Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (2451 - 2500)

  1. Arrêt 152532 de 15/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tchad
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile. cce x - page 2 a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre acte … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  2. Arrêt 152531 de 15/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations … mars 2013, votre demande d’asile a fait l’objet d’une … base de votre demande d’asile, vous déclarez en premier …

  3. Arrêt 152513 de 15/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de …

  4. Arrêt 152315 de 11/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 le 18 … introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … crédibilité de votre récit d’asile, et partant, les craintes …

  5. Arrêt 152316 de 11/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’appui de votre demande d’asile (audition du 23 décembre … l’appui de votre demande d’asile divers documents qui ne sont …

  6. Arrêt 151976 de 08/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 9 décembre 2014. vous … l’appui de votre demande d’asile : vous vivez à kinshasa … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez une attestation …

  7. Arrêt 151979 de 08/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … où vous avez demandé l’asile en août 2014. le 24 décembre … l'examen de votre demande d’asile ». 3. dans sa requête …

  8. Arrêt 151980 de 08/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée-Équatoriale
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduire une demande d’asile le 30 octobre 2014 ». 3 … défenderesse rejette la demande d’asile de la requérante en raison … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut …

  9. Arrêt 151978 de 08/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous dites être de nationalité guinéenne … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … centrale de votre récit d’asile, à savoir votre grand-mère, vous …

  10. Arrêt 151975 de 08/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2015, vous avez demandé l’asile à la belgique car vous craignez … vous basez votre demande d’asile sur le fait que vous êtes … discrédit sur votre récit d’asile. ainsi, il n’est pas crédible …

  11. Arrêt 151977 de 08/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … requérante fonde sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …

  12. Arrêt 151687 de 03/09/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2015 et vous demandez l’asile le 14 janvier 2015. en cas … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  13. Arrêt 151477 de 31/08/2015

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) et de … une première demande d’asile le 1er juillet 2014, laquelle …

  14. Arrêt 151454 de 31/08/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prises le 8 juin … mai suivant une demande d’asile à l’appui de laquelle … une deuxième demande d’asile, dont objet, basée sur les …

  15. Arrêt 151453 de 31/08/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile sont les suivants : vous … vous auriez demandé l’asile en date du 16 septembre 2014 … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  16. Arrêt 150018 de 28/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit votre demande d’asile le lendemain. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez un laisser-passer …

  17. Arrêt 150017 de 28/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile auprès des instances d’asile belges. a l’appui de celle-ci … votre première demande d’asile sur base d’importantes … votre première demande d’asile, une quelconque crainte résultant …

  18. Arrêt 150015 de 28/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Palestine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    septembre 2014, une demande d’asile à l’appui de laquelle … d’introduire une demande d’asile auprès des autorités belges. depuis … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  19. Arrêt 150114 de 28/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le même jour. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 vous … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent être rattachés …

  20. Arrêt 150016 de 28/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … en belgique pour y demander l’asile auprès de l’office des … en cause votre récit d’asile et, partant les craintes …

  21. Arrêt 149952 de 24/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez ensuite une demande d’asile le 28 janvier 2015. b. motivation après … cependant une demande d’asile auprès des autorités belges … vous introduisez votre demande d’asile dans un tel délai, vous …

  22. Arrêt 149950 de 24/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 5 janvier 2015. vous … l’appui de votre demande d’asile : vous viviez à kinshasa … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez une carte d’étudiant. b …

  23. Arrêt 149951 de 24/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … base de votre récit d’asile, vous mentionnez craindre … base de votre récit d’asile. au vu de ce qui précède …

  24. Arrêt 149949 de 24/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    2014, vous avez demandé l’asile car vous craignez les autorités … base de votre demande d’asile une détention d’un mois … composent votre récit d’asile se situe après votre retour …

  25. Arrêt 149948 de 24/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    base de votre récit d’asile, vous invoquez les faits … déposez une demande d’asile. à l’appui de votre demande … manière votre demande d’asile, force est de conclure que …

  26. Arrêt 149900 de 23/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous dites être de nationalité guinéenne … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … besoins de votre procédure d’asile puisqu’il est parvenu au …

  27. Arrêt 149905 de 23/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile, à savoir votre arrestation … défaillante de votre récit d’asile. deuxièmement, concernant …

  28. Arrêt 149876 de 22/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … considération votre demande d’asile. aux termes de l’article …

  29. Arrêt 149817 de 17/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 27 mai … une première demande d’asile en belgique basée sur les … l’égard de vos demandes d’asiles respectives. le 26 décembre …

  30. Arrêt 149820 de 17/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 19 juin … votre première demande d’asile. vous aviez invoqué un problème … crédibilité du récit d’asile. une nouvelle cce x …

  31. Arrêt 149822 de 17/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 30 avril … une première demande d’asile le 05 septembre 2011. a l’appui … introduit une seconde demande d’asile. a l’appui de votre seconde …

  32. Arrêt 149819 de 17/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prises le 12 mai … une première demande d’asile en belgique. à l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquiez les faits …

  33. Arrêt 149821 de 17/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prises le 12 … de nouvelles demandes d’asile en belgique après le rejet … précédentes demandes d’asile par l’arrêt n° 139 740 …

  34. Arrêt 149825 de 17/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple », prises le … constater que votre demande d’asile ne peut être prise en considération … considération la demande d’asile. or, force est de constater …

  35. Arrêt 149759 de 16/07/2015

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … clôture de leurs demandes d’asile en novembre 2011, il ressort …

  36. Arrêt 149689 de 15/07/2015

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d'etat à l'asile et la migration, chargé … politique de migration et d'asile s'est engagé publiquement …

  37. Arrêt 149667 de 14/07/2015

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la justice, chargée de l'asile et la migration, de l'intégration … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … introduire une demande d’asile en raison des problèmes …

  38. Arrêt 149676 de 14/07/2015

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, chargé … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges …

  39. Arrêt 149636 de 14/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 30 avril … une première demande d’asile auprès de l’office des … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des …

  40. Arrêt 149543 de 13/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 28 mai … une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … une nouvelle demande d’asile en date du 7 août 2014 …

  41. Arrêt 149546 de 13/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise le 2 juin … une première demande d’asile à l’office des étrangers … motif que votre récit d’asile manquait de crédibilité …

  42. Arrêt 149544 de 13/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Arménie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile multiple, prise en application … considération d’une demande d’asile multiple, pour le motif suivant … d’instruction de la demande d’asile de la partie requérante …

  43. Arrêt 149545 de 13/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bosnie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments …

  44. Arrêt 149522 de 10/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous évoquez les faits … a.k]. vous demandez l’asile le 7 janvier 2015 … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de …

  45. Arrêt 149523 de 10/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de …

  46. Arrêt 149524 de 10/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Géorgie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique le 23 mars … une deuxième demande d’asile le 23 mai 2014. a l’appui … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  47. Arrêt 149520 de 10/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d'asile, vous déclarez faire la … introduisez une demande d‘asile. le 28 ou le 29 juillet … l'appui de votre demande d'asile et de fournir des informations …

  48. Arrêt 149521 de 10/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le 16 juin 2014. depuis votre … chose à votre récit d’asile et si tous les éléments … l’appui de votre demande d’asile. pour l’ensemble de ces …

  49. Arrêt 149222 de 07/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … la présente demande d’asile ». 3. dans sa requête … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents …

  50. Arrêt 149223 de 07/07/2015

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    considération d’une demande d’asile dans le chef d’un ressortissant … introduisez votre demande d’asile auprès de l’office des … d’étayer votre demande d’asile, vous présentez votre permis …

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