Arrêts

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  1. Arrêt 117495 de 23/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le même jour. b. motivation force … réception de la demande d'asile introduite auprès des autorités … introduire une demande d’asile ainsi que les possibilités …

  2. Arrêt 117337 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique. a l’appui … votre première demande d’asile, vous avez également avancé … introduit une seconde demande d’asile à l’office des étrangers …

  3. Arrêt 117334 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 7 janvier 2013. vous déclarez … l’intégralité de votre demande d’asile sur des problèmes rencontrés … central de votre demande d’asile, à savoir, la fête de l'ufdg …

  4. Arrêt 117328 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … vous basez votre demande d’asile sur un mariage forcé auquel …

  5. Arrêt 117329 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  6. Arrêt 117338 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. votre mère est de nationalité … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  7. Arrêt 117333 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’instance compétente belge … l'appui de votre demande d'asile, vous ne déposez aucun document. b … l’appui de votre demande d’asile sont celles qui ont motivé …

  8. Arrêt 117330 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2013 sans avoir demandé l’asile. le 17 février 2013, vous … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … d’aide en matière d’asile. vous vous seriez débrouillé …

  9. Arrêt 117331 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    mai 2013. vous demandez l’asile le 15 mai 2013. depuis votre … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  10. Arrêt 117336 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 13 mai 2013. b. motivation il … accordé à votre récit d’asile lié au refus que vous auriez …

  11. Arrêt 117335 de 21/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des étrangers … central de votre demande d’asile, à savoir le mariage auquel … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  12. Arrêt 116650 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une première demande d’asile en belgique le 8 mars 2012 … une deuxième demande d’asile le 22 mai 2013. a l’appui … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  13. Arrêt 116655 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a introduit une demande d’asile le 23 novembre 2012. 4 … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de … l’examen des demandes d’asile (haut commissariat des nations …

  14. Arrêt 116652 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une première demande d’asile en belgique le 7 juillet … introduit une demande d’asile le 7 janvier 2013. 4. la … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de …

  15. Arrêt 116651 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    belgique où elle a demandé l’asile le 14 février 2013. 4 … adjoint rejette la demande d’asile de la requérante en raison … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …

  16. Arrêt 116656 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … simultané de la demande d’asile au regard des articles 48/3 …

  17. Arrêt 116654 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a introduit une demande d’asile le 8 février 2011. 4. le … adjoint rejette la demande d’asile de la requérante pour différents …

  18. Arrêt 116653 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    elle rejette la demande d’asile de la requérante en raison …

  19. Arrêt 116658 de 09/01/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    adjoint rejette la demande d’asile de la requérante en raison …

  20. Arrêt 116211 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le lendemain. voici les motifs … l’appui de votre demande d’asile, vous apportez votre carte … base de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  21. Arrêt 116210 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    août 2010 et avez demandé asile auprès des autorités belge … d’origine et demandez l’asile en belgique car vous vous … base de votre demande d’asile n’ont pas de fondement dans …

  22. Arrêt 116212 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … discrédit sur votre demande d’asile. rappelons à cet égard …

  23. Arrêt 116208 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d'asile en belgique. b. motivation force … base de votre demande d’asile, tels que vous les relatez. ainsi … l'appui de votre demande d'asile vous joignez les documents …

  24. Arrêt 116207 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des étrangers … crédibilité de votre récit d’asile et, partant les craintes …

  25. Arrêt 116215 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile les faits suivants : le 27 … introduisez votre demande d’asile le 13 mai 2013. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  26. Arrêt 116216 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez être de … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  27. Arrêt 116213 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … bien-fondé de votre demande d’asile. en effet, votre carte d’identité …

  28. Arrêt 116204 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 18 mai 2010. b. motivation en … l’examen de sa demande d’asile qu’il remplit effectivement …

  29. Arrêt 116205 de 20/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre demande d’asile, n'est pas établie. premièrement … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … faite par les instances d’asile du bienfondé de la demande d’ …

  30. Arrêt 115502 de 11/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile. b. motivation après analyse … l’appui de votre demande d’asile, pas plus que de votre homosexualité. concernant …

  31. Arrêt 115504 de 11/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cette présente demande d’asile en date du 21 novembre 2011. b … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  32. Arrêt 115086 de 05/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile. le 15 octobre 2013, vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  33. Arrêt 115087 de 05/12/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2013. vous avez demandé l’asile le 3 octobre 2013. en cas … tardiveté de votre demande d’asile en belgique. de fait, alors … vous n’avez demandé l’asile qu’en date du 3 octobre …

  34. Arrêt 114584 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sierra Leone
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile, objet de la présente décision … entre vos deux demandes d’asile. a l’appui de cette nouvelle …

  35. Arrêt 114587 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. peu … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une lettre …

  36. Arrêt 114592 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2012, vous avez demandé l’asile en belgique. b. motivation après … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  37. Arrêt 114590 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    février 2013 et demandez l’asile le 5 février 2013. depuis … cadre de votre demande d’asile », vous répondez « oui … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  38. Arrêt 114583 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile le même jour. ensuite vous … vos dires, à demander l’asile en belgique, force est de … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …

  39. Arrêt 114589 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cette présente demande d’asile. b. motivation après avoir … l’appui de votre demande d’asile. dans la mesure où vous …

  40. Arrêt 114585 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … crédibilité de votre récit d'asile et sur le moment de votre …

  41. Arrêt 114586 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile est également dénué de … l’appui de votre demande d’asile (voir p. 8, 9 et 10 du rapport … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent lui restituer …

  42. Arrêt 114591 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. vous seriez régulièrement … l'appui de votre demande d'asile. concernant les autres documents …

  43. Arrêt 114588 de 28/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    août 2012. vous demandez l’asile le jour même. b. motivation après … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  44. Arrêt 114391 de 26/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … cadre de votre demande d’asile, une décision de refus du … ainsi, votre demande d’asile est à nouveau soumise à l’examen …

  45. Arrêt 114389 de 26/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (Brazzaville)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  46. Arrêt 114390 de 26/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … ainsi, votre demande d’asile est à nouveau soumise à …

  47. Arrêt 114392 de 26/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile. a la base de votre récit d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez deux attestations … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  48. Arrêt 114295 de 22/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. b. motivation force … l’appui de votre demande d’asile aucun élément, aucun document …

  49. Arrêt 114300 de 22/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … base de votre demande d’asile. en effet, il ressort de …

  50. Arrêt 114297 de 22/11/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez être de … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

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