Arrêts

Nombre de résultats: 1769 (1501 - 1550)

  1. Arrêt 161068 de 29/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas une autre … appréciation de votre demande d’asile. votre carte d’identité … appréciation de votre demande d’asile. il convient d’abord de …

  2. Arrêt 161091 de 29/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez votre carte … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez votre carte …

  3. Arrêt 161094 de 29/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous dites de nationalité guinéenne … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  4. Arrêt 161079 de 29/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    d’introduire votre demande d’asile auprès de l’office des … politique de migration et d'asile ou de son délégué sur … prendre votre demande d’asile en considération. finalement …

  5. Arrêt 161069 de 29/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    la présente demande d’asile à l’office des étrangers … quant à votre demande d'asile. s’agissant toujours du … élément de votre demande d’asile. or, le commissariat général …

  6. Arrêt 160965 de 28/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 12 janvier … une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … précédente demande d’asile par l’arrêt n° 41 085 …

  7. Arrêt 160874 de 27/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    lendemain. vous avez demandé l’asile le 13 août 2014 car vous … l’appui de votre demande d’asile un document médical, établi … base de votre demande d’asile. en raison des éléments …

  8. Arrêt 160414 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile le lendemain auprès de l’office … introduisez une demande d’asile le lendemain de votre arrivée. depuis … famille. votre demande d’asile se solde par une décision …

  9. Arrêt 160459 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de cette demande d’asile, vous avez invoqué votre … une deuxième demande d’asile auprès des autorités compétentes …

  10. Arrêt 160418 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 22 juillet 2015. b. motivation dans … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre …

  11. Arrêt 160460 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants. vous … l'appui de votre demande d'asile. en effet, vous ne présentez … l’appui de votre demande d’asile. votre explication à l’absence …

  12. Arrêt 160416 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. ainsi, il convient de noter … qui étaye votre demande d'asile ». que vous vous soyez présentée … étayer votre demande d’asile dénote d’un désintérêt …

  13. Arrêt 160421 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile le même jour. a l’appui … x.xx.xxx) a demandé l’asile en belgique le 24 novembre 2014. personnellement … introduit une demande d’asile. après avoir reçu une réponse …

  14. Arrêt 160417 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile auprès des instances d’asile belges en date du 5 juin … réfugiée par les instances d’asile belges en date du 24 avril … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  15. Arrêt 160419 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes. le … analyse de votre demande d’asile. b. motivation après avoir …

  16. Arrêt 160415 de 20/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2013 pour venir demande l’asile en belgique ([t. k. e.](xx/xxxxx … éléments de votre récit d’asile et les craintes qui y sont …

  17. Arrêt 159921 de 14/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … crédibilité de votre récit d'asile. cce x - page 3 interrogé …

  18. Arrêt 159683 de 11/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … la présente demande d’asile. b. motivation en ce qui … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …

  19. Arrêt 159682 de 11/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile. b. motivation en ce qui … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …

  20. Arrêt 159681 de 11/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile à cette même date. vous … base de votre demande d’asile auraient débuté après … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez des documents …

  21. Arrêt 159530 de 05/01/2016

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration ou par son …

  22. Arrêt 159449 de 04/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : le 8 décembre 2006, vous … vous introduisez votre demande d’asile le 29 août 2011. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un jugement …

  23. Arrêt 159448 de 04/01/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d'asile le 24 février 2014. entendu … intégrant votre demande d'asile. b. motivation après avoir … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  24. Arrêt 159455 de 04/01/2016

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … et, d'après sa demande d'asile, a déjà travaillé dans …

  25. Arrêt 159432 de 29/12/2015

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … requérant a sollicité l’asile auprès des autorités belges … a introduit une demande d'asile. le 04/11/2015, le cce a …

  26. Arrêt 159301 de 23/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile dans le royaume le 12 mars … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre extrait …

  27. Arrêt 159304 de 23/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisiez une demande d'asile. vous invoquez les faits … la base de votre demande d'asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  28. Arrêt 159353 de 23/12/2015

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …

  29. Arrêt 159169 de 22/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. selon … la base de votre demande d'asile. b. motivation il ressort … l’appui de votre demande d’asile. en ce qui concerne l’attestation …

  30. Arrêt 159156 de 22/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    septembre 2014, une demande d’asile à l’appui de laquelle … considération d'une demande d'asile dans le chef d’un ressortissant … majeurs de votre demande d’asile. dès lors, prises toutes …

  31. Arrêt 159166 de 22/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit votre demande d’asile le jour même. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez un certificat … cadre de votre demande d’asile résulte des conséquences …

  32. Arrêt 159133 de 21/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile le 25 août 2011 et vous … l’appui de votre demande d’asile : vous habitiez essentiellement … demandé directement l’asile car vous étiez malade. vous …

  33. Arrêt 159119 de 21/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … tardiveté de votre demande d'asile porte sérieusement atteinte … l’introduction de votre demande d’asile auprès des autorités belges …

  34. Arrêt 159134 de 21/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez être de … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b …

  35. Arrêt 159116 de 21/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … 1980. ainsi, votre récit d’asile est dénué de toute crédibilité …

  36. Arrêt 159115 de 21/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    base de votre récit d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. à l’appui de votre demande … crédibilité de votre récit d’asile. le commissariat général …

  37. Arrêt 158420 de 14/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous dites de nationalité togolaise … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers. en … d’analyser votre récit d’asile au regard de la protection …

  38. Arrêt 158418 de 14/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. vous ignorez si elle a été … introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b …

  39. Arrêt 158419 de 14/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … votre présente demande d’asile le jour-même, le 24 février … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les mêmes …

  40. Arrêt 158417 de 14/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d’asile le 14 septembre 2011. depuis … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  41. Arrêt 158234 de 11/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de cette demande d’asile des craintes émanant des … votre première demande d’asile une décision de refus du statut …

  42. Arrêt 158247 de 11/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile sous une fausse identité … en belgique. cette demande d’asile a été clôturée par une … introduit une seconde demande d’asile. a l’appui de votre demande …

  43. Arrêt 158169 de 10/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile et déclarez que certains …

  44. Arrêt 157825 de 07/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : le 17 juillet 2011, votre … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’égard de votre demande d’asile. le 23 janvier 2014, vous avez …

  45. Arrêt 157823 de 07/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  46. Arrêt 157842 de 07/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 le 21 … introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … base de votre demande d’asile, empêchent de tenir pour …

  47. Arrêt 157843 de 07/12/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    belgique, où elle a demandé l’asile le 9 août 2010 (oe : x.xxx.xxx … 2014, vous avez demandé l’asile car vous craignez votre oncle paternel … 1972, qui a demandé l’asile à la belgique en 2010 (oe …

  48. Arrêt 157487 de 30/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle … considération d’une demande d’asile multiple vous est notifiée …

  49. Arrêt 157476 de 30/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes née et … introduit une demande d’asile, étant encore mineure. vous … l’appui de votre demande d’asile, et empêchent de tenir ceux-ci …

  50. Arrêt 157160 de 26/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. tout d’abord, le … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent en rien … fondé de votre demande d’asile. votre acte de naissance …

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