Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (1451 - 1500)

  1. Arrêt 223616 de 04/07/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre récit d’asile. alors que votre avocat a … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … imprécisions dans son récit d’asile » (requête, p. 4). elle estime …

  2. Arrêt 223432 de 28/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile en date du 11 août 2015 … considération de votre demande d'asile. depuis que vous êtes en …

  3. Arrêt 223438 de 28/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile, vous êtes de nationalité … 2005, pour y demander l’asile le 7 octobre 2005, dépourvu … avez renoncé à votre demande d’asile. le 8 mai 2018, vous avez …

  4. Arrêt 223439 de 28/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    en considération d’une demande d’asile multiple » prise le 19 novembre … estimé que le récit d’asile de la requérante n’était … de l’instruction des demandes d’asile et ayant un service important …

  5. Arrêt 223391 de 27/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les … cette deuxième demande d'asile, vous invoquez également …

  6. Arrêt 223390 de 27/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de cette demande d’asile, vous invoquiez avoir connu … autorités mauritaniennes. votre demande d’asile a fait l’objet d’une …

  7. Arrêt 223389 de 27/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2010 où vous demandez l’asile mais ne l’obtenez pas … convaincre de demander l’asile à nouveau en europe, ce …

  8. Arrêt 223259 de 26/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    d’introduire votre demande d’asile, ce que vous faites en date … subsidiaire. lors de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte … l’appui de votre demande d’asile. de plus, interrogée plus …

  9. Arrêt 223173 de 25/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 23 octobre 2012. à l’appui … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré … introduisez une deuxième demande d’asile à l’office des étrangers …

  10. Arrêt 223172 de 25/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le lendemain. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez avoir rencontré … introduisez une seconde demande d’asile, basée sur les mêmes faits …

  11. Arrêt 223171 de 25/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    en considération d’une demande d’asile contre laquelle vous n’avez … et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … d’établir que les instances d’asile belges se sont trompées …

  12. Arrêt 223049 de 21/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile auprès de l’office des … à l’appui de votre demande d’asile n’étaient pas établis. le … une deuxième demande d’asile, basée sur les faits invoqués …

  13. Arrêt 222798 de 18/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 17 décembre 2015. en … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie … repose sur le demandeur d’asile d’offrir sa pleine collaboration pour …

  14. Arrêt 222799 de 18/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile en belgique. à l’appui … finalement votre demande d’asile le 23 mai 2016. afin d’étayer … d’étayer votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  15. Arrêt 222792 de 18/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … pour appuyer ma demande d’asile. ce sont des documents que … de faire une demande d’asile et d’autre part, vous revenez …

  16. Arrêt 222793 de 18/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ignorez la procédure d’asile n’est pas une justification … réfugié, un demandeur d’asile peut se voir accorder le …

  17. Arrêt 222802 de 18/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … accorder à votre récit d’asile. en effet, celui-ci n’estime … d'orientation sur les demandes d'asile relatives aux mutilations …

  18. Arrêt 222800 de 18/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi d’asile, et/ou les articles 3 et … essentiels du récit d’asile et qu’ils ne sont pas valablement …

  19. Arrêt 222801 de 18/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 depuis … même de votre demande d’asile, il n’y a pas lieu de vous …

  20. Arrêt 222607 de 13/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 3 février 2016. b. motivation après … introduisez une demande d’asile le 3 février 2016, soit … base de votre demande d’asile. en effet, un médecin ou …

  21. Arrêt 222390 de 06/06/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …

  22. Arrêt 222167 de 29/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile vous déposez deux cartes … retour des demandeurs d’asile déboutés » daté du … rétroactes de la demande d’asile et thèses des parties …

  23. Arrêt 222184 de 29/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … introduisez une seconde demande d’asile, dont objet, basée sur les … votre seconde demande d’asile en juillet 2016 que vous …

  24. Arrêt 222009 de 28/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … introduisez votre demande d’asile le lendemain de votre arrivée. en … introduisez une seconde demande d’asile. a la base de celle-ci, vous …

