Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (1251 - 1300)

  1. Arrêt 237403 de 24/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … présentés par le demandeur d'asile)") il y a donc lieu d’évaluer … le soustraire aux instances d’asile belges afin de leur dissimuler …

  2. Arrêt 237399 de 24/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … politique de migration et d'asile ou de son délégué sur … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  3. Arrêt 237404 de 24/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … essentiels de votre récit d’asile entament sérieusement la … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc …

  4. Arrêt 237087 de 17/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    crédibilité du récit d’asile présenté par le requérant … l’introduction de sa demande d’asile. le conseil estime en effet que … l’appui de sa demande d’asile. le conseil est d’autant …

  5. Arrêt 237086 de 17/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre … a rejeté la demande d’asile. par ces motifs, le conseil …

  6. Arrêt 236735 de 11/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la … l’introduction de votre demande d’asile, vous dites l’avoir dit …

  7. Arrêt 236734 de 11/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … partie de votre récit d’asile. certes, à l’appui de … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc …

  8. Arrêt 236363 de 04/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’intention d’y demander l’asile. en effet, vous déclarez …

  9. Arrêt 236359 de 04/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … faite par les instances d’asile du bienfondé de la demande … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations …

  10. Arrêt 236365 de 04/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … clé de votre récit d’asile, vous vous limitez à dire … déterminante de votre récit d’asile, il vous est ensuite proposé …

  11. Arrêt 236361 de 04/06/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …

  12. Arrêt 236208 de 29/05/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la preuve en matière d’asile. a cet égard, elle réitère … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre … a rejeté la demande d’asile. la demande d’annulation …

  13. Arrêt 236215 de 29/05/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … déterminant de son récit d’asile et serait à l’origine …

  14. Arrêt 235838 de 12/05/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … nationalité d’un demandeur d’asile, qu’il s’agisse de décider … revient au demandeur d’asile de fournir les informations …

  15. Arrêt 235692 de 29/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  16. Arrêt 235549 de 24/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    renonciation à une demande d’asile dans le dossier de votre … cadre de votre procédure d’asile. après avoir analysé votre … nationalité du pays d’asile ou d’un autre pays et il …

  17. Arrêt 235548 de 24/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … base de votre récit d’asile dont la crédibilité a été … vous êtes en procédure d'asile depuis 2015. partant, ce …

  18. Arrêt 235429 de 21/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … d’accueil rapproché pour les demandeurs d’asile en souffrance mentale, font … encourus par les demandeurs d’asile déboutés après leur expulsion …

  19. Arrêt 235430 de 21/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile sont celles qui ont motivé … correctement les instances d’asile sur les lieux où il a résidé …

  20. Arrêt 235262 de 17/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la crédibilité de votre récit d’asile et votre présence même … considérer votre récit d’asile non crédible. le 19 mai … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …

  21. Arrêt 235258 de 17/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … menaces devant les instances d'asile grecques entame encore davantage … présentés par le demandeur d’asile) », docs n°24). relevons …

  22. Arrêt 235260 de 17/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … jugé que votre récit d’asile n’est pas crédible au … cadre de votre demande d’asile, faits qui ont été largement …

  23. Arrêt 235259 de 17/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …

  24. Arrêt 235263 de 17/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … central de votre récit d’asile – à savoir les problèmes … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc …

  25. Arrêt 235261 de 17/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … justifiant l'octroi de l'asile et/ou viole les articles … impartial d'une demande d'asile ainsi que le devoir de minutie …

  26. Arrêt 234938 de 07/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … discrédit sur votre récit d’asile. ensuite, questionné sur … mention de la demande d’asile du frère du requérant …

  27. Arrêt 234930 de 07/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    fournies dans sa procédure d’asile, une copie du rapport de … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … faite par les instances d’asile (voir e.p. du 07/06/2017 …

  28. Arrêt 234928 de 07/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cours de la procédure d'asile ; votre entretien personnel … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … essentiels de votre récit d’asile qui concernent les membres …

  29. Arrêt 234949 de 07/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de ta procédure d’asile et que tu peux remplir les obligations … tromper les instances d’asile belges quant à tes données … discrédit sur ton récit d’asile. ensuite, le commissariat …

  30. Arrêt 234929 de 07/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la … la forme d'une demande d'asile. cette demande d' …

  31. Arrêt 234927 de 07/04/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … faite par les instances d’asile du bienfondé de la demande … centraux dans son récit d’asile. le conseil relève également …

  32. Arrêt 234667 de 31/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile en belgique le 26 avril 2017 … introduit aussi une demande d’asile. à l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte …

  33. Arrêt 234566 de 27/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    défaillante de votre récit d’asile. le 27 septembre 2012, vous … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez le …

  34. Arrêt 234569 de 27/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en ouganda. le 25 avril 2017 … considération d’une demande d’asile multiple. votre recours contre … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  35. Arrêt 234564 de 27/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 16 février 2018 et vous … l’appui de votre demande d’asile, vous apportez les documents … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  36. Arrêt 234567 de 27/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … modifié votre récit d’asile et ajouté des éléments … d’accueil rapproché pour demandeur d’asile) de la croix-rouge de belgique …

  37. Arrêt 234565 de 27/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cours de la procédure d’asile ; l’entretien personnel … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu …

  38. Arrêt 234568 de 27/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …

  39. Arrêt 233584 de 04/03/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de sa demande d’asile, elle invoque avoir vécu …

  40. Arrêt 233341 de 28/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    défaillante de votre récit d’asile. enfin, le commissariat général … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … deviez aussi demander l’asile pour votre enfant et que …

  41. Arrêt 233216 de 27/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une première demande d’asile auprès de l’office des … votre première demande d’asile. le 2 décembre 2013, le … une deuxième demande d’asile en date du 10 octobre 2014 …

  42. Arrêt 233242 de 27/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … base de votre demande d’asile ne sont pas tenus pour crédibles … du demandeur. des demandeurs d’asile originaires de nombreuses …

  43. Arrêt 233228 de 27/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … discrédit sur votre récit d’asile. deuxièmement, vous n’avez … ressort de votre récit d’asile contraste de manière invraisemblable …

  44. Arrêt 233229 de 27/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Indéfini
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …

  45. Arrêt 233231 de 27/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … faite par les instances d’asile du bienfondé de la demande …

  46. Arrêt 233227 de 27/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … statuant au contentieux de l’asile » (cf. arrêt du conseil … de famille en matière d’asile. a cet effet, elle relève …

  47. Arrêt 233230 de 27/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain, une demande d’asile à l’appui de laquelle … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater … substance fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  48. Arrêt 233072 de 25/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez trois demandes d’asile auprès de l’office des … une première demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile. le 3 novembre 2014, le commissariat …

  49. Arrêt 233093 de 25/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile en date du 4 mars 2016. à … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents … données des demandeurs d’asile et la banque de données …

  50. Arrêt 233073 de 25/02/2020

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre passeport … accordé à un demandeur d’asile si la violence aveugle dans … entièrement votre demande d'asile à celle de votre mari, m …

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