Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (3301 - 3350)

  1. Arrêt 96993 de 13/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d'asile auprès des autorités belges … la présente demande d’asile (audition 14/09/2012, p … la présente demande d’asile et compte tenu du fait que …

  2. Arrêt 96479 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’office des étrangers … votre première demande d’asile, vous affirmez n’être … introduit une seconde demande d’asile en belgique le 14 décembre …

  3. Arrêt 96490 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 20 novembre 2008 pour … 2 cadre de votre demande d’asile, de refus de statut de réfugié … une deuxième demande d’asile le 18 mars 2011 en arguant …

  4. Arrêt 96492 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d’asile en date du 14 mai 2008. selon … votre fille avez demandé l’asile sous une fausse identité … introduit une demande d’asile. votre mari serait resté …

  5. Arrêt 96365 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 24 février 2012. vous … crédibilité de votre récit d'asile. ainsi, vous déclarez que … centraux de votre demande d'asile entament sérieusement la …

  6. Arrêt 96498 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez deux articles …

  7. Arrêt 96202 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile dans le royaume le 24 août … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre permis …

  8. Arrêt 96201 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une attestation …

  9. Arrêt 96199 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 24 avril 2012. b. motivation après … base de votre demande d’asile pour vraisemblables. les … substantiellement sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  10. Arrêt 96203 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile à l'office des étrangers. en … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une attestation …

  11. Arrêt 96484 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  12. Arrêt 96491 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 11 octobre 2010. vous … l’appui de votre demande d’asile : durant le mois d’avril … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  13. Arrêt 96497 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants. depuis … introduisez votre demande d’asile le 15 décembre 2011. b … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  14. Arrêt 96200 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile. b. motivation dans le … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile puisque vous avez déclaré …

  15. Arrêt 96494 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    qu’avec l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à … réexamen de la demande d’asile du requérant, étant entendu …

  16. Arrêt 96495 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 4 janvier 2012. b. motivation l’analyse … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  17. Arrêt 96180 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduire une demande d’asile. a l’appui de cette demande … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez premièrement … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de l’absence …

  18. Arrêt 96493 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le lendemain. vous êtes … d’ivoire, les instances d’asile belges ne peuvent se prononcer … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas de …

  19. Arrêt 95891 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. le 13 avril 2011, le commissariat … une deuxième demande d’asile. vous présentez à l’appui … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  20. Arrêt 95884 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    valable et demandez l’asile le même jour. l’analyse … égard que la procédure d'asile n’a pas pour objet de soustraire … l’appui de votre demande d’asile. s’agissant de la …

  21. Arrêt 95889 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 26 septembre 2011 auprès … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il … l’appui de votre demande d’asile autre que ceux mentionnés …

  22. Arrêt 95874 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le jour même. b. motivation … présenter aux instances d’asile belges, à savoir celui d’une …

  23. Arrêt 94499 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    septembre où vous demandez l’asile le 23 septembre 2009 muni … d’identité. votre demande d’asile se solde par une décision … votre deuxième demande d’asile se base sur les nouveaux …

  24. Arrêt 94512 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … d’où vous demandez l’asile le 14 novembre 2012. b … vous basez votre demande d’asile sur le fait que des individus …

  25. Arrêt 94501 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 27 avril 2011. b. motivation après … l’appui de votre demande d’asile, le commissariat général …

  26. Arrêt 94504 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 1er mars 2011. vous déclarez … l’appui de votre demande d’asile, le commissariat général …

  27. Arrêt 94497 de 31/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  28. Arrêt 94511 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous seriez originaire … vous n’avez demandé l’asile qu’après vous être … d’une procédure d’asile en belgique qu’en 2012 …

  29. Arrêt 94513 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent rétablir la crédibilité …

  30. Arrêt 94503 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. b … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … prépondérant dans votre demande d’asile. ces sources font également état …

  31. Arrêt 94496 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 9 septembre 2011. vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile craindre pour votre vie parce …

  32. Arrêt 94502 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduire une demande d’asile. souffrant du froid et de … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des …

  33. Arrêt 94500 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez une copie … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  34. Arrêt 94498 de 31/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : le 24 novembre 2010, vous … vous introduisez votre demande d’asile le jour même. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous apportez un extrait …

  35. Arrêt 94452 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  36. Arrêt 94460 de 27/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à … territoire-demandeur d’asile (annexe 13 quinquies), pris … territoire-demandeur d’asile (annexe 13 quinquies), pris …

  37. Arrêt 94451 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d’asile le 10 mai 2010. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquiez les faits … introduit une deuxième demande d’asile le 16 avril 2012. a l’appui …

  38. Arrêt 94442 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation après avoir …

  39. Arrêt 94444 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. a … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  40. Arrêt 94447 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain en tant que … l’appui de votre demande d’asile : votre père est malinké … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  41. Arrêt 94443 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2011, vous avez demandé l’asile en belgique. b. motivation force … début de votre procédure d’asile les nom et prénom de son … l’appui de votre de mande d’asile, ne permet pas d’établir …

  42. Arrêt 94450 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile. en cas de retour en guinée … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un extrait … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  43. Arrêt 94448 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … belgique. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … base de votre demande d’asile est encore renforcée par …

  44. Arrêt 94446 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 25 janvier 2010 auprès … base de votre demande d’asile. par ailleurs, à supposer …

  45. Arrêt 94445 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile à l'office des étrangers … éléments aux instances d’asile. il n’est ainsi guère … en tant que demandeur d’asile de collaborer à l’établissement …

  46. Arrêt 94449 de 27/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011 où vous avez demandé l’asile le 23 décembre 2011. b … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  47. Arrêt 94466 de 27/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  48. Arrêt 94439 de 26/12/2012

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …

  49. Arrêt 94397 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile et le bien-fondé de la crainte … une deuxième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  50. Arrêt 94392 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … introduisez une seconde demande d'asile. vous déclarez ne pas être …

Pages