Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (1701 - 1750)

  1. Arrêt 204154 de 22/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile. les autorités malawites … introduisez une demande d’asile le 4 avril 2018 déclarant … cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …

  2. Arrêt 204151 de 22/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de sa demande d’asile, le requérant déclare qu’il …

  3. Arrêt 204001 de 18/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 22 février … une première demande d’asile basée sur le fait que vous … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur de …

  4. Arrêt 203995 de 18/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile en belgique le 03 octobre … base de votre demande d’asile. premièrement, les craintes … l’analyse de votre récit d’asile et finissent d’entamer …

  5. Arrêt 203924 de 17/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  6. Arrêt 203923 de 17/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre demande d’asile sont les suivants. cce … introduisez votre demande d’asile le 6 décembre 2016, soit … l’appui de votre demande d’asile. tel n’est pas le cas en …

  7. Arrêt 203824 de 16/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 12 février … lendemain une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile basée sur les motifs précédents …

  8. Arrêt 203825 de 16/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique le 09.09.2014 … cette première demande d’asile, invité à être auditionné … renoncé à votre demande d’asile. vous n’avez pas introduit …

  9. Arrêt 203848 de 16/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … l’examen de votre demande d’asile que nous n’avancez pas …

  10. Arrêt 203826 de 16/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile en grèce en septembre 2016 … enregistrez votre demande d’asile auprès des autorités belges …

  11. Arrêt 203827 de 16/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lien avec votre récit d’asile. votre carte du rnc, l’à … l’appui de sa demande d’asile, la partie requérante invoque … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations nécessaires …

  12. Arrêt 203650 de 08/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tunisie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 16 … une première demande d’asile en belgique le 25 novembre … la présente demande d’asile. à l’appui de celle-ci …

  13. Arrêt 203649 de 08/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile, sous une fausse nationalité … la présente demande d’asile auprès des autorités belges … introduit votre demande d’asile à l’oe le 7 mars 2014), de …

  14. Arrêt 203472 de 03/05/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … introduisez une seconde demande d’asile, dont objet, basée partiellement … votre seconde demande d’asile en avril 2016, soit 4 ans …

  15. Arrêt 203320 de 30/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 23 … votre première demande d’asile, à savoir votre mariage … votre deuxième demande d’asile, une copie d’un certificat …

  16. Arrêt 203297 de 30/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 29 … une première demande d’asile le 28 juin 2011. à l’appui … une deuxième demande d’asile basée sur les mêmes faits …

  17. Arrêt 203287 de 27/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 29 … une première demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de cette demande d’asile, être le frère adoptif …

  18. Arrêt 203182 de 27/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 15 … votre soeur, une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les mêmes …

  19. Arrêt 203187 de 27/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 30 … une première demande d’asile à l’office des étrangers … votre première demande d’asile, en confirmant que les motifs …

  20. Arrêt 203240 de 27/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 19 … une première demande d’asile. a l’appui de celle-ci … une deuxième demande d’asile, au vu de la situation prévalant dans …

  21. Arrêt 203186 de 27/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x- page 2 votre … même de votre demande d’asile, il n’y a pas lieu de vous … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …

  22. Arrêt 203189 de 27/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … base de votre demande d’asile. ainsi, les faits de persécution … votre vie pour demander l’asile en europe alors que vous …

  23. Arrêt 202928 de 24/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile (arrestations successives … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des …

  24. Arrêt 202927 de 24/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … en belgique et demandez l’asile le 31/01/2017. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  25. Arrêt 202929 de 24/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain. vous demandez l’asile dans le royaume le 6 janvier … avancés lors de votre demande d'asile et de la situation politique … faites lors de votre demande d'asile. tout d'abord, le cgra constate …

  26. Arrêt 202704 de 19/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en date du 5/01/1995. l’office … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous n’invoquez aucune …

  27. Arrêt 202720 de 19/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … enregistrez votre demande d’asile le 25 avril 2017. vous craignez … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre attestation …

