Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (1601 - 1650)

  1. Arrêt 211424 de 24/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … introduit une demande d’asile le 16 du même mois. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez votre carte …

  2. Arrêt 211431 de 24/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … stop. vous avez demandé l’asile en belgique le 28 juillet … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  3. Arrêt 211432 de 24/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    territoire – demandeur d’asile – a été pris toujours … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … débouté de la procédure d’asile ne constitue pas en soi une …

  4. Arrêt 211357 de 23/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    d’origine pour demander l’asile en belgique : cce x … introduisez une demande d’asile le 18 juillet 2017. en cas … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  5. Arrêt 211359 de 23/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 29 mars 2017. b. motivation dans … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent être considérés comme …

  6. Arrêt 211379 de 23/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … justifiant l'octroi de l'asile et/ou viole les articles … ») et fonde sa demande d’asile sur une crainte à l’égard …

  7. Arrêt 211181 de 18/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre dossier d’asile, vous produisez deux documents … correctement vos motifs d’asile, à savoir, le certificat … le cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir …

  8. Arrêt 211182 de 18/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. en mars 2016, vous commencez … introduisez une demande d’asile le 4 novembre 2016. b. motivation il … crédibilité de votre récit d’asile. ainsi, vous déclarez ne …

  9. Arrêt 211187 de 18/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tchad
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile auprès des autorités belges. b … jusqu’à venir demander l’asile en belgique. il n’est davantage … l’appui de votre demande d’asile ne peut rétablir la crédibilité défaillante …

  10. Arrêt 211180 de 18/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … fondement à votre récit d'asile. vous déclarez en effet … tardiveté de sa demande d’asile, elle réitère son point …

  11. Arrêt 211231 de 18/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 2 août 2017. b. motivation dans … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déclaré craindre …

  12. Arrêt 210997 de 16/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    crédibilité de votre récit d’asile. vous avez contre cette décision … à considérer votre récit d’asile non crédible. sans avoir … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  13. Arrêt 210996 de 16/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … rétroactes de la demande d’asile et thèses des parties 3.1 … une première demande d’asile en belgique le 3 mars 2015 …

  14. Arrêt 210766 de 11/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. en cas de retour dans votre … invraisemblances dans votre récit d’asile. le commissariat général s’interrogeait … une deuxième demande d’asile, invoquant les mêmes faits …

  15. Arrêt 210767 de 11/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e … politique de migration et d'asile sur le fait que votre mère …

  16. Arrêt 210769 de 11/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    rejetant votre demande d'asile. vous avez introduit un recours … le cadre de vos demandes d'asile précédentes étaient toujours … introduit une demande d’asile en belgique le 1er octobre …

  17. Arrêt 210768 de 11/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  18. Arrêt 210639 de 08/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … reconnu dans le pays d’asile, quod non en l’espèce …

  19. Arrêt 210551 de 04/10/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile. les documents que … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  20. Arrêt 210293 de 28/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … générale de votre récit d’asile. concernant ensuite la description … l’ensemble de votre récit d’asile. ensuite, concernant les …

  21. Arrêt 210292 de 28/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile. votre fille [a.c] naît … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile, qui y est directement lié …

  22. Arrêt 210227 de 27/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …

  23. Arrêt 210001 de 25/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre seconde demande d’asile le 19 mars 2013. en effet … sur votre procédure d’asile. le 12 février 2014, vous … l’appui de votre demande d’asile n’étaient pas fiables …

  24. Arrêt 209972 de 25/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. en 2001 ou 2002, pendant … 2016. vous demandez l’asile auprès des autorités belges … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  25. Arrêt 209967 de 25/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte … indiqué où demander l’asile. elle soutient également … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations …

  26. Arrêt 209986 de 25/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … fonder votre demande d’asile mais que vos propos empêchent … l’appui de sa demande d’asile, la partie requérante, de …

  27. Arrêt 209583 de 19/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … juillet 2017 et y demandez l’asile le 28 juillet 2017. en cas … l'appui de votre demande d'asile ne sont pas fondés sur l’un …

