Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (3201 - 3250)

  1. Arrêt 102966 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2010. vous avez demandé l’asile le 13 septembre 2010 … 2010. votre demande d’asile a fait l’objet d’une … lors, votre demande d’asile a été réexaminée par …

  2. Arrêt 102965 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 11 avril 2011 auprès … base de votre demande d’asile, vous avez répondu « je …

  3. Arrêt 102962 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il …

  4. Arrêt 102961 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il …

  5. Arrêt 102964 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes … ainsi, votre demande d’asile est à nouveau soumise …

  6. Arrêt 102872 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  7. Arrêt 102874 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    juin 2010 et avez demandé l’asile le 4 juin 2010. en cas de … lors de votre demande d’asile, lesquels ont été remis … l’appui de votre demande d’asile (audition 13/11/2012 – …

  8. Arrêt 102873 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    belgique et avez demandé asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre acte … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …

  9. Arrêt 102875 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile auprès de l'office des etrangers. b … l'appui de votre demande d'asile, à savoir un certificat médical … long de votre procédure d’asile, vous n'êtes pas parvenue …

  10. Arrêt 102104 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … base de cette demande d’asile, vous avez déclaré avoir … une deuxième demande d’asile. vous affirmiez que les problèmes …

  11. Arrêt 102109 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile en belgique. a l’appui … introduit une demande d’asile. votre demande d’asile a fait l’objet d’une … la présente demande d’asile. or, vos dires au sujet de …

  12. Arrêt 102122 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d'asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une carte …

  13. Arrêt 102108 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez être recherché … introduire une demande d'asile. en effet, vous affirmez …

  14. Arrêt 102105 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : en février 2011, la relation … introduit votre demande d’asile le 20 avril 2011. b. motivation l’analyse … essentiels de votre récit d’asile, empêchant ce faisant le …

  15. Arrêt 102116 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  16. Arrêt 102111 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile auprès de l'office des étrangers. a … l’appui de votre demande d’asile vous déposez une carte d’electeur. b …

  17. Arrêt 102118 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile dans le royaume le 9 mai … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre attestation …

  18. Arrêt 102106 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain. vous avez demandé l’asile car vous craignez vos oncles … l’appui de votre demande d’asile : un acte de naissance … base de votre demande d’asile, lesquelles ont été jugées …

  19. Arrêt 102119 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile trois jours plus tard. b … concernant votre demande d’asile, mais bien d’un élément fondamental …

  20. Arrêt 102103 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  21. Arrêt 102107 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … l’appui de sa demande d’asile. la question à trancher … centraux de la demande d’asile du requérant. 4.6. le conseil …

  22. Arrêt 101877 de 26/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 24 septembre 2010. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat …

  23. Arrêt 101873 de 26/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    belgique et avez demandé asile auprès des autorités belge … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …

  24. Arrêt 101870 de 26/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : fin décembre 2005, vous … introduit votre demande d’asile à l’office des étrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  25. Arrêt 101874 de 26/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    désintérêt pour la procédure d'asile incompatible avec l’existence … l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à …

  26. Arrêt 101876 de 26/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile en date du 23 janvier 2012. en … l’appui de votre demande d’asile (cf. rapport audition du …

  27. Arrêt 101872 de 26/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 28 juillet 2010. votre … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez les documents … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte …

  28. Arrêt 101875 de 26/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 03.09.2012 à l’office … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … considérer votre récit d’asile comme non- crédible. d'ailleurs …

  29. Arrêt 101463 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre première demande d’asile le 27 juin 2008. a l’appui … l’appui cette demande d’asile, vous aviez déclaré avoir … introduit une demande d’asile. le 29 octobre 2008, le …

  30. Arrêt 101460 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  31. Arrêt 101469 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (Brazzaville)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    fondé de votre demande d’asile. force est de constater … vous alliez demander l’asile le jour même à l’aéroport … où il fallait demander l’asile. or, le rapport de police …

  32. Arrêt 101465 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  33. Arrêt 101466 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … base de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte …

  34. Arrêt 101461 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le lendemain. voici les motifs … l’appui de votre demande d’asile ainsi que de la situation … générale de votre récit d’asile. tout d’abord, vos propos …

  35. Arrêt 101462 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : en 1999, vous rejoignez … introduisez votre demande d’asile. b. motivation l’analyse … lors de votre demande d’asile, vous présentez également …

  36. Arrêt 101464 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 14 septembre 2012. b … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  37. Arrêt 101468 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … pour que votre demande d’asile puisse relever du champ d’application …

  38. Arrêt 101467 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile le 1er août 2011. en cas … pour que votre demande d’asile puisse relever du champ d’application … l’appui de votre demande d’asile (audition 05/11/2012 – …

  39. Arrêt 101470 de 23/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 16 mars 2011. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile qui finissent de discréditer … base de votre demande d’asile n’ont pas de fondement …

  40. Arrêt 99852 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  41. Arrêt 99853 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … base de votre demande d’asile, vous déclarez avoir été …

  42. Arrêt 99841 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … centrale de votre demande d’asile, nuisent irrémédiablement …

  43. Arrêt 99843 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 3 octobre 2011 auprès … base de votre demande d’asile tels que vous les relatez. tout …

  44. Arrêt 99857 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre … la base de votre demande d’asile. ainsi, bien que vous déclarez …

  45. Arrêt 99844 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 22 mars 2011. vous invoquez … base de votre demande d’asile auraient débuté le 9 novembre … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation après une …

  46. Arrêt 99850 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain. vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile ; votre attitude n’est … fondamental de votre récit d’asile et l’information objective est …

  47. Arrêt 99858 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. à l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre extrait … l'appui de votre demande d'asile ne permettent pas de tenir …

  48. Arrêt 99854 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre demande d’asile sont les suivants : vos … introduisez votre demande d’asile à la même date. au mois … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  49. Arrêt 99842 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 3 août 2011. cce x … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile. depuis votre arrivée en …

  50. Arrêt 99856 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile le 11 avril 2011. b. motivation il … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez également …

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