Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (2501 - 2550)

  1. Arrêt 149224 de 07/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le jour même. votre mère … mère a également demandé l'asile ». - en ce qui concerne … russe. vous liez votre demande d'asile à celle de votre fille (mademoiselle …

  2. Arrêt 149221 de 07/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    où vous avez demandé l’asile. le 28 janvier 2014, vous … introduisez votre demande d’asile le 30 janvier 2014. a l’appui … vous auriez demandé l’asile en suède en vous déclarant …

  3. Arrêt 149113 de 03/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 30 … votre première demande d’asile. vous aviez invoqué le fait … avez introduit une seconde demande d’asile et vous avez déposé à …

  4. Arrêt 149110 de 03/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 18 … votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … belgique. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes …

  5. Arrêt 149111 de 03/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … avant d’introduire votre demande d’asile auprès de l’office des … considération votre demande d’asile. aux termes de l’article …

  6. Arrêt 149102 de 03/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges compétentes. en … crédibilité de votre récit d’asile et estime que les motifs utilisés … conclure que votre récit d’asile n’est pas vraisemblable …

  7. Arrêt 148915 de 30/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Azerbaïdjan
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … où elle a demandé l’asile le 19 septembre 2012. sa … septembre 2012. sa demande d’asile a fait l’objet d’une …

  8. Arrêt 148913 de 30/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents …

  9. Arrêt 148940 de 30/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile en date du 27 novembre … introduit votre demande d’asile en date du 27 novembre 2014 … rejette les demandes d’asile des parties requérantes …

  10. Arrêt 148911 de 30/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents …

  11. Arrêt 148914 de 30/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 15 juin 1998 laquelle … introduit une demande d’asile le 3 avril 2009 car vous …

  12. Arrêt 148916 de 30/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez alors une demande d’asile au pays-bas en date du 17 … introduisez alors une demande d’asile en belgique en date du 1er … l'analyse de votre demande d'asile en introduisant cette dernière …

  13. Arrêt 148912 de 30/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain, une demande d’asile à l’appui de laquelle … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater … substance fonder sa demande d’asile sur les faits exposés …

  14. Arrêt 148548 de 25/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le 17 novembre 2010. dans … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  15. Arrêt 148586 de 25/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous avez versé votre carnet …

  16. Arrêt 148551 de 25/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile ce même jour, soit le 1er … décisifs de votre récit d’asile, tels que les démarches … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  17. Arrêt 148588 de 25/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile à l’office des étrangers. a … l’appui de votre demande d’asile, vous joignez votre acte … l’appui de votre demande d’asile, vous joignez la copie de …

  18. Arrêt 148366 de 23/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le lendemain, le 2 janvier … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez craindre …

  19. Arrêt 148431 de 23/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … belgique. vous demandez l’asile le 14 octobre 2014. b. motivation après … l’examen de votre demande d’asile. vous n’avez signalé aucune …

  20. Arrêt 148440 de 23/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 18 décembre 2014. b … l’appui de votre demande d’asile la copie d’un certificat … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

  21. Arrêt 148160 de 19/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 8 octobre … une première demande d’asile à l’appui de laquelle … introduisez une seconde demande d’asile. a l'appui de cette seconde …

  22. Arrêt 148165 de 19/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 25 octobre 2012. vous déclarez … base de votre demande d’asile et de votre départ du pays … base de votre demande d’asile. vous déposez à l’appui …

  23. Arrêt 148164 de 19/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 29 novembre 2012. vous … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez votre mariage …

  24. Arrêt 148159 de 19/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des …

  25. Arrêt 148162 de 19/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 27 octobre 2014. vous … introduit de demande d’asile en espagne (audition, p … preuve avant de demander l’asile après votre arrivée dans …

  26. Arrêt 148161 de 19/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 21 novembre 2014. vous … l’appui de votre demande d’asile : vous travaillez à l’office … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez une copie …

