Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (3251 - 3300)

  1. Arrêt 99851 de 26/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d'asile. depuis votre arrivée en … dépôt de votre demande d’asile. l’analyse approfondie … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  2. Arrêt 99308 de 20/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : en 2009, vous avez rencontré … belgique et avez demandé l’asile le lendemain. b. motivation l’analyse … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  3. Arrêt 99311 de 20/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 21 mai 2012. b. motivation après … d’introduire une demande d’asile (idem, p. 14), ces mêmes … l’appui de votre demande d’asile est uniquement d’ordre …

  4. Arrêt 99309 de 20/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile: vous êtes coiffeuse à … l’intégralité de votre demande d’asile sur le fait que vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte …

  5. Arrêt 99310 de 20/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous ne déposez pas de …

  6. Arrêt 99153 de 19/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges le … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez avoir exercé … introduit une seconde demande d'asile. vous n'avez pas quitté …

  7. Arrêt 99155 de 19/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une cce x - page 2 demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez la copie …

  8. Arrêt 99157 de 19/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  9. Arrêt 99159 de 19/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … constater que votre récit d’asile est dénué de toute crédibilité …

  10. Arrêt 99152 de 19/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’intention de demander l’asile. en février 2012, [r.j-b.]fait … introduit une demande d’asile. b. motivation a près …

  11. Arrêt 99154 de 19/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile car vous craignez votre père … l’appui de votre demande d’asile le fait d’avoir subi un … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants …

  12. Arrêt 98970 de 15/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile le jour même (cf annexe … introduisez une seconde demande d’asile. vous n’avez pas quitté … belgique entre vos deux demandes d’asile et vous maintenez principalement …

  13. Arrêt 98972 de 15/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 7 septembre 2011. vous … l’appui de votre demande d’asile : le 16 juillet 2011, vous … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  14. Arrêt 98969 de 15/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous vous mariez pour … introduit votre demande d’asile à l’office des etrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  15. Arrêt 98369 de 05/03/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez votre demande d’asile le 15 janvier 2013 auprès … l’appui de votre demande d’asile quatre documents. toutefois …

  16. Arrêt 98050 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … demandez une première fois l’asile le 22 décembre 2009 dépourvu … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle …

  17. Arrêt 98048 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une première demande d'asile. le 28 juillet 2009, le … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle …

  18. Arrêt 98053 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le jour même de votre arrivée … base de votre demande d’asile tient en ce que votre mari … base de votre demande d’asile dérive de votre mariage …

  19. Arrêt 98054 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous avez eu un enfant … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile qu’il existe des contradictions …

  20. Arrêt 98056 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous versez au dossier trois …

  21. Arrêt 98051 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 9 janvier 2012. en cas … l’appui de votre demande d’asile, vous apportez les documents …

  22. Arrêt 98049 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 16 janvier 2012. b. motivation il … substantiellement sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  23. Arrêt 98055 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  24. Arrêt 98057 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous ajoutez que votre … l’appui de votre demande d’asile. en raison de votre profil … substantiellement sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  25. Arrêt 97800 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … introduisez une seconde demande d’asile à l’office des étrangers … entre vos deux demandes d’asile. cce x - page 2 vous …

  26. Arrêt 97789 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le lendemain, à votre arrivée sur … fondamentaux de votre demande d’asile (tels que la dot, votre mari … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des …

  27. Arrêt 97786 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … une deuxième demande d’asile et vous apportez à l’appui … votre première demande d’asile par une décision de refus …

  28. Arrêt 97784 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … belgique où vous demandez l’asile le 25 septembre 2009. le … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  29. Arrêt 97787 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 29 mars 2012. vous avez … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … introduit une demande d’asile en norvège, demande qui …

  30. Arrêt 97785 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants … avez introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. en … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une photo …

  31. Arrêt 97788 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. en cas de retour vous déclarez … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez des photos …

  32. Arrêt 97791 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation il ressort … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre …

  33. Arrêt 97797 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de celle- ci … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … permettre au demandeur d’asile de connaître les raisons juridiques …

  34. Arrêt 97798 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  35. Arrêt 97792 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous habitez à conakry … forme d’une demande d’asile. cette demande d’asile est d’office examinée … aspects de la demande d’asile de la partie requérante …

  36. Arrêt 97790 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 19 septembre 2011. vous déclarez … l’appui de votre demande d’asile. vous déclarez que le jour … l’appui de votre demande d’asile un certificat médical daté …

  37. Arrêt 97796 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. vous … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. en … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une carte …

  38. Arrêt 97799 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 28 février 2012. vous … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  39. Arrêt 97793 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous avez vécu à labé … introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … l’appui de votre demande d’asile. tout d’abord, vous avez …

  40. Arrêt 97794 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … suivant. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … accordée à votre récit d’asile. ainsi, alors que vous soutenez …

  41. Arrêt 97795 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  42. Arrêt 97783 de 25/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile. fin octobre 2010, votre … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection … l’appui de votre demande d’asile, ceux-ci n’apparaissent …

  43. Arrêt 96985 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile le 16 décembre 2010. cette … 2010. cette première demande d’asile se solde par une décision … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  44. Arrêt 96987 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile. le 25 septembre 2008, le … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  45. Arrêt 96995 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile dès le lendemain. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence …

  46. Arrêt 96991 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. en … l’intégralité de votre demande d’asile sur le fait que vous êtes …

  47. Arrêt 96989 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de cette demande d’asile, vous avez déposé une lettre …

  48. Arrêt 96994 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez un seul … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  49. Arrêt 96992 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 27 juin 2012. cce x … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat …

  50. Arrêt 96984 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    dépôt de votre demande d’asile du 2 mai 2012. l’analyse … l’appui de votre demande d’asile sont réellement celles qui … hautement invraisemblable que vous demandiez l’asile en belgique alors que c’est …

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