Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (2751 - 2800)

  1. Arrêt 132044 de 24/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités le … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence …

  2. Arrêt 131882 de 23/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    émaillant votre récit d’asile sur ses points substantiels … votre seconde demande d’asile, vous déclarez, à titre … votre première demande d’asile. toujours à titre d’élément nouveau …

  3. Arrêt 131888 de 23/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Egypte
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile le 22 octobre 2013. cce … l’analyse de votre demande d’asile un certain nombre d’éléments … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  4. Arrêt 131886 de 23/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 17 octobre 2013. b. motivation dans … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez fait état d’imprécisions …

  5. Arrêt 131884 de 23/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous relatez les faits suivants. il … déclarations que votre demande d’asile aurait pour motif essentiel … l’appui de votre demande d’asile aucun élément en lien avec …

  6. Arrêt 131887 de 23/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la présente demande d’asile auprès de l’office des … demande cce x - page 3 d’asile, ne serait-ce que sur le … base de votre demande d’asile. ce constat se trouve renforcé …

  7. Arrêt 132009 de 23/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 20 décembre 2013. a l’appui … l’appui de cette demande d’asile, vous invoquiez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez craindre vos …

  8. Arrêt 131883 de 23/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … à l'examen des demandes d'asile (hcr, guide des procédures …

  9. Arrêt 131593 de 17/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    juin 2010 une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs … une troisième demande d’asile, dont objet, basée sur les …

  10. Arrêt 131553 de 16/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise par le commissaire … introduit une demande d’asile le 20 août 2013. a l’appui … votre première demande d’asile, vous avez déclaré ne pas …

  11. Arrêt 131554 de 16/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Syrie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    constater que votre demande d’asile ne peut être prise en considération. conformément … considération la demande d’asile. or, force est de constater … précédente demande d’asile, laquelle avait été clôturée …

  12. Arrêt 131529 de 16/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile n’est pas établie. enfin … l’appui de votre demande d’asile. au vu de ce qui précède …

  13. Arrêt 131413 de 14/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    où vous avez demandé l’asile le 28 mai 2013, car vous … l’appui de votre demande d’asile que votre mari a été arrêté … la présente demande d’asile. en raison des éléments …

  14. Arrêt 131412 de 14/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater … base de votre demande d’asile ne sont pas jugés suffisants …

  15. Arrêt 131191 de 10/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte …

  16. Arrêt 131107 de 09/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le jour même. a l’appui … introduit votre demande d’asile. en cas de retour, vous … politique. votre demande d’asile a fait l’objet d’une …

  17. Arrêt 131039 de 08/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : le 5 mars 2009, vous avez … requérante fonde sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole l’article 48/4 …

  18. Arrêt 130769 de 02/10/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. a la base de cette demande … votre première demande d'asile et le 27 juillet 2012, le commissariat … introduit une seconde demande d’asile en date du 13 août 2012 …

  19. Arrêt 130622 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique. a l’appui … une deuxième demande d’asile auprès de l’office des … votre première demande d’asile. le 17 octobre 2012, le …

  20. Arrêt 130642 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b … l'examen de votre demande d'asile. ensuite, la lettre de votre …

  21. Arrêt 130618 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : le 28 septembre 2009 … vous introduisez votre demande d’asile le jour-même. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  22. Arrêt 130643 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    mars 2014, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile concernent votre crainte … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater …

  23. Arrêt 130637 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 14 janvier 2014. a l'appui … l’appui de votre demande d’asile une crainte de persécution … fondent votre demande d’asile, à savoir votre homosexualité. ainsi …

  24. Arrêt 130627 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la présente demande d’asile auprès de l’office des … requérante fonde sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole l’article 48/4 …

  25. Arrêt 130628 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d'asile, à l'appui de laquell vous … introduit votre demande d’asile. en janvier 2013, votre … l’encontre de votre demande d’asile une première décision de …

  26. Arrêt 130646 de 30/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … sa fille. la demande d’asile concerne dès lors deux personnes …

  27. Arrêt 129911 de 23/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez, lors de votre … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … comme des premiers pays d’asile. en effet, le hcr remplit …

  28. Arrêt 129658 de 18/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2012. vous avez demandé l’asile le 28 novembre 2012, suite … l’introduction de votre demande d’asile, des activités en europe … l’introduction de votre demande d’asile (idem), celle-ci n’est …

  29. Arrêt 129583 de 17/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … lendemain, vous demandez l’asile. le 10 février 2012, le … une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle …

  30. Arrêt 129255 de 12/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile dans le royaume. b. motivation premièrement … l'introduction de votre demande d'asile en date du 23 janvier 2014 … l’appui de votre demande d’asile. au vu de ce qui précède …

  31. Arrêt 129257 de 12/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : de 2005 … introduit votre demande d’asile en belgique, après avoir … seulement votre demande d’asile le 17 août 2012, ce qui …

  32. Arrêt 129261 de 12/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 20 décembre 2012. vous … l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 fin … êtes venue demander l’asile le 20 décembre 2012. vous …

  33. Arrêt 129259 de 12/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile. voici les motifs que vous … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents … générale de votre récit d’asile est remise en cause sur des …

  34. Arrêt 129260 de 12/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … base de votre demande d’asile, le commissariat général … base de votre demande d’asile, à savoir votre propagande …

  35. Arrêt 129258 de 12/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 5 juillet 2006. le 12 … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent, à eux seuls … attaquée rejette la demande d’asile de la requérante après …

  36. Arrêt 129013 de 09/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile et le rapatriement du 27 décembre … l’introduction de votre demande d’asile, comportement qui ne reflète …

  37. Arrêt 129010 de 09/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain en tant que … l’appui de votre demande d’asile : votre père est décédé … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé des documents …

  38. Arrêt 128726 de 04/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … à une seconde demande d’asile introduite le 17 septembre … une troisième demande d’asile introduite le 28 mars 2013 …

  39. Arrêt 128728 de 04/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    plus tard, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez deux articles … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  40. Arrêt 128727 de 04/09/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. cce x- page 2 selon … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre …

  41. Arrêt 128613 de 02/09/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … introduit une demande d’asile en date du 31 janvier 2005 … une deuxième demande d’asile, laquelle a fait l’objet …

  42. Arrêt 128614 de 02/09/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … introduit une demande d’asile en date du 31 janvier 2005 … une deuxième demande d’asile, laquelle a fait l’objet …

  43. Arrêt 128495 de 01/09/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration …

  44. Arrêt 128337 de 28/08/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  45. Arrêt 128338 de 28/08/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile à l’office des étrangers. a … l’appui de votre demande d’asile, vous joignez votre acte … l’appui de votre demande d’asile, vous joignez la copie de …

  46. Arrêt 128296 de 27/08/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des étrangers … véracité de votre récit d’asile et, partant les craintes …

  47. Arrêt 128322 de 27/08/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d'asile auprès de l'office des étrangers … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez un acte de … traiter les demandes d’asile des ressortissants de cette …

  48. Arrêt 128268 de 27/08/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    juillet 2014, vous demandez l’asile. en cas de retour dans votre … partant, votre récit d’asile, votre détention ou encore … élément de votre récit d’asile finit par rendre farfelue …

  49. Arrêt 127371 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tunisie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit sa demande d’asile le 22 août 2013. 4. la … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante … introduire sa demande d’asile en belgique dès cce x …

  50. Arrêt 127367 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a introduit sa demande d’asile. 4. la partie défenderesse … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante … la base de sa demande d’asile. elle constate également …

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