Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (2701 - 2750)

  1. Arrêt 135470 de 18/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … suivant. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … l’intégralité de votre demande d’asile sur le fait que votre belle-famille …

  2. Arrêt 135472 de 18/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile auprès des autorités compétentes … base de votre demande d’asile. en ce qui concerne les photos … défaillante de votre récit d’asile. pour ce qui est de …

  3. Arrêt 135471 de 18/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain, une demande d’asile à l’appui de laquelle … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater … traiter les demandes d’asile des ressortissants de cette …

  4. Arrêt 135263 de 17/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    janvier 2013, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez deux documents … l’appui de votre demande d’asile concernent votre crainte …

  5. Arrêt 135297 de 17/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2010 et avez demandé l’asile le 10 décembre 2010 … l’appui de votre demande d’asile (audition 24/07/2012 – … cause par les instances d'asile (audition 04/06/2012 – …

  6. Arrêt 135262 de 17/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    hambourg, vous demandez l'asile. après deux jours de cellule … responsable de votre demande d'asile, le 25 février 2014 … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison essentiellement …

  7. Arrêt 135083 de 16/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile. le 15 avril 2011, le commissariat … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des etrangers … une troisième demande d’asile auprès de l’office des …

  8. Arrêt 134985 de 12/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile le 16 décembre 2013, car … base de votre demande d’asile découlent de vos activités dans … discrédit sur votre récit d’asile. d’autant que, malgré …

  9. Arrêt 134980 de 12/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. à l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, avoir été excisée à … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat …

  10. Arrêt 134981 de 12/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le jour même. vous êtes … cadre de votre demande d’asile. ainsi, le commissariat général … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas de …

  11. Arrêt 135034 de 12/12/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, clôturée définitivement … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) pris …

  12. Arrêt 134780 de 09/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé un jugement … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  13. Arrêt 134555 de 03/12/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … suite. vous avez demandé l’asile en date du 14 octobre 2014. b … faite par les instances d’asile du bienfondé de la demande d’ …

  14. Arrêt 134272 de 28/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile en belgique. a la base de … une deuxième demande d’asile. a la base de celle-ci, vous … elle-même en procédure d’asile en belgique. vous l’auriez …

  15. Arrêt 134307 de 28/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … introduisez cependant une seconde demande d’asile auprès de l’oe. a l’appui …

  16. Arrêt 134286 de 28/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  17. Arrêt 134259 de 28/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … l’appui de cette demande d’asile, vous avez déposé un reçu …

  18. Arrêt 134300 de 28/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous avez présenté votre … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …

  19. Arrêt 133941 de 27/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    juin 2014, une demande d’asile auprès des autorités belges … d’étayer votre demande d’asile. le 10 juin 2014, l’office … 2014, votre deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  20. Arrêt 134108 de 27/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile (un permis de conduire, une … introduit une seconde demande d’asile. dans le cadre de celle-ci …

  21. Arrêt 133934 de 27/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d'asile auprès de l'office des etrangers. b … la base de votre demande d'asile un mariage forcé mais des … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu(e …

  22. Arrêt 133855 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 31 janvier 2012. a l’appui … l’égard de votre demande d’asile une décision de refus de … introduit une seconde demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  23. Arrêt 133899 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes originaire du … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  24. Arrêt 133852 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile. vous avez voyagé en avion … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  25. Arrêt 133854 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le 17 octobre 2013. b. motivation après … cadre de votre demande d’asile est anonyme et ne comporte … bien-fondé de votre demande d’asile par des déclarations mensongères …

  26. Arrêt 133850 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le jour même. vous êtes … alors que vous demandez l’asile pour protéger votre fille … motif de votre demande d’asile. elles discréditent le caractère …

  27. Arrêt 133915 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre … base de votre demande d’asile. or, selon l’article 223 …

  28. Arrêt 133849 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 02 mai 2012 à l’office … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez : un acte … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  29. Arrêt 133891 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … l’appui de votre demande d’asile. en effet vos déclarations …

  30. Arrêt 133851 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le jour même. vous viviez à … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez deux extraits … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  31. Arrêt 133853 de 26/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit votre demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … nouvelle analyse de votre demande d’asile. en l’occurrence, après …

  32. Arrêt 133537 de 20/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes originaire de … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments …

  33. Arrêt 133534 de 20/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez des documents … l’appui de votre demande d’asile concernent votre crainte …

  34. Arrêt 133536 de 20/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez qu’en mai … belgique un demandeur d’asile, [m.l.k.], que vous fréquentez …

  35. Arrêt 133361 de 18/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : votre père travaille … vous représenter demande l’asile en votre nom. vous êtes … introduisez votre demande d’asile le 16 mai 2013. b. motivation il …

  36. Arrêt 133362 de 18/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y avez demandé l’asile le jour-même. le 28 novembre … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  37. Arrêt 133363 de 18/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile ne peuvent restituer à votre … base de votre demande d’asile. il en est de même de l’attestation … substance, sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  38. Arrêt 133364 de 18/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le jour même de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez l’extrait …

  39. Arrêt 133157 de 13/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  40. Arrêt 133080 de 12/11/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé …

  41. Arrêt 132866 de 06/11/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … vous basez votre demande d’asile sur un mariage forcé auquel …

  42. Arrêt 132619 de 31/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. à l’appui de celle- ci … l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez également … a introduit une demande d'asile. le 14 juillet 2011, elle …

  43. Arrêt 132617 de 31/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges compétentes … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez craindre … d’examiner la demande d’asile de la partie requérante …

  44. Arrêt 132620 de 31/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 15 février 2012. le … personne en procédure d’asile et convaincue que ses enfants puissent …

  45. Arrêt 132535 de 30/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 votre … introduisez votre demande d’asile le 14 janvier 2014. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un extrait …

  46. Arrêt 132542 de 30/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain de votre arrivée … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez les documents … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte …

  47. Arrêt 132551 de 30/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 30 avril 2010. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : a la mort de votre père … l’appui de votre demande d'asile deux certificats médicaux …

  48. Arrêt 132308 de 28/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    annonce qu’il a obtenu l’asile aux etats-unis et qu’il … décidez de demander l’asile en belgique le 27 février … tardiveté de votre demande d’asile. ainsi, vous attendez le …

  49. Arrêt 132305 de 28/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le 6 février 2014. voici … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte … base de votre demande d’asile. ainsi, constatons le caractère …

  50. Arrêt 132310 de 28/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 suite … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

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