  27. Arrêt 147844 de 16/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduit une demande d’asile auprès de l’office des etrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez les documents …

  28. Arrêt 147845 de 16/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges compétentes. a … la présente demande d’asile, que tous vos problèmes … introduit votre demande d’asile en belgique. il est dès …

  29. Arrêt 147595 de 11/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 8 octobre … une première demande d’asile le 21 août 2012, à l’appui … introduit une seconde demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle …

  30. Arrêt 147597 de 11/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … leur première demande d’asile en belgique. vous les accompagnez … leur première demande d’asile, ils invoquent des persécutions …

  31. Arrêt 147638 de 11/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique. vous invoquez … introduisez votre demande d’asile le jour même. dans le cadre … votre première demande d’asile, le commissariat général …

  32. Arrêt 147596 de 11/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … cadre de votre demande d’asile. le 26 février 2013, le … l’appui de votre demande d’asile. il ne remet pas davantage …

  33. Arrêt 147451 de 09/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise par le commissaire … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile (arrestations successives …

  34. Arrêt 147452 de 09/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile auprès des autorités compétentes. b … base de votre demande d’asile, vous mentionnez craindre … base de votre demande d’asile ne sont pas fondées. par …

  35. Arrêt 147450 de 09/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. vous versez à votre dossier … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  36. Arrêt 147231 de 05/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prises par le commissaire … une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … précédente demande d’asile par l’arrêt n° 139.742 …

  37. Arrêt 147250 de 05/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 01.09.2011 à l’office … d’origine. votre première demande d'asile a été clôturée par une … 2 une seconde demande d'asile. les faits que vous invoquez …

  38. Arrêt 147245 de 05/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. a la base de celle-ci, vous … votre première demande d’asile le lendemain. en date du … introduisez une seconde demande d’asile. a la base de celle-ci, vous …

  39. Arrêt 147247 de 05/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … introduit une seconde demande d’asile, le 27 janvier 2014. a … de votre procédure d’asile. après avoir reçu une réponse …

  40. Arrêt 147248 de 05/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … l’appui de votre demande d’asile sont celles qui ont motivé …

  41. Arrêt 147249 de 05/06/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … conviction que votre récit d’asile n’est pas le reflet d’une … plus encore votre récit d’asile. le certificat d’enregistrement …

  42. Arrêt 146749 de 29/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le même jour. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué votre … introduit une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  43. Arrêt 146818 de 29/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre demande d’asile. ces pièces ne peuvent donc … l’appui de sa demande d’asile ne permettent pas de rétablir … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

  44. Arrêt 146650 de 28/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Syrie
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d'asile en belgique le 25 août 1987 … introduit une demande d’asile plus de quinze jours après votre … introduit une demande d’asile en belgique et le fait que …

  45. Arrêt 146615 de 28/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 1er septembre 2014. depuis … vous n'introduisez pas de demande d'asile avant le 1er septembre 2014 … introduire une demande d’asile en france car « les relations …

  46. Arrêt 146387 de 27/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à votre nom le 4 novembre … introduit une demande d’asile en belgique le 21 décembre … ressort que votre demande d’asile repose sur votre crainte d’être …

  47. Arrêt 146386 de 27/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile sur le territoire belge … introduisez une demande d’asile en date du 10 avril 2014. trois … fait entre votre récit d’asile et l’arrestation du père …

  48. Arrêt 146411 de 27/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … base de votre demande d’asile. tout d’abord, en ce qui … sont pas en procédure d’asile en belgique. au vu de l’ensemble …

  49. Arrêt 146276 de 26/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … a également demandé l’asile auprès des autorités belges. b … n’avez pas demandé l’asile auprès des autorités espagnoles …

  50. Arrêt 146275 de 26/05/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    août 2014, une demande d’asile à l’appui de laquelle … relatives à votre récit d’asile, des informations provenant … l’appui de votre demande d’asile concernent votre crainte …

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