Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (1851 - 1900)

  1. Arrêt 193579 de 12/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    de la première demande d'asile et ne permet pas d'expliquer … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e … d’une première demande d’asile, qui s’est clôturée par …

  2. Arrêt 193583 de 12/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le même jour. le 28 février … l'appui de votre demande d'asile. c’est dans ce cadre que … l’appui de votre demande d’asile vous invoquez d’une part …

  3. Arrêt 193457 de 11/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en invoquant les faits suivants … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle … une troisième demande d’asile à l’appui de laquelle …

  4. Arrêt 193097 de 03/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 24 … deux cce x- page 2 demandé l’asile le 2 octobre 2015. votre … père a ensuite demandé l’asile en belgique le 12 novembre 2015 …

  5. Arrêt 193098 de 03/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 19 octobre 2015 et vous … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … l’appui de votre demande d’asile (ra1 p.11). or, l’examen …

  6. Arrêt 193099 de 03/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 29 septembre 2014. depuis … base de votre demande d’asile. interrogé une nouvelle … situation vécue par les demandeurs d’asile ne leur permet pas toujours …

  7. Arrêt 193096 de 03/10/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … cadre de votre demande d’asile. le 26 février 2013, le … l’appui de votre demande d’asile. cce x- page 3 ensuite …

  8. Arrêt 192742 de 28/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prises le 5 … introduit une seconde demande d’asile auprès des autorités belges … votre première demande d’asile vous vous seriez présentés …

  9. Arrêt 192744 de 28/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisent une demande d'asile en allemagne qui se solde … introduisent une demande d'asile le 13 août 2010 alors …

  10. Arrêt 192743 de 28/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez votre demande d’asile le 10 juillet 2017. a l’appui … père, [a.k], a demandé l’asile il y a deux ou trois ans …

  11. Arrêt 192582 de 26/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tchad
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 25 … introduisez votre demande d'asile le jour même. vous invoquez … introduisez une seconde demande d'asile, dont objet, basée sur …

  12. Arrêt 192583 de 26/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez votre demande d’asile le 25 avril 2017. a l’appui … introduisez une demande d’asile fondée sur les faits invoqués …

  13. Arrêt 192384 de 21/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 17 … votre première demande d’asile le 3 janvier 2012. a l’appui … une deuxième demande d’asile le 10 janvier 2013. a l’appui …

  14. Arrêt 192383 de 21/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile en belgique le 26 avril 2017 … introduit aussi une demande d’asile. à l’appui de votre demande …

  15. Arrêt 192151 de 19/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kenya
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 26 … même jour une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les …

  16. Arrêt 192150 de 19/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 30 … une première demande d’asile auprès de l’office des étrangers … une deuxième demande d’asile le 20 octobre 2016, sur la …

  17. Arrêt 192153 de 19/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 29 août 2016. il ressort … vous liez votre demande d’asile à celle de votre oncle [l.b … introduit une demande d’asile le 4 août 2015. à l’appui …

  18. Arrêt 192152 de 19/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. vous êtes libéré du centre … introduit une demande d’asile en invoquant les mêmes faits …

  19. Arrêt 191861 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 22 … votre première demande d’asile le 13 octobre 2008. à l’appui … une deuxième demande d’asile, dont objet. a l’appui …

  20. Arrêt 191862 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 22 … introduisez une demande d’asile le lendemain auprès des … une nouvelle demande d’asile auprès des autorités belges …

  21. Arrêt 191860 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 31 … et puis en procédure d’asile de 2011 à 2014. n’ayant … réponse des instances d’asile grecques, vous avez rejoint …

  22. Arrêt 191865 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … vous introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … croire que le demandeur d’asile court un risque réel de …

  23. Arrêt 191863 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 30 …

  24. Arrêt 191864 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … domicile élu du demandeur d’asile sous pli recommandé à la …

  25. Arrêt 191859 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … tous deux une demande d’asile. celles-ci sont rejetées …

  26. Arrêt 191866 de 12/09/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez votre permis …

  27. Arrêt 191632 de 05/09/2017

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile en belgique le 27 mars 2017 … de tous les demandeurs d'asile et immigrés illégaux) que …

  28. Arrêt 191633 de 05/09/2017

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Liban
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé …

  29. Arrêt 191376 de 01/09/2017

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile et six demandes d’autorisation …

  30. Arrêt 190108 de 27/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … belgique et il demande l’asile. le 19 septembre 2012, le …

  31. Arrêt 190026 de 25/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 15 … lendemain une demande d’asile. a l’appui de celle-ci … une deuxième demande d’asile, basée sur le même motif …

  32. Arrêt 190025 de 25/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mali
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 13 avril … janvier 2013 une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs …

  33. Arrêt 190061 de 25/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise par le commissaire … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … une première demande d’asile le 2 octobre 2015. a l’appui …

  34. Arrêt 190062 de 25/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 le 05 … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs …

  35. Arrêt 189982 de 20/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduit une demande d’asile en son nom le 28 novembre … considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant …

  36. Arrêt 189985 de 20/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que nous n’avancez pas … cadre de votre demande d’asile (cf. rapport d’audition …

  37. Arrêt 189984 de 20/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2016. vous y demandez l’asile le 29 août 2016. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  38. Arrêt 189983 de 20/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des etrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez les documents …

  39. Arrêt 189812 de 18/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, basée sur les mêmes motifs … une troisième demande d’asile, basée sur les motifs précédents …

  40. Arrêt 189813 de 18/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que nous n’avancez pas …

  41. Arrêt 189811 de 18/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    après avoir vu votre demande d'asile rejetée par les autorités … introduisez une demande d'asile le 3 novembre 2016. b. motivation après … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  42. Arrêt 189758 de 14/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    novembre 2014, vous avez demandé l’asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte …

  43. Arrêt 189759 de 14/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Irak
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2015 et auriez demandé l’asile le 04 du même mois. après … invoquez pour demander l’asile. pour l’ensemble des éléments … fondé de votre demande d’asile. par ailleurs, rien de permet …

  44. Arrêt 189738 de 13/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. vous êtes agent technico-commercial … appui de votre demande d’asile, vous déposez un certificat … attentif de votre demande d’asile a mis en exergue un certain …

  45. Arrêt 189625 de 11/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous déclarez être un … introduisez une demande d’asile le 05 décembre 2016. b … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …

  46. Arrêt 189624 de 11/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    année. vous demandez l’asile le 6 janvier 2016. depuis … soutenir votre demande d’asile, que vous avez justement … la présente demande d’asile. il est dès lors dans l’impossibilité …

  47. Arrêt 189412 de 05/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … vous introduisez une demande d’asile au royaume-uni. vous vous … introduisez une demande d’asile en autriche, laquelle se …

  48. Arrêt 189432 de 05/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduire une demande d’asile en suède. votre demande … introduisez votre demande d’asile le 17 janvier 2017. à l’appui …

  49. Arrêt 189365 de 04/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 31 … une première demande d’asile à l’office des étrangers … considérant que votre récit d’asile manquait totalement de crédibilité. suite …

  50. Arrêt 189364 de 04/07/2017

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prise le 14 … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … introduisez une seconde demande d’asile le 4 novembre 2010, liée …

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