Arrêts

Nombre de résultats: 1769 (1551 - 1600)

  1. Arrêt 157158 de 26/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2014. vous avez demandé l’asile, mais vous avez reçu un … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des …

  2. Arrêt 157159 de 26/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  3. Arrêt 157155 de 26/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Nigéria
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile. de même, les photographies … courant de sa demande d’asile, le souci d’éviter tout …

  4. Arrêt 157156 de 26/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez deux rapports … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  5. Arrêt 157154 de 26/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile en belgique le 15 septembre … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

  6. Arrêt 157157 de 26/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    octobre et demandez l’asile le lendemain. b. motivation … introduit votre demande d’asile. le cgra est dès lors dans … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …

  7. Arrêt 156729 de 19/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile dans le royaume le jour même … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez des articles …

  8. Arrêt 156727 de 19/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile à l’office des étrangers … traitement d’une demande d’asile. au vu de ce qui précède … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  9. Arrêt 156731 de 19/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile le lendemain. voici les motifs … crédibilité de votre récit d’asile est remise en cause sur des … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent invalider les …

  10. Arrêt 156730 de 19/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : votre père, [e.a.d … introduisez votre demande d’asile le 02 décembre 2013 … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez un extrait …

  11. Arrêt 156726 de 19/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous dites de nationalité … introduit une demande d’asile le 8 avril 2014. b … l’appui de votre demande d’asile ne permet pas d’inverser …

  12. Arrêt 156475 de 16/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … vous avez demandé l’asile une troisième fois, le 21 …

  13. Arrêt 156476 de 16/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … l’appui de votre demande d’asile concernent votre crainte …

  14. Arrêt 156477 de 16/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … cadre de votre récit d’asile. troisièmement, le … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  15. Arrêt 156239 de 09/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    vous auriez demandé l’asile (le 20 novembre 2012). vous … introduit une demande d’asile (le 18 octobre 2013) qui … vous avez sollicité l’asile (le 16 décembre 2013 …

  16. Arrêt 156240 de 09/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile. a l’appui de cette … introduit une seconde demande d’asile en belgique. le 26 mars 2013 … sa deuxième demande d’asile a à nouveau été soumise …

  17. Arrêt 156238 de 09/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    alors introduit une demande d'asile à l'office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  18. Arrêt 156241 de 09/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    jour même votre demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile n’étaient pas établis … ») fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …

  19. Arrêt 156074 de 04/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. vous dites être né le … l'appui de votre demande d'asile, vous avez invoqué les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes …

  20. Arrêt 156069 de 04/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile vous avez invoqué les faits … introduit votre demande d’asile le même jour. b. motivation … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  21. Arrêt 156073 de 04/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le lendemain. un … invoquez dans votre demande d’asile. de plus, vous et votre épouse …

  22. Arrêt 156071 de 04/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y avez demandé l’asile. en belgique, les médecins … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  23. Arrêt 156070 de 04/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Nigéria
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile le 14 mai 2014. b … l’examen de votre demande d'asile fait défaut, à savoir votre … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  24. Arrêt 156075 de 04/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d'asile auprès de l'office des … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez les documents …

  25. Arrêt 156072 de 04/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: République centrafricaine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’intention de demander l’asile. vous dites néanmoins vous … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les pièces …

  26. Arrêt 155988 de 03/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … en europe n'ont demandé l'asile. en date du 11 septembre … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  27. Arrêt 155987 de 03/11/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le13 octobre … une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet …

  28. Arrêt 155346 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … une deuxième demande d’asile à l’office des étrangers … votre deuxième demande d’asile, vous avez renvoyé aux …

  29. Arrêt 155320 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile le lendemain, à l’appui … une deuxième demande d’asile le 24 février 2010 sur base … une troisième demande d’asile sur base des mêmes motifs …

  30. Arrêt 155312 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’ont poussé à demander l’asile. afin d'étayer votre …

  31. Arrêt 155287 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : vous … et y avez demandé l’asile ce jour-là. depuis la belgique … l'appui de votre demande d'asile. la charge de la preuve …

  32. Arrêt 155314 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    2014 et y avez demandé l’asile le 10 octobre 2014. depuis … l’appui de votre demande d’asile. cce x … essentiel de votre demande d’asile. relevons aussi qu’un …

  33. Arrêt 155317 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    2015, vous avez demandé l’asile à la belgique car vous craignez … base de votre demande d’asile le fait d’avoir été esclave … pour fonder votre demande d'asile. toutefois certains éléments …

  34. Arrêt 155313 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. c’est [k.k … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  35. Arrêt 155271 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile le jour même. votre cousin … également une demande d’asile le même jour et il invoque … l’appui de sa demande d’asile. le 6 août 2013, le …

  36. Arrêt 155277 de 26/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit votre demande d’asile le 28 octobre 2013. vous … l’examen de votre demande d’asile en vous présentant sous … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  37. Arrêt 155180 de 23/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire - demandeur d’asile » délivré le 14 août … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  38. Arrêt 155178 de 23/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas … l’appui de votre demande d’asile. concernant la photo … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  39. Arrêt 155179 de 23/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile dans ce pays sous le nom … réponse à votre demande d’asile. le 12 octobre 2014 … belgique et demandez l’asile dans le royaume le lendemain …

  40. Arrêt 154714 de 16/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile le 7 mai 2014. depuis votre … introduit votre demande d’asile qu’en mai 2014, soit quatre … d’introduire une demande d’asile. le commissariat général …

  41. Arrêt 154715 de 16/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en belgique. le 18 décembre … l’appui de votre demande d’asile sont des problèmes de droit …

  42. Arrêt 154654 de 15/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … introduit une seconde demande d’asile basée sur les faits similaires … votre première demande d’asile. vous craignez de nouveau …

  43. Arrêt 154295 de 12/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile le même jour. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  44. Arrêt 154290 de 12/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … épouse, une demande d’asile en date du 27 août 2014 … jamais introduit de demande d'asile. a propos de ces ennuis …

  45. Arrêt 154291 de 12/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. afin d'étayer vos … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  46. Arrêt 154289 de 12/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater … fondent votre demande d’asile. si votre récit libre fut …

  47. Arrêt 154296 de 12/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    2014 où vous demandez l’asile. vous êtes alors transféré … vous aviez demandé l’asile, dans le cadre de la procédure … dépôt de votre demande d’asile. l’analyse approfondie …

  48. Arrêt 154178 de 08/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 15 octobre … une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … précédente demande d’asile par l’arrêt n° 102 144 …

  49. Arrêt 154169 de 08/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. le … vous introduisez une demande d’asile. le 4 février 2015, [a.r … l’introduction de votre demande d’asile, et qu’à aucun moment …

  50. Arrêt 154167 de 08/10/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : vous dites être de nationalité … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … vous basez votre demande d’asile sur le fait que vous avez …

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