Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (1551 - 1600)

  1. Arrêt 215957 de 29/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de l’absence … crédibilité du récit d’asile. cce x- page 7 5.3. dans …

  2. Arrêt 215964 de 29/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … ». en matière d’asile, les faits de terrorisme … réfugié, que les demandeurs d’asile n’ont pas organisé ou …

  3. Arrêt 215782 de 25/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenue … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  4. Arrêt 215781 de 25/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … essentiels de votre récit d’asile, continuent de détériorer …

  5. Arrêt 215780 de 25/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … coopération avec le demandeur d’asile et il doit notamment, pour …

  6. Arrêt 215650 de 24/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crédit de votre récit d’asile. en effet, alors que vous … décrédibiliser votre récit d’asile. convié en effet à expliquer …

  7. Arrêt 215696 de 24/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sierra Leone
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … stipule : "le demandeur d’asile doit présenter aussi rapidement … remplies : a) le demandeur d’asile s’est réellement efforcé …

  8. Arrêt 215651 de 24/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … centre de votre demande d’asile. dès lors, les lacunes relevées … base de votre demande d’asile, de sorte que ces constations …

  9. Arrêt 215649 de 24/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    novembre et y demandez l’asile. vous arrivez en belgique … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … l’appui de sa demande d’asile, le requérant invoque qu’il …

  10. Arrêt 215648 de 24/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 28 août 2015. b. motivation après … cours de la procédure d’asile ; l’entretien personnel … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir …

  11. Arrêt 215377 de 18/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    famille auriez demandé l’asile le jour de votre arrivée. votre … invoquez pour demander l’asile. en second lieu, force est … bien-fondé de votre demande d’asile. les articles déposés …

  12. Arrêt 215176 de 15/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile – jusqu’en juillet 2013 … une première demande d’asile auprès de l’office des … une deuxième demande d’asile auprès de l’office des étrangers …

  13. Arrêt 214805 de 08/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile en invoquant des problèmes … une deuxième demande d’asile en invoquant les mêmes faits … une troisième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  14. Arrêt 214803 de 08/01/2019

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 06 septembre 2017. b … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … rapproché pour demandeurs d’asile (ci-après « carda ») datée …

  15. Arrêt 214586 de 21/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous auriez demandé l’asile deux jours plus tard, le … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  16. Arrêt 214361 de 19/12/2018

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … santé publique, et de l'asile et la migration le … introduit une demande d’asile. 1.16. le même jour …

  17. Arrêt 214189 de 18/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit de demande d’asile. en été 2013, tu serais … une première demande d’asile – à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile en belgique. ton grand frère …

  18. Arrêt 214187 de 18/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    pays-bas, où elle obtient l’asile. un de vos frères, [j.-j … belgique. il y demande l’asile et obtient le statut de réfugié … 2008 et qui y a obtenu l’asile la même année. en 2011 …

  19. Arrêt 214195 de 18/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile, à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs … une troisième demande d’asile, basée, en partie, sur les …

  20. Arrêt 214197 de 18/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduire une demande d’asile en 2013. cependant, en raison … endurez pendant votre procédure d’asile, vous décidez de rentrer …

  21. Arrêt 214185 de 18/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur l’appréciation …

  22. Arrêt 214191 de 18/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l'appui de votre demande d'asile ne permettent pas de conclure … estime que chaque demande d’asile doit être examinée à partir …

  23. Arrêt 214193 de 18/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gabon
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile le 3 janvier 2018. b. motivation après … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations …

  24. Arrêt 213939 de 13/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … aviez peur de demander l’asile en france car celle-ci a de …

  25. Arrêt 213938 de 13/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … à 2010 sans y demander l’asile. a cette époque, vous seriez … royaume et y avez demandé l’asile. a l’appui de votre demande …

  26. Arrêt 213582 de 06/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous auriez demandé l’asile le 09 décembre 2014. b … fondé de votre demande d’asile. les actes de naissance … tromper les instances d’asile belges. ainsi, vous avez …

  27. Arrêt 213616 de 06/12/2018

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …

  28. Arrêt 213443 de 04/12/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. alors que … estime que chaque demande d’asile cce x - page 6 doit être …

  29. Arrêt 213471 de 04/12/2018

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …

  30. Arrêt 213357 de 30/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    de votre première demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …

  31. Arrêt 213209 de 30/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 27/01/15. cce x et … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …

  32. Arrêt 213208 de 30/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile à l’office des étrangers. en … l’appui de votre demande d'asile, vous déposez un passeport …

  33. Arrêt 213296 de 30/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  34. Arrêt 213210 de 30/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … des faits de la demande d’asile et ne constitue qu’un élément d’appréciation …

  35. Arrêt 213180 de 29/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile le lendemain. a l’appui … une deuxième demande d’asile en belgique. à l’appui … cette nouvelle demande d’asile, vous invoquiez les mêmes …

  36. Arrêt 213207 de 29/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … votre première demande d’asile une décision de refus du statut … une deuxième demande d’asile, sur la base des mêmes faits …

  37. Arrêt 213206 de 29/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 14 mai 2014. le 4 décembre … une deuxième demande d’asile, basée sur les faits précédents. a … votre nouvelle demande d’asile, vous invoquez les faits …

  38. Arrêt 213146 de 29/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … l’appui de sa demande d’asile, la requérante, de nationalité … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations …

  39. Arrêt 213072 de 27/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 13 juillet 2017. en belgique … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur l’appréciation …

  40. Arrêt 213071 de 27/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    d’origine, le demandeur d’asile : a) n’a pas de crainte … personnelle du demandeur d’asile ». vous concernant personnellement … demande x - page 8 d’asile. de manière générale …

  41. Arrêt 212666 de 22/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … 3 base de vos problèmes d’asile (ibid., p. 13). de même … secrétaire d’état à l'asile, la migration et la simplification …

  42. Arrêt 212665 de 22/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez également … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … émanant des autorités d'asile néerlandaises. concernant …

  43. Arrêt 212702 de 22/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  44. Arrêt 212571 de 20/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 24 août 2009 en invoquant … une deuxième demande d’asile auprès de l’office des … cette seconde demande d’asile, vous avez confirmé vos …

  45. Arrêt 212577 de 20/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile le 10 octobre 2017. b. motivation après … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … stipule : "le demandeur d’asile doit présenter aussi rapidement …

  46. Arrêt 212570 de 20/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  47. Arrêt 212572 de 20/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile à l’office des etrangers … base de votre demande d’asile. ainsi, vous déclarez que … l’appui de votre demande d’asile. eu égard aux documents …

  48. Arrêt 212573 de 20/11/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … partant, votre récit d’asile s’en trouve d’emblée …

  49. Arrêt 211719 de 26/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  50. Arrêt 211426 de 24/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile en belgique. b. motivation il … éléments dans votre récit d’asile empêchent toutefois d’apporter …

Pages