Arrêts

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  1. Arrêt 189396 de 04/07/2017

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … auprès des instances d’asile belges. le même jour … territoire-demandeur d’asile (annexe 13quinquies) et une …

  2. Arrêt 189180 de 29/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 20 avril … même jour une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs …

  3. Arrêt 189233 de 29/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … vous introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie …

  4. Arrêt 189250 de 29/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de la belgique. a … introduisez votre demande d’asile. b. motivation il ressort … essentiels de votre récit d’asile, permettant de remettre en …

  5. Arrêt 189165 de 29/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … vous y avez demandé l’asile le 12 juin 2015. le 29 juin … l’appui de votre demande d’asile et, enfin, que votre profil …

  6. Arrêt 188896 de 26/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Haïti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en date du 07 septembre 2015 … introduit de demande d’asile en italie en raison du comportement … envers les demandeurs d’asile. en cas de retour à haïti …

  7. Arrêt 188894 de 26/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d'asile le 14 octobre 2016. à l’appui … l’appui de votre demande d'asile, vous produisez les documents …

  8. Arrêt 188895 de 26/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    septembre 2015, et avez demandé l’asile en belgique le 8 octobre … examiné votre demande d’asile, le commissariat général … confession d’un demandeur d’asile irakien, la déontologie …

  9. Arrêt 188778 de 22/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile : une copie de votre passeport …

  10. Arrêt 188787 de 22/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … lendemain. vous demandez l’asile le 01er juillet 2016. depuis … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  11. Arrêt 188655 de 20/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 22 septembre 2014. en … introduisez une seconde demande d'asile basée sur votre récente … votre première demande d'asile ont été jugées non crédibles …

  12. Arrêt 188653 de 20/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 5 octobre 2012. à la … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des … votre seconde demande d’asile, les éléments que vous …

  13. Arrêt 188652 de 20/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de de votre demande d’asile. depuis votre naissance … introduisez une demande d’asile. b. motivation il ressort … base de votre demande d’asile. confronté à ce fait, vous …

  14. Arrêt 188651 de 20/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    jour même une demande d’asile. le 4 décembre 2013, l’office … introduire une demande d’asile, mais celle-ci ne peut être … une deuxième demande d’asile. le 5 juin 2015, vous renoncez …

  15. Arrêt 188654 de 20/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile à l’office des étrangers … base de votre demande d’asile. premièrement, le 11 avril … l’appui de votre demande d’asile, ce dernier ne permet pas …

  16. Arrêt 188412 de 15/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile le lendemain. vous êtes … votre première demande d'asile, vous invoquez les faits … une nouvelle demande d’asile. a la base de celle-ci, vous …

  17. Arrêt 188410 de 15/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile le 1er avril 2016. b. motivation il … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  18. Arrêt 188294 de 13/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile pour la première fois dans … une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette dernière … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  19. Arrêt 188307 de 13/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des étrangers … avez introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des … une troisième demande d’asile, sans être retourné dans …

  20. Arrêt 188018 de 06/06/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 20 … les quatre une demande d'asile le 26 septembre 2012. cce … introduisez une première demande d'asile en votre nom propre le 17 …

  21. Arrêt 187874 de 31/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    déposer une demande d’asile le 13 février 2017. b … bien-fondé de votre demande d’asile par des déclarations mensongères … vous alliez demander l’asile pour expliquer la nature …

  22. Arrêt 187850 de 31/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … motif de votre demande d’asile. le cgra constate que la … fondement de votre demande d’asile ces conclusions s’appliquent …

  23. Arrêt 187761 de 30/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en date du 8 décembre 2016 … une deuxième demande d’asile. à l’appui de celle-ci … une troisième demande d’asile le 8 mars 2017. a l’appui …

  24. Arrêt 187587 de 24/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le 22 mars 2017. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez des photos … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  25. Arrêt 187386 de 23/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    niger. vous demandez l’asile le 15 juin 2015. b. motivation après … vous basez votre demande d’asile sur un mariage forcé auquel … base de votre demande d’asile. ainsi, concernant l’homme …

  26. Arrêt 187459 de 23/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    décidez de demander l’asile. depuis lors, votre mari … crédibilité de votre récit d’asile. d’emblée, le cgra constate … l’introduction de votre demande d’asile en belgique, vous avez déclaré …

  27. Arrêt 187473 de 23/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 23 août 2016. b. motivation il … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  28. Arrêt 187267 de 22/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    « […] le demandeur d’asile doit, sous peine d'irrecevabilité … l'introduction de la demande d'asile conformément à l'article … l’introduction de sa demande d’asile, la partie requérante a …

  29. Arrêt 187194 de 22/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    page 2 comme motif d’asile, vous invoquez votre bisexualité. a … mars 2015 et demandez l’asile le 17 mars 2015. l’office … ainsi, quand vous demandez l’asile en 2015, vous dites n’avoir …

  30. Arrêt 187043 de 19/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique le 2 avril 2003 … une deuxième demande d’asile le 2 août 2007, à l’appui … votre première demande d’asile et avoir fourni un récit …

  31. Arrêt 187045 de 19/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduire une demande d’asile. le 24 août 2015, vous …

  32. Arrêt 187044 de 19/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de sa demande d’asile une crainte de persécution … défenderesse de sa demande d’asile et critique la pertinence …

  33. Arrêt 186920 de 17/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur d’autres craintes … l’introduction de votre demande d’asile multiple, vous dites que …

  34. Arrêt 186927 de 17/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    août 2015 et demandez l’asile le 21 août 2015 invoquant … base de votre demande d’asile (cce, arrêt n° 20449 du … l’évaluation de votre demande d’asile. vous déposez un certificat …

  35. Arrêt 186797 de 15/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous restez en italie jusqu'à … introduisez une demande d'asile le 9 février 2016 en belgique. b … seulement introduit une demande d'asile en belgique le 2 janvier …

  36. Arrêt 186795 de 15/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … vous introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre passeport …

  37. Arrêt 186794 de 15/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile le 29 novembre 2016. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents …

  38. Arrêt 186796 de 15/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 12 novembre 2015. à … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … l’appui de votre demande d’asile sont celles qui ont motivé …

  39. Arrêt 186798 de 15/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … cours de votre procédure d'asile. partant, les réponses … faite par les instances d’asile du bienfondé de la demande d’ …

  40. Arrêt 186622 de 09/05/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 31 janvier … une première demande d’asile. vous déclariez être chauffeur … introduisiez une seconde demande d’asile auprès des instances d’ …

  41. Arrêt 186298 de 28/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 20 janvier 2009, au … de vous. votre demande d’asile est refusée. vous n’allez …

  42. Arrêt 186305 de 28/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 1er février 2016 … l’appui de votre demande d’asile, vous avez manifestement …

  43. Arrêt 186300 de 28/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. votre père était … introduisez une demande d’asile en date du 8 mars 2016 auprès … attentif de votre demande d’asile que plusieurs éléments …

  44. Arrêt 186136 de 27/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prises le 25 … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  45. Arrêt 186137 de 27/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 12 janvier … lendemain une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet. a la base de …

  46. Arrêt 186139 de 27/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l'office des étrangers … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre carte … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  47. Arrêt 186138 de 27/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez notamment …

  48. Arrêt 185849 de 25/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 31 janvier … votre première demande d’asile le jour même. a l’appui … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  49. Arrêt 185851 de 25/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 2 février … une première demande d’asile, à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile basée sur cet engagement …

  50. Arrêt 185848 de 25/04/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. depuis votre jeunesse … d’introduire votre demande d’asile dans un pays autre que la … introduisez une demande d’asile. une décision de refus est …

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