  28. Arrêt 202708 de 19/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    juillet 2017 et de demander l’asile le 29 juillet 2016. dès … crédibilité de votre récit d’asile. en effet, il convient d’emblée … fondamentalement votre récit d’asile ne sont pas de nature à …

  29. Arrêt 202709 de 19/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … lors de votre demande d’asile. d’ailleurs vous dites … base de votre demande d’asile et considère que vous n’avez pas …

  30. Arrêt 202622 de 17/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple » qui est motivée … votre première demande d’asile, vous invoquez les faits … une première demande d’asile depuis le centre fermé …

  31. Arrêt 202621 de 17/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », qui est motivée … basiez cette demande d’asile sur des problèmes que vous … votre première demande d’asile, à savoir craindre les autorités togolaises …

  32. Arrêt 202625 de 17/04/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. depuis, vous n’êtes plus … une deuxième demande d’asile. une décision de maintien … territoire – demandeur d’asile – a été pris toujours …

  33. Arrêt 201880 de 29/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : le 22 janvier 2007, alors … 2008, vous y demandez l’asile. en 2010, soit après près … 2011, vous y demandez l’asile ; vous n’obtiendrez aucune …

  34. Arrêt 201882 de 29/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    centre pour demandeur d’asile avant d’être conduit … introduisez ensuite une demande d’asile auprès des autorités belges … clés de votre récit d’asile, ne permettant pas de croire …

  35. Arrêt 201881 de 29/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    appui de votre demande d’asile. en 1998, votre père décède … belgique. vous demandez l’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile : un certificat médical …

  36. Arrêt 201879 de 29/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile le 23 décembre 2016. b … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … l’appui de sa demande d’asile, le requérant, qui déclare …

  37. Arrêt 201883 de 29/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    d’origine pour demander l’asile en belgique : cce x … introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile, vous versez une carte d’identité. b …

  38. Arrêt 201755 de 27/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 22 … lendemain une demande d’asile à l’appui de laquelle … introduisez une demande d’asile en allemagne mais, ne vous …

  39. Arrêt 201756 de 27/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous avez grandi jusqu’aux … d’introduire une demande d’asile, ce que vous faites le 06 … votre deuxième demande d’asile qu’un certain nombre d’éléments …

  40. Arrêt 201754 de 27/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    allemagne où vous demandez l'asile. votre demande se solde par … introduisez une demande d'asile le 21 octobre 2016. b. motivation après … à l'appui de votre demande d'asile pour les motifs qui suivent. premièrement …

  41. Arrêt 201591 de 23/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. le 16 avril 2011, ayant … de voir votre demande d’asile rejetée, vous avez quitté …

  42. Arrêt 201593 de 23/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduisez votre demande d’asile le 5 avril 2017. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une attestation …

  43. Arrêt 201622 de 23/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduire une demande d’asile, ce que vous faites le 7 … l'appui de votre demande d’asile, vous déclarez avoir dû … introduit de demande d’asile sur cette base lors de …

  44. Arrêt 201592 de 23/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  45. Arrêt 201203 de 16/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en belgique le 22 juin 2010 … introduira une demande d’asile en italie en novembre 2010 … introduisez votre demande d’asile. cce x - page 3 b. motivation a …

  46. Arrêt 201160 de 15/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile et vous êtes inscrit sur … a l'appui de sa demande d'asile, votre mère invoque les … introduisez votre demande d'asile." le 22 décembre 2017 …

  47. Arrêt 201036 de 13/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … introduit une demande d’asile le 15 janvier 2018. b. motivation l’examen … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  48. Arrêt 201037 de 13/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’aéroport. vous demandez l’asile ensemble en belgique le 15 … générale de votre récit d’asile. vous n’invoquez pas d’autre …

  49. Arrêt 201043 de 13/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre passeport …

  50. Arrêt 201041 de 13/03/2018

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … lendemain et y demandez l’asile le 23 mai 2017. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie …

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