Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (3051 - 3100)

  1. Arrêt 111271 de 03/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  2. Arrêt 111272 de 03/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d'asile le lendemain. le 3 avril … l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments … qui motive votre demande d'asile. a signaler également que …

  3. Arrêt 111268 de 03/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : vous … 2011 et y avez demandé l’asile le lendemain. depuis la … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  4. Arrêt 111269 de 03/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 22 février 2013. vous … l’appui de votre demande d’asile : vous travaillez depuis … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre carte …

  5. Arrêt 111270 de 03/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d'asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile, et tenant compte également … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  6. Arrêt 111136 de 01/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile basée sur le fait que vous … une nouvelle demande d’asile le 26 octobre 2009. le 1er … une troisième demande d’asile. le 12 janvier 2012, le commissariat …

  7. Arrêt 111138 de 01/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : le 27 août 2012, vous … et introduisez votre demande d’asile le 15 février 2013. b … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  8. Arrêt 111137 de 01/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre …

  9. Arrêt 111135 de 01/10/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 11 mars 2013. b. motivation en … l’appui de votre demande d’asile (audition p.18, p.16). confronté …

  10. Arrêt 110556 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile en belgique le 24 octobre … avez introduit une seconde demande d’asile basée sur les faits similaires … votre première demande d’asile. vous déclarez avoir des …

  11. Arrêt 110543 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. le 13 avril 2011, le commissariat général … une deuxième demande d’asile. vous présentez à l’appui … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  12. Arrêt 110557 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 27.09.2012 à l’office … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un acte de … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  13. Arrêt 110545 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile à l’office des étrangers. a … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé votre … cadre de votre demande d’asile, force est de constater que …

  14. Arrêt 110555 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile dans le royaume le 5 décembre … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre permis …

  15. Arrêt 110550 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants … introduisiez une demande d’asile pour pouvoir aller à l’hôpital … introduit votre demande d’asile le 5 avril 2012. vous avez …

  16. Arrêt 110541 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes originaire du … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  17. Arrêt 110542 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile le 3 octobre 2005. en 1990 … l’appui de votre demande d’asile. plus tard, vous apprenez … l’égard de votre demande d’asile une décision de refus du …

  18. Arrêt 110548 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … avez introduit votre demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  19. Arrêt 110544 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … où vous avez demandé l’asile le 14 juin 2012. vous craignez … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  20. Arrêt 110546 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le même jour. b. motivation après … avez invoquées dans votre demande d'asile. en effet, lors de votre …

  21. Arrêt 110547 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    belgique et demandez l’asile. b. motivation après avoir … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  22. Arrêt 110549 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 23 avril 2012. b. motivation il … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte …

  23. Arrêt 110553 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile. cce x - page 3 vous … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  24. Arrêt 110552 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé un jugement … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  25. Arrêt 110551 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d'asile auprès des autorités compétentes. le … l'appui de votre demande d'asile, vous avez déposé deux …

  26. Arrêt 110554 de 24/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le même jour. b. motivations après … l’essentiel, sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … l’appui de sa demande d’asile, la requérante invoque un …

  27. Arrêt 109626 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile dans le royaume le 9 août … une deuxième demande d’asile en belgique. depuis votre … cette nouvelle demande d’asile, vous présentez différents …

  28. Arrêt 109625 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile dans le royaume le 21 décembre … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez deux attestations …

  29. Arrêt 109622 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez un jugement … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  30. Arrêt 109624 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile dans le royaume le 19 décembre … l’appui de votre demande d’asile, vous ne présentez aucun …

  31. Arrêt 109628 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous ne versez aucun document. b …

  32. Arrêt 109623 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. vous versez, à votre dossier … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  33. Arrêt 109627 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 27 décembre 2012. b … réalité de votre récit d’asile. partant, les craintes que …

  34. Arrêt 109629 de 12/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous invoquez les faits suivants … l’appui de votre demande d’asile. vous habitiez à télimelé … autorités. ainsi votre demande d’asile est à nouveau soumise à …

  35. Arrêt 109170 de 05/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 3 septembre 2012. vous … ….), qui a demandé l’asile en 1998 et en 2004. ce dernier … refus quant à ses demandes d'asile, dernièrement en 2005. ces …

  36. Arrêt 109167 de 05/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le rwanda et obtient l’asile au canada. cce x - page … d’introduire une demande d’asile le 8 janvier 2013. b. motivation après … introduit votre demande d’asile le 8 janvier 2013, soit plus …

  37. Arrêt 109168 de 05/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011, vous avez demandé l’asile en belgique. b. motivation forces … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  38. Arrêt 109166 de 05/09/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … base de votre demande d’asile, le cgra n’est pas convaincu … base de votre demande d’asile, à savoir votre propagande …

  39. Arrêt 108604 de 27/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … clés de votre récit d’asile, ne permettant pas de croire …

  40. Arrêt 108602 de 27/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    juin 2012 et avez demandé asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre …

  41. Arrêt 108603 de 27/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tunisie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 9 janvier 2012. après … preuve incombe au demandeur d'asile et que vous n'avez à aucun …

  42. Arrêt 108605 de 27/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    février 2013 et demandez l’asile le 4 février 2013. après … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  43. Arrêt 108516 de 22/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous dites avoir dénoncé … vous introduisiez votre demande d’asile. le commissariat général … l’appui de votre demande d’asile. il requiert également d’être …

  44. Arrêt 108304 de 20/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … avez introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  45. Arrêt 108307 de 20/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire - demandeur d’asile » pris le 14 janvier 2013 … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  46. Arrêt 108305 de 20/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 29 juin 2011. en décembre … essentiel de votre récit d’asile - portent gravement atteinte …

  47. Arrêt 108306 de 20/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile en belgique le même jour. vous … l’appui de votre demande d’asile. en effet, il ressort une …

  48. Arrêt 107261 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    mai 2012 et avez demandé l’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez divers documents … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …

  49. Arrêt 107197 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en allemagne en avril 2007 … une première demande d’asile en belgique le 25 mars 2008 … introduit une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  50. Arrêt 107169 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le lendemain de votre arrivée. le … une première demande d’asile. le 28 février 2011, le … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle …

Pages