  25. Arrêt 222008 de 28/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de cette demande d’asile, vous invoquiez le fait que … déterminants du récit d’asile. sans avoir quitté le territoire …

  26. Arrêt 222105 de 28/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2 introduit une demande d’asile en espagne qui vous aurait … introduit votre demande d’asile auprès des instances d’asile belges. a l’appui de cette … introduit une demande d’asile en espagne en 2012, vous …

  27. Arrêt 221764 de 24/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: République centrafricaine
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre frère, de demander l'asile ce que vous faites le 13 … analyse de votre demande d’asile, le commissariat général … 7). vous n'avez demandé l'asile que parce que des événements …

  28. Arrêt 221550 de 22/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des etrangers … vouliez rendre votre récit d’asile plus crédible (cgra3, p …

  29. Arrêt 221568 de 22/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les … considération de votre demande d’asile. vous introduisez un recours contre …

  30. Arrêt 221551 de 22/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … alors introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. en … l'appui de votre demande d'asile les documents suivants en …

  31. Arrêt 221366 de 17/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: République centrafricaine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    possibilité d’y demander l’asile. vous apprenez que cela n’est … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du récit d’asile, vos déclarations sur votre …

  32. Arrêt 221336 de 17/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduisez votre demande d’asile le 28 juin 2017. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  33. Arrêt 221318 de 16/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … a l’appui de cette demande d’asile, vous invoquiez avoir renoncé … décembre 2008. votre demande d’asile a fait l’objet d’une …

  34. Arrêt 221319 de 16/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. vous seriez restée deux … introduit une demande d’asile quelques jours plus tard …

  35. Arrêt 221320 de 16/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … vous y avez demandé l’asile le 6 janvier 2016. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez votre carte …

  36. Arrêt 220947 de 09/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cours de la procédure d'asile ; l'entretien personnel a … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent être rattachés …

  37. Arrêt 220950 de 09/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … de protection à tout demandeur d’asile afghan du fait des conditions …

  38. Arrêt 220691 de 02/05/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ou d’avoir demandé l’asile en belgique n’est donc … fait d’avoir demandé l’asile puisse faire obstacle à …

  39. Arrêt 220529 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    juin suivant une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les … en considération de votre demande d’asile. vous êtes entendu dans …

  40. Arrêt 220531 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l'appui de votre demande d'asile, votre mère [j.b] invoque … l’appui de votre demande d’asile, une crainte de persécutions … introduit une demande d’asile pour vous plus de six ans …

  41. Arrêt 220577 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs … une troisième demande d’asile, basée sur les motifs précédents …

  42. Arrêt 220524 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cours de la procédure d'asile ; l'entretien personnel … cadre de la procédure d'asile et que tu peux également … ont motivé sa demande d’asile ». sans remettre en cause …

  43. Arrêt 220526 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’exil et la procédure d’asile sont eux- mêmes des facteurs … faits de votre demande d’asile, et ne constitue qu’un élément … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …

  44. Arrêt 220647 de 30/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crédibilité de votre récit d’asile. ainsi, alors que vous n’aviez … crédibilité de votre récit d’asile. deuxièmement, le commissariat …

  45. Arrêt 220373 de 26/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Afghanistan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 1er … une première demande d’asile en belgique le 15 septembre … une deuxième demande d’asile, dans le cadre de laquelle …

  46. Arrêt 220374 de 26/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles … essentiels du récit d’asile et qu’ils ne sont pas valablement …

  47. Arrêt 220376 de 26/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … crédibilité du récit d’asile. 5.3. dans son recours …

  48. Arrêt 220334 de 25/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … « sort des demandeurs d’asile congolais déboutés et des …

  49. Arrêt 220336 de 25/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile auprès des autorités belges. en … que votre procédure d’asile entamée en belgique. les … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent restituer à votre …

  50. Arrêt 220335 de 25/04/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … présente procédure d’asile soit mue par la seule première … présentés par le demandeur d’asile, pièce 1) et soutient qu’elle …

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