Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (1351 - 1400)

  1. Arrêt 230176 de 13/12/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 25/04/15. d’après … s’avère que votre demande d’asile est liée à celle de votre … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits …

  2. Arrêt 230185 de 13/12/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 27 juillet 2015. b. motivation force … réfugié, un demandeur d’asile peut se voir accorder le statut … également que des demandeurs d’asile provenant de zones affectées …

  3. Arrêt 230184 de 13/12/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole l’article 48/3 … de la présente demande d’asile. a l’instar de la partie …

  4. Arrêt 230174 de 13/12/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … la présente demande d’asile. a l’instar de la partie …

  5. Arrêt 229489 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    essentiels de votre récit d’asile ne permettaient pas d’y … cadre de votre procédure d’asile. après examen de toutes … crédibilité défaillante de votre récit d’asile. cette évaluation et cette …

  6. Arrêt 229474 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … devant les instances d’asile belges des déclarations … en cause votre récit d’asile : s’agissant des problèmes …

  7. Arrêt 229502 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … aspect central de votre récit d’asile, jettent d’emblée le discrédit …

  8. Arrêt 229477 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    crédibilité de votre récit d’asile. le 27 octobre 2011, vous … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … tant que candidat à l’asile, de démontrer in concreto …

  9. Arrêt 229480 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … justifiant l'octroi de l’asile et/ou viole les articles … devant les instances d’asile belges. elle reproche à la …

  10. Arrêt 229450 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    éventuelle procédure d’asile. après plusieurs mois d’attente … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … soutien aux demandeurs d’asile lgbtqi+ » mais qu’elles …

  11. Arrêt 229499 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile et il doit notamment, pour …

  12. Arrêt 229473 de 28/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … la présente demande d’asile. en revanche, sous cette … la présente demande d’asile. a l’instar de la partie …

  13. Arrêt 229262 de 26/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … décrédibiliser votre récit d’asile. enfin, vos conditions de … justifiant l'octroi de l'asile ;  des articles 2 et …

  14. Arrêt 229263 de 26/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée-Bissau
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile le 23 décembre 2016. le … correctement vos motifs d’asile. il y a lieu de relever … spontanée votre récit d’asile (voir p.2 à 6) et vous avez …

  15. Arrêt 229055 de 20/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … d’ancrer votre récit d’asile dans la réalité, notamment … déclarations du demandeur d’asile. de plus, vous êtes resté …

  16. Arrêt 229056 de 20/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cours de la procédure d'asile ; l'entretien personnel a … du ministre, chargée de l'asile et la migration sur le fait … introduit une demande d’asile en tant que mineur étranger …

  17. Arrêt 228986 de 19/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (Brazzaville)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crédibilité de votre récit d’asile. d’emblée, le commissariat … devant les instances d’asile belges vous nommer [a.n …

  18. Arrêt 228987 de 19/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (Brazzaville)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … 4 d’ailleurs, le récit d’asile que vous présentez à la … crédibilité du récit d’asile du requérant. a cet égard …

  19. Arrêt 228949 de 19/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: Chambres Réunies
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …

  20. Arrêt 228802 de 18/11/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    auprès des instances d’asile belges. par ailleurs, vous … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … auprès des instances d’asile belges. par rapport à gaza …

  21. Arrêt 228242 de 30/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … base de votre demande d’asile, vous invoquez avoir connu … ressort de votre récit d’asile que c’est avec une personne …

  22. Arrêt 228212 de 29/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    correctement vos motifs d’asile. ils ne permettent pas de … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … atteinte à votre récit d’asile dont la crédibilité était déjà …

  23. Arrêt 228206 de 29/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile et il doit notamment, pour …

  24. Arrêt 228164 de 29/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’introduction de sa demande d’asile car il aurait été mal conseillé … le refus de la demande d’asile du requérant. le conseil …

  25. Arrêt 228163 de 29/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    en considération d’une demande d’asile multiple. vous n’introduisez … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … considération d’une demande d’asile car la crédibilité avait …

  26. Arrêt 228228 de 29/10/2019

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    santé publique, et de l'asile et la migration le … début de la procédure d’asile peut ainsi être considéré …

  27. Arrêt 228088 de 28/10/2019

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    santé publique, et de l'asile et la migration le …

  28. Arrêt 227820 de 23/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … fait reposer sa demande d’asile relèvent d’un conflit … crédibilité du récit d’asile livré par la requérante …

  29. Arrêt 227823 de 23/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée-Bissau
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … des faits de la demande d’asile, et ne constitue qu’un …

  30. Arrêt 227821 de 23/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … d’identification pour les demandeurs d’asile du ministério dos négócios … votre frère, [a.k], a demandé l’asile dans ce pays. le document …

  31. Arrêt 227825 de 23/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenue … du ministre, chargée de l'asile et la migration sur le fait …

  32. Arrêt 227644 de 21/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez les documents …

  33. Arrêt 227590 de 17/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  34. Arrêt 227591 de 17/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en ouganda. b. motivation après … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … sœur [c] aurait demandé l’asile en ouganda. cependant, plusieurs …

  35. Arrêt 227375 de 11/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … vous y avez demandé l’asile en 2007, la procédure s’étant … introduit une demande d’asile le 12 décembre 2016. b …

  36. Arrêt 227374 de 11/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … croire que le demandeur d’asile court un risque réel de … prévaut qu’un demandeur d’asile est en sûreté dans un pays …

  37. Arrêt 227373 de 11/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … la base de sa demande d’asile ne peuvent être rattachés …

  38. Arrêt 227240 de 09/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de celle-ci … introduit une demande d’asile. vous n’apportez pas d’explication … décembre 1980, un demandeur d’asile peut également se voir accorder …

  39. Arrêt 227266 de 09/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … éléments de sa demande d’asile et se livre à une critique … revient au demandeur d’asile de fournir les informations …

  40. Arrêt 227241 de 09/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de ta procédure d’asile. ainsi, en cas de retour … du ministre, chargée de l'asile et la migration sur le fait … le refus de la demande d’asile de la requérante. le conseil …

  41. Arrêt 227268 de 09/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir … appuyer votre dossier d’asile d’une quelconque façon. outre … accordé à un demandeur d’asile si la violence aveugle dans …

  42. Arrêt 227265 de 09/10/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …

  43. Arrêt 226908 de 30/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … une deuxième demande d’asile en produisant de nouveaux … votre première demande d’asile. vous ajoutez que votre fils …

  44. Arrêt 226909 de 30/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de cette demande d’asile, vous invoquiez avoir la … l’égard de votre demande d’asile une décision de refus du … précédente demande d’asile étaient toujours d’actualité …

  45. Arrêt 226816 de 27/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: République centrafricaine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile ne sont pas de nature à … enregistrée dans le dossier d’asile de votre père. il n’atteste …

  46. Arrêt 226817 de 27/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent rétablir la crédibilité défaillante …

  47. Arrêt 226815 de 27/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … générale de votre récit d’asile. ainsi, cce x- page 3 devant … crédibilité de votre récit d’asile. en conclusion des éléments …

  48. Arrêt 226818 de 27/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … défaillante de votre récit d’asile. quant au document de l’office … l’examen d’une demande d’asile se fait sur base individuelle. au …

  49. Arrêt 226571 de 24/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    auprès des instances d’asile belges. vous invoquiez alors … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … crédibilité de votre récit d’asile. de plus, concernant l’agression …

  50. Arrêt 226566 de 24/09/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile et, environ six mois plus … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … considéré comme un premier pays d’asile et votre demande doit donc …

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