Arrêts

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  1. Arrêt 125457 de 11/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … n'avez fourni aux instances d'asile chargées d'évaluer votre demande … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  2. Arrêt 125456 de 11/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 04/11/11. cce x - page … temps et votre demande d’asile introduite le 04/11/11 ne …

  3. Arrêt 125280 de 06/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’europe pour y demander l’asile. vous avez quitté le bénin … trafiqué. vous avez demandé l’asile. vous craignez la vengeance …

  4. Arrêt 125231 de 05/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … introduisez votre demande d’asile le même jour. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  5. Arrêt 125206 de 04/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous dites de nationalité togolaise … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … base de votre demande d’asile, vous craignez d’être …

  6. Arrêt 125207 de 04/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain. vous avez demandé l’asile à la belgique le 13 décembre … contradictions entre votre récit d’asile et nos informations objectives … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils sont …

  7. Arrêt 125155 de 03/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et introduisez votre demande d’asile le même jour. en cas de … distincts dans votre récit d’asile. d’une part, le fait générateur … base de votre demande d’asile et de besoin de protection …

  8. Arrêt 124853 de 27/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte …

  9. Arrêt 124810 de 27/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en belgique. b. motivation force … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu … l’appui de votre demande d’asile. c. conclusion sur base …

  10. Arrêt 124917 de 27/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. cce x - page 2 a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez la copie … fondez votre demande d’asile. or, force est de constater …

  11. Arrêt 124922 de 27/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 4 novembre 2013. b. motivation il … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé l’original … l’appui de votre demande d’asile. pour le reste, vous avez …

  12. Arrêt 124787 de 26/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile basée sur les persécutions … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … votre première demande d’asile, vous n’êtes pas rentré …

  13. Arrêt 124788 de 26/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain … l’appui de votre demande d’asile des craintes émanant d’un …

  14. Arrêt 124694 de 26/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le 17 novembre. dans ce cadre, vous … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  15. Arrêt 124778 de 26/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile dans le royaume le même … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte scolaire. b …

  16. Arrêt 124775 de 26/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  17. Arrêt 124608 de 23/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … base de votre demande d’asile. bien que le commissariat … à l’appui de votre demande d’asile et qui est fondée sur votre …

  18. Arrêt 124607 de 23/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le lendemain. a votre arrivée … requérante fonde sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  19. Arrêt 124393 de 22/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoques les faits … et vous avez demandé l’asile le 28 novembre 2011. en … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les document …

  20. Arrêt 124388 de 22/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avril 2010, une demande d’asile auprès des autorités belges … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  21. Arrêt 124390 de 22/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduire une demande d’asile en belgique. le 31 juillet … fonder votre demande d’asile (rapport audition cgra du …

  22. Arrêt 124392 de 22/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 4 février 2013. vous … l’appui de votre demande d’asile. 1 au sujet du mariage auquel … l'appui de votre demande d'asile et les points relevés dans …

  23. Arrêt 124391 de 22/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. le 17 juillet 2012, le commissariat … l’appui de votre demande d’asile, vous dites craindre les … base de votre demande d’asile. relevons encore une …

  24. Arrêt 123991 de 15/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous avez immédiatement … l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation après analyse …

  25. Arrêt 123761 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile dans le royaume le 15 juillet … une deuxième demande d’asile en belgique. le cgra s’est … une troisième demande d’asile en belgique. a l’appui …

  26. Arrêt 123764 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … spécifique de la procédure d’asile permet une atténuation de l’exigence …

  27. Arrêt 123775 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    janvier 2013, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  28. Arrêt 123763 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le 26 avril 2011. en juin … central de votre récit d’asile tel que votre profession … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  29. Arrêt 123760 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    examen de la demande d’asile de la partie requérante. par …

  30. Arrêt 123765 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de votre … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  31. Arrêt 123774 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … base de votre demande d’asile, vous dites que vous avez …

  32. Arrêt 123762 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande l’asile auprès des autorités compétentes … attaquée rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  33. Arrêt 123766 de 09/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile le lendemain 25 avril 2013. b …

  34. Arrêt 123593 de 06/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 4 novembre 2013. vous … l’appui de votre demande d’asile : vous étiez employée … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  35. Arrêt 123594 de 06/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre demande d’asile sont les suivants : vous … introduisez votre demande d’asile le 16 décembre 2011. b … à soutenir votre demande d’asile. la carte d’identité …

  36. Arrêt 123591 de 06/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Nigéria
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 2 septembre 2013. b … l’analyse de votre demande d’asile qui repose principalement … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  37. Arrêt 123590 de 06/05/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d'asile auprès de l'office des etrangers. b … crédibilité de votre récit d'asile. finalement, vous ne produisez … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  38. Arrêt 122117 de 03/04/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent inverser le sens …

  39. Arrêt 122022 de 31/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la base de votre demande d'asile, il n'est pas crédible que … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenu … l'appui de votre demande d'asile sont des documents d'ordre …

  40. Arrêt 122009 de 31/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  41. Arrêt 121731 de 28/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 17.08.2012 à l’office … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un acte de … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  42. Arrêt 121732 de 28/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile et qu’il vous était alors … l’appui de votre demande d’asile est incompatible avec une …

  43. Arrêt 121760 de 28/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d‘asile. le 28 ou le 29 juillet … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … l’appui de votre demande d’asile, il échet de relever que …

  44. Arrêt 121733 de 28/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous soumettez quatre photos … l’appui de votre demande d’asile ne se sont pas avérés plus …

  45. Arrêt 121692 de 27/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’intégralité de votre demande d’asile sur le fait que vous avez …

  46. Arrêt 121693 de 27/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … devant les instances d’asile d’éventuels problèmes … l'irrecevabilité de votre demande d'asile dans la mesure où la protection …

  47. Arrêt 121467 de 26/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 28 septembre 2012. vous … l’appui de votre demande d’asile. vous dites, au sujet … l’appui de votre demande d’asile vous déposez un document …

  48. Arrêt 121471 de 26/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … votre première demande d’asile. vous avez voyagé en avion … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  49. Arrêt 121469 de 26/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y avez demandé l’asile le jour-même. vous … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  50. Arrêt 121470 de 26/03/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 11 janvier 2013, soit … introduit votre demande d’asile plus de six mois après …

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