Arrêts

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  1. Arrêt 94398 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le jour même. a l’appui … votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … une deuxième demande d’asile le 06 mai 2009. le 03 décembre …

  2. Arrêt 94399 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile en date du 18 mars 2008 … introduit une demande d’asile le 3 décembre 2009, laquelle …

  3. Arrêt 94394 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez le document …

  4. Arrêt 94391 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : depuis votre naissance … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez d’une part … approfondie de votre demande d’asile met en évidence des incohérences …

  5. Arrêt 94395 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous dites être de nationalité congolaise … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … capital dans votre récit d’asile, alors que vous viviez avec lui …

  6. Arrêt 94393 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain. vous avez demandé l’asile car vous craignez les services … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … l’appui de sa demande d’asile et partant, sur la crédibilité …

  7. Arrêt 94396 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile est d’ordre familial. en … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  8. Arrêt 92335 de 28/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : le 31 juillet 2011, votre … introduit votre demande d’asile à l’office des étrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  9. Arrêt 92336 de 28/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011 où vous demandez l’asile le 20 juin 2011. en cas … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre …

  10. Arrêt 92337 de 28/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit votre demande d’asile le lendemain. par la suite … l’appui de votre demande d’asile. concernant la crainte que …

  11. Arrêt 91927 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile le 31 janvier 2011. le cgra … introduit une seconde demande d’asile, objet de la présente décision. x … l’appui de votre demande d’asile des documents relatifs à …

  12. Arrêt 91868 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile le 07 avril 2011. cce … votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … introduit une deuxième demande d’asile le 17 avril 2012. a l’appui …

  13. Arrêt 91862 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique, à l’appui … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle … votre première demande d’asile, ainsi que les nouveaux faits …

  14. Arrêt 91926 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez un projet de … contexte, votre demande d’asile repose uniquement sur la …

  15. Arrêt 91863 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    février 2012, vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes. depuis … pour que votre demande d’asile puisse relever du champ d’application … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent en rien …

  16. Arrêt 91867 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    belgique, et demandez l’asile auprès des autorités compétentes … importants de votre récit d'asile confortent le cgra dans sa … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent en rien …

  17. Arrêt 91866 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous invoquez les faits suivants … l’appui de votre demande d’asile. vous habitiez à télimelé … fonde pas votre demande d'asile. quant aux documents que …

  18. Arrêt 91864 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile le 3 novembre 2011. après … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez également …

  19. Arrêt 91865 de 22/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 11 juillet 2012. cce … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile, vous invoquez un crainte …

  20. Arrêt 90983 de 05/11/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile. b. motivation … motive votre demande d’asile, à savoir votre arrestation … l’introduction de votre demande d’asile (audition cgra 18.09.12 …

  21. Arrêt 90519 de 26/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain. a l’appui … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle … votre première demande d’asile et mentionnez faire l’objet …

  22. Arrêt 90515 de 26/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    pays-bas et y demandez l’asile sous une fausse identité … fausse identité. on vous accorde l’asile en septembre 2004, mais il … le lendemain. vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes …

  23. Arrêt 90516 de 26/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le jour même de votre arrivée … relève dans votre récit d’asile tend à empêcher de prêter … base de votre demande d’asile tendent à décrédibiliser …

  24. Arrêt 90517 de 26/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 vous … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez un jugement …

  25. Arrêt 90110 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain. a l’appui … votre première demande d’asile, vous avez invoqué les faits … base de votre récit d’asile qu’il existerait de sérieux …

  26. Arrêt 90103 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain. vous avez … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … l’essentiel, fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  27. Arrêt 90104 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. à l’appui de celle-ci … l'appui de votre demande d'asile ne permettent pas de tenir … l’appui de votre demande d’asile vous déclarez craindre les …

  28. Arrêt 90106 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … bien-fondé de votre demande d’asile. c. conclusion sur base …

  29. Arrêt 90109 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile ce même jour. à la base … l’appui de votre demande d’asile, vous avez versé votre carte … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  30. Arrêt 90107 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : entre 1998 et 1999 … introduisez votre demande d’asile le même jour. en cas … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  31. Arrêt 90102 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 vous … introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … essentiels de votre demande d’asile, empêchent de tenir pour …

  32. Arrêt 90111 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 en 1970 … introduisez votre demande d’asile le 24 octobre 2011. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez un acte de …

  33. Arrêt 90108 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le jour même. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, vous n’apportez pas d’autres … la réalité de votre récit d'asile. de plus, vous déclarez …

  34. Arrêt 90105 de 22/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile le 16 février 2012. b … base de votre demande d’asile tend à discréditer ceux-ci. par … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  35. Arrêt 89927 de 17/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  36. Arrêt 89644 de 12/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    a l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … crédibilité de votre récit d'asile quant à la relation homosexuelle …

  37. Arrêt 89642 de 12/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 3 août 2011. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile. depuis votre arrivée en …

  38. Arrêt 89645 de 12/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … cadre de votre demande d’asile est incompatible avec l’existence …

  39. Arrêt 89641 de 12/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    fondé de votre demande d'asile. premièrement, le cgra … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent en rien … fondé de votre demande d’asile. tout d’abord, le cgra …

  40. Arrêt 89640 de 12/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile dès le lendemain. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits …

  41. Arrêt 89518 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès des autorités du … une deuxième demande d’asile sans avoir quitté le territoire … la france pour demander l’asile en belgique. selon vos déclarations …

  42. Arrêt 89525 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain. vous avez demandé l’asile parce que vous craignez les … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation il ressort … l’appui de votre demande d’asile le fait d’avoir été arrêté …

  43. Arrêt 89523 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    et vous avez demandé l’asile car vous craignez votre père … l’appui de votre demande d’asile craindre votre père et la … l’appui de votre demande d’asile. vous n’avez donc pas convaincu le …

  44. Arrêt 89521 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants. le 1er … belgique et y avez demandé l’asile le 27 juin 2011. en mars … à l’appui de votre demande d’asile à l’oe, au regard de celle …

  45. Arrêt 89522 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le 14 novembre 2011. b … ont poussé à demander l’asile en belgique (cf. audition …

  46. Arrêt 89519 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants: vous … avez introduit une demande d'asile auprès des autorités compétentes. en … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez deux photos …

  47. Arrêt 89517 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit une demande d’asile, liée à celle de votre … traitement des demandes d’asile des ressortissants serbes émanant … quant à votre demande d’asile, et ce, en dépit du fait …

  48. Arrêt 89524 de 11/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2010. vous avez demandé l’asile le 13 septembre 2010. b … vous basez votre demande d’asile sur une crainte vis- à … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  49. Arrêt 88097 de 25/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une première demande d'asile. cette première demande … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … certificat de sa demande d’asile en ouganda, un témoignage …

  50. Arrêt 88098 de 25/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le 1er juin 2010. b. motivation dans … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déclaré craindre …

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