Arrêts

Nombre de résultats: 3435 (2801 - 2850)

  1. Arrêt 127365 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez une demande d’asile. a l’appui de votre demande … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  2. Arrêt 127368 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit sa demande d’asile le même jour. 4. le commissaire … général rejette la demande d’asile de la requérante en raison … introduisant sa demande d’asile sous un faux nom. il reproche …

  3. Arrêt 127372 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit sa demande d’asile le 13 novembre 2013. 4 … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante … pas rejeter la demande d’asile de la requérante sans valablement …

  4. Arrêt 127363 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Tunisie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué les faits … la présente demande d’asile deux jours plus tard. » 3 … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de …

  5. Arrêt 127370 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 13 décembre 2013. 4 … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante … l’appui de sa demande d’asile et à l’inexistence dans …

  6. Arrêt 127366 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    nationale. vous avez demandé l’asile en belgique le 28 octobre … davantage en quoi la demande d’asile introduite par la partie … défenderesse rejette la demande d’asile de la partie requérante …

  7. Arrêt 127369 de 24/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit sa demande d’asile le 9 décembre 2013. 4 … général rejette la demande d’asile de la partie requérante … la présente demande d’asile. en démontrant l’absence …

  8. Arrêt 127300 de 23/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    belgique où il a demandé l’asile en novembre 2011. 4. la … défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différentes … france sans y demander l’asile et qu’il a encore résidé …

  9. Arrêt 127305 de 23/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le lendemain. 4. le commissaire … général rejette la demande d’asile du requérant en raison de … stipule que « le demandeur d’asile doit présenter aussi rapidement …

  10. Arrêt 127302 de 23/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    défenderesse rejette la demande d’asile de la requérante en raison … l’appui de sa demande d’asile ne peuvent rétablir le sens … marque tout demandeur d’asile et qui résulte tant de ses …

  11. Arrêt 127304 de 23/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en belgique le 20.11.2013 … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez un extrait … général rejette la demande d’asile du requérant en raison de …

  12. Arrêt 127303 de 23/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant pour différents … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et … simultané de la demande d’asile au regard des articles 48/3 …

  13. Arrêt 127306 de 23/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile le 25 novembre 2013. 4 … général rejette la demande d’asile de la requérante en raison … la preuve en matière d’asile. le conseil observe toutefois que …

  14. Arrêt 127301 de 23/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison de … fait qu'un demandeur d’asile a déjà été persécuté …

  15. Arrêt 127181 de 17/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …

  16. Arrêt 127166 de 17/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de vos déclarations, vous … base de votre demande d’asile vous déclarez craindre un … base de votre demande d’asile, votre attitude est peu compatible …

  17. Arrêt 127170 de 17/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile en date du 8 octobre 2012. b … l’appui de votre demande d’asile n’ont jamais existé dans … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  18. Arrêt 127167 de 17/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    vous introduisez votre demande d’asile le 06 mai 2013. cce x … l’analyse de votre demande d’asile un certain nombre d’éléments … faite par les instances d’asile du bien- fondé de la demande …

  19. Arrêt 127187 de 17/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Russie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … plusieurs demandes d’asile en belgique à partir du … leurs dernières demandes d’asile. 1.3 monsieur s.v.k …

  20. Arrêt 127102 de 16/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … une première demande d’asile qui a été définitivement … une deuxième demande d’asile qui a été définitivement …

  21. Arrêt 127103 de 16/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … une première demande d’asile qui a été définitivement … une deuxième demande d’asile qui a été définitivement …

  22. Arrêt 127097 de 16/07/2014

    Procédure: Annulation
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration … une première demande d’asile qui a été définitivement … une deuxième demande d’asile qui a été définitivement …

  23. Arrêt 126991 de 14/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    votre première demande d’asile le 12 septembre 2011. vous … introduit une seconde demande d’asile en belgique. vous avez alors … votre première demande d’asile ainsi que des recherches …

  24. Arrêt 126987 de 14/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … récits du demandeur d’asile ou l’actualité de sa crainte. l’atténuation …

  25. Arrêt 126997 de 14/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection … plus encore votre récit d’asile. le certificat d’enregistrement …

