuyer votre demande d’asile en belgique. il ne ressort …

  18. Arrêt 224020 de 16/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cours de la procédure d’asile. relevons que, lors de l’entretien … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … déclarations d’un demandeur d’asile ». 5.7. force est, en conséquence …

  19. Arrêt 223673 de 08/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … d’origine, le demandeur d’asile : a) n’a pas de crainte … personnelle du demandeur d’asile ». vous concernant personnellement …

  20. Arrêt 223666 de 08/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous avez pu remplir …

  21. Arrêt 223667 de 08/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … qu’il exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …

  22. Arrêt 223446 de 01/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cours de la procédure d'asile ; l'entretien personnel a … cadre de ta procédure d'asile et que tu peux remplir les obligations … du ministre, chargée de l'asile et la migration sur le fait …

  23. Arrêt 223465 de 01/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … crédibilité de votre récit d'asile ayant été remis en cause …

  24. Arrêt 223228 de 25/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    motifs que votre récit d’asile manquait de crédibilité … motifs que votre récit d’asile manquait de crédibilité … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  25. Arrêt 223229 de 25/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … tromper les autorités d’asile belges. la radiographie datée … élément de votre récit d’asile, vous faites montre de nombreuses …

  26. Arrêt 223226 de 25/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    écartée par les instances d'asile, et que vous n’avez déposé … qualité de demandeur d’asile débouté - éléments qui … l’appui de la demande d’asile, à savoir l’agression …

  27. Arrêt 222826 de 19/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 12 octobre 2016. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez deux certificats …

  28. Arrêt 222827 de 19/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … à l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  29. Arrêt 222632 de 14/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. lorsque vous avez 6 ans … l’appui de votre récit d’asile, vous versez une attestation … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  30. Arrêt 222631 de 14/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    longueur de la procédure d’asile et vos difficultés à vivre … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … personnellement le demandeur d’asile, cela peut donner lieu à …

  31. Arrêt 222382 de 06/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    …]) introduisent une demande d’asile à ton nom auprès de l’office … a introduit une demande d'asile le 5 novembre 2009 mais celle-ci … l’appui de ta demande d’asile, tes parents déposent les …

  32. Arrêt 222377 de 06/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (Brazzaville)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d’asile le 12 mars 2018. en cas … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … tourner vers la procédure d’asile car vous aviez des craintes …

  33. Arrêt 221808 de 27/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, introduite auprès de l’office … introduisez une demande d’asile. en italie, vous accouchez … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …

  34. Arrêt 221809 de 27/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain … l’appui de votre demande d’asile, vous n’invoquez qu’un … accorder à votre récit d’asile. enfin, quant aux documents …

  35. Arrêt 221878 de 27/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    sujet de votre demande d’asile ; un témoignage de mr [g … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … internationale du demandeur d’asile au regard du pays dont il …

  36. Arrêt 221810 de 27/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. depuis … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent modifier le sens de … adressée aux instances d’asile » datée du 17 octobre 2018. 3.3 …

  37. Arrêt 221134 de 14/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  38. Arrêt 220985 de 10/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d'asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d'asile, vous déposez les documents …

  39. Arrêt 220889 de 08/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    internationale auprès des instances d’asile belges le 28 décembre 2015. le … bagdad et la procédure d’asile de manière générale (copie … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …

  40. Arrêt 220789 de 06/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    votre psychothérapeute, votre récit d’asile parait logique mais aussi … correctement vos motifs d’asile. si la psychothérapeute … fonctionnelle à la procédure d'asile. compte tenu de ce qui précède …

  41. Arrêt 220576 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 vous … introduisez une demande d’asile auprès de la belgique. b … l’appui de votre demande d’asile, qui indiquerait que vous …

  42. Arrêt 220572 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. à l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez une convocation …

  43. Arrêt 220573 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … la présente demande d’asile. il est dès lors dans l’impossibilité … coopération des instances d'asile ». 4.2. en substance, il …

  44. Arrêt 220571 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … base de votre récit d’asile. vous n’auriez aucune adhésion … personnellement le demandeur d’asile, cela peut donner lieu à …

  45. Arrêt 220575 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … jugé que votre récit d’asile n’est pas crédible au … justifiant l’octroi de l’asile et […] [des] articles 48/3 …

  46. Arrêt 220574 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d'asile le 25 septembre 2017. b … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … voir avec votre demande d'asile (questionnaire, rubrique …

  47. Arrêt 208969 de 06/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    2014, vous avez demandé l’asile à l’allemagne, qui a jugé … était responsable de votre procédure d’asile. le 10 septembre 2014, vous … cette nouvelle demande d’asile, vous invoquez votre crainte …

  48. Arrêt 208843 de 06/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. votre père serait de nationalité … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … mois avant de demander l’asile en belgique, eu égard à …

  49. Arrêt 208924 de 06/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduit une demande d’asile le 25 juin 1996, invoquant … considération d’une demande d’asile dans le cce x - page 2 chef …

  50. Arrêt 208928 de 06/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant …

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