Arrêts

Nombre de résultats: 1769 (1101 - 1150)

  1. Arrêt 199191 de 05/02/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile : suite au décès de votre … belgique. vous demandez l’asile le 24 mars 2017. vous craignez … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  2. Arrêt 199203 de 05/02/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …

  3. Arrêt 198778 de 26/01/2018

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … considération d’une demande d’asile multiple le 8 avril 2015 … moment de ses procédures d'asile pour déduire qu'il entretient …

  4. Arrêt 198788 de 26/01/2018

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …

  5. Arrêt 198790 de 26/01/2018

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Brésil
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …

  6. Arrêt 198494 de 24/01/2018

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …

  7. Arrêt 198453 de 23/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    jour même une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs … une troisième demande d’asile, basée sur les motifs précédents …

  8. Arrêt 198456 de 23/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … mai 2017 et y demandez l’asile le 22 mai 2017. en cas de … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  9. Arrêt 198455 de 23/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ghana
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d'asile le 3 février 2016. b. motivation après … normalement au demandeur d’asile d’évoquer tout un vécu … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs …

  10. Arrêt 198457 de 23/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d'asile auprès des autorités belges. b … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent restituer à votre …

  11. Arrêt 198454 de 23/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile : une copie de votre carte …

  12. Arrêt 198303 de 22/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    lendemain votre demande d’asile. à l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … belgique où vous demandez l’asile. depuis votre arrivée en …

  13. Arrêt 198043 de 16/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    2 vous liez votre demande d’asile à celle de votre petit-fils … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. vous êtes accompagnée …

  14. Arrêt 198042 de 16/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit votre demande d’asile le 21 juin 2016. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’analyse de votre dossier d’asile, il ressort de votre prise …

  15. Arrêt 197950 de 12/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile dans le chef de deux ressortissants … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre passeport …

  16. Arrêt 197910 de 12/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … l’égard de cette demande d’asile une décision de refus du … apparentes dans votre récit d’asile ne permettaient pas de croire …

  17. Arrêt 197904 de 12/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. selon … l’ensemble de votre récit d’asile. en ce qui concerne les … défaillante de votre récit d’asile. en ce qui concerne la situation …

  18. Arrêt 197903 de 12/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de la demande d’asile, le requérant a déclaré …

  19. Arrêt 197631 de 09/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, ci-après relatés : le … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations unies …

  20. Arrêt 197630 de 09/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … novembre 2016 et demandez l’asile le 8 décembre 2016 ». 2.2 … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …

  21. Arrêt 197553 de 08/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise par le commissaire … une première demande d’asile en date du 28 juillet 2016. a … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  22. Arrêt 197530 de 08/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … fondement de votre demande d’asile, vous invoquez les faits …

  23. Arrêt 197552 de 08/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduit votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … d’introduire une demande d’asile en mai 2017, faute d’autre … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez deux copies …

  24. Arrêt 197528 de 08/01/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    cette troisième demande d’asile vous déposez deux attestations … d’avoir examiné sa demande d’asile sous un tel angle. du reste … décrits dans son récit d’asile, à savoir le militantisme …

  25. Arrêt 197270 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise par le … une première demande d’asile parce que votre père a … une deuxième demande d’asile, sur la base des mêmes …

  26. Arrêt 197273 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1 dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile à l’office des étrangers …

  27. Arrêt 197271 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d’asile à l’office des étrangers … base de votre demande d’asile. ainsi, les craintes … générale de votre récit d'asile, en particulier concernant …

  28. Arrêt 197269 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez votre demande d'asile le 20 avril 2016. le 29 … l’appui de votre demande d'asile, vous produisez les documents … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  29. Arrêt 197267 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … audition. votre demande d'asile a, à nouveau été soumise …

  30. Arrêt 197272 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des …

  31. Arrêt 197268 de 22/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    avez introduit une demande d'asile. vous invoquez les faits … se prononcer sur votre demande d’asile sans qu’il soit procédé … la base de votre demande d'asile. b. motivation l’examen …

  32. Arrêt 196537 de 13/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants … l’appui de la demande d’asile. ces constats sont conformes …

  33. Arrêt 196491 de 12/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 26 octobre … en considération d’une demande d’asile multiple le 29 septembre … considération d’une demande d’asile multiple le 21 octobre 2015 …

  34. Arrêt 196482 de 12/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une première demande d’asile le 25 juillet 2011. vous … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte … introduisez une seconde demande d’asile, dont objet, basée sur les …

  35. Arrêt 196480 de 12/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … base de votre demande d’asile. en 2013, vous intégrez … introduisez une demande d’asile le 10 février 2017 ». 2.2 …

  36. Arrêt 196478 de 12/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1 dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … 2016. vous y demandez l’asile qui vous est refusé. le … l’appui de la demande d’asile. ces motifs sont conformes …

  37. Arrêt 196479 de 12/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, introduite auprès de l’office … introduisez une demande d’asile. en italie, vous accouchez …

  38. Arrêt 196481 de 12/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …

  39. Arrêt 196230 de 06/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 24 janvier 2017 auprès …

  40. Arrêt 196231 de 06/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … d’introduire votre demande d’asile le 23 janvier 2017. vous … l’appui de la demande d’asile. elle constate que la requérante …

  41. Arrêt 196232 de 06/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    précité. 2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2016. vous y demandez l’asile le 20 novembre 2016. à l’appui …

  42. Arrêt 196081 de 04/12/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … une première demande d’asile à l’office des étrangers … une deuxième demande d’asile à l’office des étrangers …

  43. Arrêt 195872 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … lendemain et y demandez l’asile le 27 mars 2017. » 2.2 …

  44. Arrêt 195873 de 29/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    2.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante expose … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 18 octobre 2016. a l’appui …

  45. Arrêt 195597 de 27/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile. a la base de celle-ci, vous … essentiels de votre récit d’asile et ce constat ne permet … l’appui de votre demande d’asile (audition, pp. 11, 19 …

  46. Arrêt 195570 de 27/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    avez introduit une demande d'asile le 22.09.2017 au centre fermé … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez également … introduit votre demande d'asile. a l’appui de celle-ci …

  47. Arrêt 195455 de 23/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile. vous dites être membre … n’y demandez pas l’asile. le 22 novembre 2011, vous … introduisez votre demande d’asile en date du 25 septembre 2017 …

  48. Arrêt 195442 de 23/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 8 avril 2014. votre … 2014. votre demande d’asile a fait l’objet d’une …

  49. Arrêt 195120 de 16/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le jour même. le 28 … traitement de votre demande d’asile incombe aux pays-bas qui …

  50. Arrêt 194918 de 13/11/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: GROULARD F.-X.

    introduisez une demande d’asile le 9 mai 2016. b. motivation … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur l’appréciation …

Pages