  26. Arrêt 127001 de 14/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … belgique et avez demandé l’asile le même jour. b. motivation force … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  27. Arrêt 126990 de 14/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … auditionné par les instances d’asile en français, langue de votre choix … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre …

  28. Arrêt 126984 de 14/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … cette présente demande d’asile en date du 17 juin 2013. le … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  29. Arrêt 126995 de 14/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … et n’a pas demandé l’asile alors qu’il a effectué … poussé à ne pas demander l’asile en italie sont compréhensibles …

  30. Arrêt 126848 de 09/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. selon vos déclarations … lorsque le demandeur d’asile bénéficie déjà d’une …

  31. Arrêt 126849 de 09/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile : vous dites être de nationalité congolaise … introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … base de votre demande d’asile en se basant sur le fait …

  32. Arrêt 126865 de 09/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile en belgique. il obtient le statut … introduit une demande d’asile en belgique. il obtient le … introduisez votre demande d’asile le 28 août 2013. b. motivation après …

  33. Arrêt 126845 de 09/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    lendemain et demandez l’asile le 3 février 2010. en cas … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte … la forme d'une demande d'asile. cette demande d' …

  34. Arrêt 126853 de 09/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous y avez demandé l’asile. b. motivation après analyse … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  35. Arrêt 126866 de 09/07/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez une demande d’asile le même jour. b. motivation après … d’introduire une demande d’asile, ces mêmes autorités vous … l’origine de votre demande d’asile en belgique. de plus, le …

  36. Arrêt 126416 de 27/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d’asile auprès des autorités du royaume … l’appui de votre demande d’asile (voir infra). vous n’avez … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  37. Arrêt 126434 de 27/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile dans le royaume et se voit cce … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … crédibilité de votre récit d’asile. d’emblée, le cgra constate …

  38. Arrêt 126420 de 27/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes. depuis … l’appui de votre demande d’asile. ainsi, le commissariat …

  39. Arrêt 126442 de 27/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    avez introduit votre demande d’asile le 24 septembre 2013. b … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile, vous avez dit (audition …

  40. Arrêt 126417 de 27/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    passeur. vous demandez l'asile dans le royaume le 9 octobre … principal de votre demande d'asile à savoir votre homosexualité. ainsi … principal de votre demande d'asile à savoir votre homosexualité. le …

  41. Arrêt 126280 de 26/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile ce jour. a l’appui de celle-ci … introduit une seconde demande d’asile auprès de l’office des … une troisième demande d’asile. a l’appui de celle-ci …

  42. Arrêt 126281 de 26/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 18 février 2013.vous … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  43. Arrêt 126277 de 26/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 20 août 2013. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez un extrait …

  44. Arrêt 126278 de 26/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile. vous avez voyagé en avion … l’égard de votre demande d’asile, une décision de refus du …

  45. Arrêt 126279 de 26/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduit une demande d’asile. vous auriez appris après … l'appui de votre demande d'asile, vous déposez les documents … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte …

  46. Arrêt 125905 de 20/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    la base de votre demande d'asile sont les suivants: le 6 … introduisez une demande d'asile. le cgra vous a notifié … une deuxième demande d’asile sans être retournée au …

  47. Arrêt 125846 de 20/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    l’appui de votre demande d’asile. quant à l’article internet … l’appui de votre demande d’asile. enfin, les statuts de votre … lien avec votre demande d’asile. par conséquent, le commissariat …

  48. Arrêt 125689 de 16/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    été victime, vous demandez l’asile auprès des autorités compétentes … demandez pas immédiatement l’asile. interrogé sur les raisons … attendre avant de demander l’asile auprès des autorités belges …

  49. Arrêt 125458 de 11/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Rwanda
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    une première demande d’asile en belgique. vous invoquez … introduisez votre demande d’asile le jour même. dans le cadre … votre première demande d’asile, le commissariat général …

  50. Arrêt 125455 de 11/06/2014

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: HAYEZ J.-F.

    introduisez votre demande d'asile dans le royaume le 17 décembre … l'appui de votre demande d'asile. suite à cet arrêt, le … l'appui de votre demande d'asile. concernant l’autorisation …

Pages