Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (3101 - 3150)

  1. Arrêt 107171 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile pour la première fois dans … introduisez une deuxième demande d'asile. selon vos déclarations … votre deuxième demande d’asile, vous déposez deux témoignages …

  2. Arrêt 107172 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011 où vous demandez l’asile le 09 juin 2011. vous craignez … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  3. Arrêt 107168 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. le 27 mars 2012, le commissariat … la base de votre demande d'asile. or, rappelons que « le …

  4. Arrêt 107196 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte …

  5. Arrêt 107174 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … où vous avez demandé l’asile le jour même. vous craignez … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  6. Arrêt 107199 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le même jour. en cas de … l’appui de votre demande d’asile pour prouver votre travail … crédibilité de votre récit d’asile. il ressort en effet de ces …

  7. Arrêt 107195 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 7 septembre 2010. vous … base de votre demande d’asile auraient débuté le 10 octobre … l’appui de votre récit d’asile. b. motivation …

  8. Arrêt 107198 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en date du 3 septembre 2012 … base de votre demande d’asile auraient débuté dès votre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez faxé au commissariat …

  9. Arrêt 107170 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    bruxelles. vous avez demandé l’asile en belgique le 26/11/2012. b … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles 48/3,48/4 … l’appui de sa demande d’asile. la question à trancher porte …

  10. Arrêt 107173 de 24/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile ne peuvent restituer à votre … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  11. Arrêt 106912 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … une première demande d’asile fondée sur la crainte que … introduit une deuxième demande d'asile à l’appui de laquelle …

  12. Arrêt 106924 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 14 février 2011 et vous … belge. votre première demande d’asile a fait l’objet d’une … crédibilité de votre récit d’asile en raison de contradictions …

  13. Arrêt 106893 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    à l’appui de votre demande d’asile. au décès de votre grand-mère … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  14. Arrêt 106894 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile car vous craignez les autorités … l’appui de votre demande d’asile que la police a trouvé des … l’appui de votre demande d’asile ne sont pas établis. a …

  15. Arrêt 106925 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous ne déposez pas de …

  16. Arrêt 106911 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. en septembre 2012, le lieutenant … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  17. Arrêt 106928 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes membre de l’ufdg … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre …

  18. Arrêt 106929 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tanzanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et introduisez votre demande d’asile le même jour auprès de … fondez votre demande d’asile sur les problèmes encourus … l’appui de votre demande d’asile, il ne justifie pas une autre …

  19. Arrêt 106895 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    plus tard, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez un document … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  20. Arrêt 106892 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre demande d’asile, contradictions qui ôtent … base de votre demande d’asile puisque qu’il n’a aucune … base de votre demande d’asile. il en va de même des documents relatifs …

  21. Arrêt 106896 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la présente demande d’asile auprès de l’office des … contexte spécifique de la procédure d’asile permet une atténuation de … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  22. Arrêt 106910 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous apportez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  23. Arrêt 106922 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le même jour. depuis votre … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … la base de sa demande d’asile. de plus, dans l'arrêt n° …

  24. Arrêt 106844 de 16/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 18.07.2012 à l’office … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez un acte de … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  25. Arrêt 106845 de 16/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’origine de votre demande d’asile et sur la force probante …

  26. Arrêt 106843 de 16/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : a la mort de votre père … introduit votre demande d’asile le 13 avril 2012. vous déclarez … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  27. Arrêt 106553 de 10/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le lendemain. b … l'appui de votre demande d'asile, tels que relatés, ne peuvent … base de votre demande d’asile, vous invoquez un conflit …

  28. Arrêt 106554 de 10/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lien avec votre demande d’asile. vous auriez été membre … belgique et avez demandé asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous ne déposez aucun document …

  29. Arrêt 106556 de 10/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous seriez arrivé en belgique … décembre 2011 et avez demandé asile auprès des autorités belges … votre première demande d'asile a été clôturée par …

  30. Arrêt 106552 de 10/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    belgique et y demandez l’asile. b. motivation … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  31. Arrêt 106555 de 10/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous faxez deux déclarations … l’appui de votre demande d’asile, vous soumettez deux déclarations …

  32. Arrêt 106467 de 08/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration et à l’intégration … la secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à l’intégration …

  33. Arrêt 106233 de 02/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 selon … introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … base de votre demande d’asile, empêchent de tenir pour …

  34. Arrêt 106105 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    17 décembre 2011. vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes … votre propre demande d’asile. ensuite, dès lors qu’un … lors qu’un demandeur d’asile s’est vu reconnaître la …

  35. Arrêt 106109 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile et le bien-fondé de la crainte … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  36. Arrêt 106113 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : en août 2011, avant les … introduisez votre demande d’asile le 4 janvier 2013. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  37. Arrêt 106108 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … introduisez votre demande d’asile le même jour auprès des … votre récit de demande d’asile. de surcroit, vous affirmez …

  38. Arrêt 106110 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 selon … une deuxième demande d’asile le 30 octobre 2012. vous …

  39. Arrêt 106111 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    où vous avez demandé l’asile le 28 du même mois. a l’appui … pays. votre première demande d’asile a fait l’objet d’une … crédibilité de votre récit d’asile en raison d’imprécisions …

  40. Arrêt 106112 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous soumettez deux documents … à l’appui de votre demande d’asile – à savoir votre arrestation …

  41. Arrêt 106104 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le jour même. le commissariat … islamique. votre demande d’asile est à nouveau soumise à …

  42. Arrêt 106107 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … totalement votre récit d’asile et, partant empêchent de …

  43. Arrêt 106106 de 28/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain et demandez l’asile le 25 novembre 2011. en … fondamentaux de votre récit d’asile, s’il en est), remarquons … lien avec votre récit d’asile mais aussi inconsistante …

  44. Arrêt 105794 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous exposez les faits suivants. le … avez introduit votre demande d’asile le 6 juillet 2012. vous craindriez … l’introduction de votre demande d’asile. b. motivation force est …

  45. Arrêt 105792 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    mars 2012, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation après un … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  46. Arrêt 105791 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile, puis seriez arrivé en belgique … la présente demande d’asile auprès de l’office des … spécifique de la procédure d’asile permet une atténuation de …

  47. Arrêt 105789 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  48. Arrêt 105790 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    d’introduire une demande d’asile auprès de l’office des … dépôt de votre demande d’asile. l’analyse approfondie … l’appui de votre demande d’asile sont réellement celles qui …

  49. Arrêt 105787 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile car vous craignez les autorités … coeur de votre demande d’asile. le commissariat général … l’appui de votre demande d’asile. de surcroît, le commissariat …

  50. Arrêt 105788 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

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