  28. Arrêt 209590 de 19/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles … défenderesse rejette la demande d’asile de la requérante après …

  29. Arrêt 209481 de 18/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre deuxième demande d’asile s’appuie sur les motifs … les faits et motifs d’asile allégués par vous n’ayant … soutien aux demandeurs d’asile lgbtqi+ (lesbiennes, gays …

  30. Arrêt 209482 de 18/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … faite par les instances d’asile (voir e.p. du 05/06/2018 …

  31. Arrêt 209479 de 18/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    déposez votre demande d’asile. en cas de retour dans votre … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … 1980. en effet, votre récit d’asile ne peut être tenu pour crédible …

  32. Arrêt 209480 de 18/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … la présente demande d’asile. il est dès lors dans l’impossibilité … cour nationale du droit d’asile, côte d’ivoire : qualité …

  33. Arrêt 209311 de 14/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile le lendemain. vous êtes … votre première demande d'asile, vous invoquez les faits … une nouvelle demande d’asile. a la base de celle-ci, vous …

  34. Arrêt 209314 de 14/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lors de votre demande d’asile précédente, à savoir d’être … votre première demande d’asile, ni à établir le bien fondé … lors de vos demandes d’asile précédentes, à savoir …

  35. Arrêt 209312 de 14/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile. le 13 mars 2015, vous appelez … l’appui de votre demande d’asile, vous joignez une carte d’identité … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …

  36. Arrêt 209313 de 14/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : lorsque vous avez treize … introduisez votre demande d’asile le 03 novembre 2014. à … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez deux attestations …

  37. Arrêt 208809 de 05/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … etrangers. cette demande d’asile a été clôturée par une … introduit une seconde demande d’asile, sans être préalablement …

  38. Arrêt 208750 de 04/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … rétroactes de la demande d’asile et les thèses des parties 5.1 … introduit une première demande d’asile qui s’est clôturée par …

  39. Arrêt 208758 de 04/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits suivants … où vous avez demandé l’asile, ce à quoi les autorités … avez introduit une demande d’asile le 6 juillet 2016. a l’appui …

  40. Arrêt 208775 de 04/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    basiez cette demande d’asile sur des problèmes que vous … votre première demande d’asile, à savoir craindre les autorités … cette nouvelle demande d’asile au motif que vous n’invoquez …

  41. Arrêt 208754 de 04/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. vous avez déclaré être … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci … votre deuxième demande d’asile ne sont pas de nature à …

  42. Arrêt 208762 de 04/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de cette demande d’asile les faits suivants. vous … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’égard de votre demande d’asile une décision de refus du …

  43. Arrêt 208776 de 04/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … base de votre demande d’asile. ainsi, le cgra ne croit … pays pour aller demander l’asile dans un pays très éloigné …

  44. Arrêt 208777 de 04/09/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique sous le nom de [m.m.s]. à … introduit une seconde demande d’asile sous le nom de [m.p.]. à … votre seconde demande d’asile en raison du nouvel élément …

  45. Arrêt 208492 de 30/08/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’allemagne. vous avez demandé l’asile 5 jours plus tard, le 29 septembre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez présenté les …

  46. Arrêt 208493 de 30/08/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre passeport … central de votre récit d’asile et le protagoniste que …

  47. Arrêt 208491 de 30/08/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 07 septembre 2015. le … la base de votre récit d’asile dont la crédibilité a été … l’appui de sa demande d’asile, le requérant, de nationalité …

  48. Arrêt 208357 de 28/08/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2015, et avez demandé l’asile en belgique le 8 octobre … depuis. vous avez demandé l’asile le 8 octobre 2015. le 28 … examiné votre demande d’asile, le commissariat général …

  49. Arrêt 207270 de 26/07/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … introduit une demande d’asile en france le 6 décembre … introduit une demande d’asile en belgique le 3 octobre …

  50. Arrêt 207271 de 26/07/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    possibilités pour y demander l’asile, vous êtes informée que … décembre 2015. vous demandez l’asile le 18 mars 2016. le … base de votre demande d’asile. d'emblée, il ressort …

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