Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (2101 - 2150)

  1. Arrêt 175300 de 26/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … une deuxième demande d’asile le 12 août 2016. dans le … de votre seconde demande d'asile, vous remettez la copie d'un …

  2. Arrêt 175354 de 26/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile, à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile en centre fermé. a l’appui … tardiveté de votre demande d’asile, laquelle entame fortement …

  3. Arrêt 175231 de 22/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile vous avez évoqué des craintes … introduire une demande d’asile ne peut que nuire à la crédibilité … introduit une demande d’asile et quelque fois obtenu un statut …

  4. Arrêt 175230 de 22/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. vous avez basé celle-ci … une deuxième demande d’asile, sans rapport avec la précédente … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants …

  5. Arrêt 175229 de 22/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile à l’office des étrangers. en … en effet, votre récit d’asile ne peut être tenu pour crédible … l’introduction de votre demande d’asile, comportement qui ne reflète …

  6. Arrêt 175232 de 22/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … une deuxième demande d’asile, dont objet. vous déclarez … non crédible par les instances d’asile au vu de vos propos emprunts …

  7. Arrêt 175245 de 22/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile en belgique le 11 juillet … l’appui de votre demande d’asile vous déposez comme documents …

  8. Arrêt 175246 de 22/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: République centrafricaine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    aéroportuaire et de demander l’asile auprès des autorités belges. b … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent rétablir la crédibilité défaillante … l’appui de votre demande d’asile. quant aux deux photographies …

  9. Arrêt 174807 de 19/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maurice
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’intégralité de votre demande d’asile sur des problèmes rencontrés … points clés de votre récit d’asile. ce constat ne permet pas …

  10. Arrêt 174798 de 19/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … vous y avez demandé l’asile le 11 décembre 2015. a … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez quatre articles …

  11. Arrêt 174786 de 16/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès des autorités belges … cette première demande d’asile, un premier passeport guinéen … responsable de votre demande d’asile laquelle incombait à la …

  12. Arrêt 174600 de 13/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … considération de votre demande d’asile (pays d’origine sûr … nationale de france du droit d’asile du 19 mai 2014 9° rapport …

  13. Arrêt 174162 de 05/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d'asile auprès de l’office des étrangers … épouse fondez vos demandes d'asile respectives sur les mêmes motifs … l'appui de votre demande d'asile se fonde uniquement sur les …

  14. Arrêt 174164 de 05/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Egypte
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’analyse de votre demande d’asile un certain nombre d’éléments …

  15. Arrêt 174163 de 05/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile à l’office des etrangers. b … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  16. Arrêt 174092 de 02/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … une deuxième demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre certificat …

  17. Arrêt 174074 de 02/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … vous y avez demandé l’asile le 05 janvier 2016. b. motivation l’examen … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  18. Arrêt 174076 de 02/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … inscrire en tant que demandeur d'asile le 15 janvier 2016. depuis … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  19. Arrêt 174073 de 02/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants. fin … introduit votre demande d’asile le 09 septembre 2015. b … lesquels vous demandez l’asile tout d’abord, la description …

  20. Arrêt 174075 de 02/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 29 décembre 2015. à … demande de votre demande d’asile vous déposez comme documents …

  21. Arrêt 174093 de 02/09/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    3 janvier 2015. vous demandez l’asile le 5 janvier 2015. depuis … l’appui de votre demande d’asile ne renversent pas la présente … la présente demande d’asile. il est dès lors dans l’impossibilité …

  22. Arrêt 173684 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    de faire une demande d’asile en suisse le 1er avril 2011 … introduit votre demande d’asile le lendemain auprès des … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  23. Arrêt 173679 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 13 mai 2015. a l'appui … l’appui de votre demande d’asile une crainte de persécution … base de votre demande d’asile dès votre première audition …

  24. Arrêt 173683 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 23 juillet 2015. b … repose sur le demandeur d’asile d’offrir sa pleine collaboration … informations sur sa demande d’asile, parmi lesquelles il lui …

  25. Arrêt 173682 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d'asile le même jour. à l’appui … l’appui de votre demande d'asile, vous produisez une copie …

  26. Arrêt 173681 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez ensuite une demande d'asile auprès des autorités … bienfondé de votre demande d'asile par des déclarations mensongères … justifiant l'octroi de l'asile et/ou viole les articles …

  27. Arrêt 173680 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit un demande d’asile le lendemain, 22 octobre … n’y avez pas demandé l’asile, alors que vous expliquez …

  28. Arrêt 173676 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. au vu de l’absence de … réintroduire une demande d’asile. vous êtes arrivé en …

  29. Arrêt 173678 de 30/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, introduite auprès de l’office … approfondi de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … pour votre procédure d’asile et ne fait que renforcer …

  30. Arrêt 173562 de 25/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : depuis … pas introduit de demande d'asile. de retour en arménie … n’y auriez pas demandé l’asile, votre but cce …

  31. Arrêt 173564 de 25/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 07 septembre 2015 … l'appui de votre demande d'asile, qui en attesterait. le cgra … réfugié, un demandeur d’asile peut se voir accorder le …

  32. Arrêt 173563 de 25/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … l’examen de la demande d’asile sous l’angle de ces deux … l’appui de sa demande d’asile, elle invoque une crainte …

  33. Arrêt 173582 de 25/08/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez ensuite une demande d'asile auprès des autorités belges … rencontre avec des demandeurs d'asile prétendument homosexuels … requérante fonde sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  34. Arrêt 172664 de 28/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 23 juin … même jour une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs …

  35. Arrêt 172627 de 28/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 22 juin … novembre 2013 une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les …

  36. Arrêt 172663 de 28/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 22 juin … décembre suivant une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les …

  37. Arrêt 172626 de 28/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Egypte
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 14 juin … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … d’introduire une demande d’asile en tant membre de la communauté …

  38. Arrêt 172677 de 28/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits suivants … introduit une demande d’asile le 28 janvier 2016. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous remettez le certificat …

  39. Arrêt 172625 de 28/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des étrangers … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  40. Arrêt 172669 de 28/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … lendemain, votre demande d’asile auprès des autorités compétentes. à … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  41. Arrêt 172410 de 26/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 25 mai … une première demande d’asile auprès des autorités belges … 2015. cette première demande d’asile a fait l’objet d’une …

  42. Arrêt 172406 de 26/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 22 juin … une première demande d’asile auprès des autorités belges compétentes … base de votre demande d’asile (arrêt n°121.198 du 20 …

  43. Arrêt 172408 de 26/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 5 juillet … une première demande d’asile le lendemain. vous vous déclariez … introduit une seconde demande d’asile à l’office des étrangers …

  44. Arrêt 172411 de 26/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … y introduisez une demande d’asile le 11 février 2016. en …

  45. Arrêt 172234 de 25/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 1er juin … une première demande d’asile en belgique. cette demande … introduit une seconde demande d’asile le 3 février 2016. a l’appui …

  46. Arrêt 172233 de 25/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Ukraine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 13 juin … une première demande d’asile en belgique sur base des … également introduit une demande d'asile en belgique, le même jour …

  47. Arrêt 172231 de 25/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 26 mai … une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  48. Arrêt 172235 de 25/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prises le 20 mai … l'appui de votre demande d'asile, vous évoquez les faits … introduisez une demande d'asile, le 14 du même mois. le …

  49. Arrêt 172230 de 25/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 9 juin … avril 2015 une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les …

  50. Arrêt 172232 de 25/07/2016

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile à l’appui de laquelle … étayer votre demande d’asile, vous déposez votre carte …

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