Arrêts
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Arrêt 90596 de 26/10/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.vous introduisez une demande d'asile le lendemain. selon vos … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … inscription comme demandeurs d'asile est en cours auprès de l'office …
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Arrêt 90599 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile, qui a été clôturée par … introduit une seconde demande d’asile, qui a été clôturée de …
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Arrêt 90600 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MacédoineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … territoire - demandeur d’asile, pris le 25 juillet 2012 … introduit une demande d’asile le 08.02.2011. cette demande …
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Arrêt 90516 de 26/10/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.introduisez votre demande d’asile le jour même de votre arrivée … relève dans votre récit d’asile tend à empêcher de prêter … base de votre demande d’asile tendent à décrédibiliser …
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Arrêt 90480 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PhilippinesComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90517 de 26/10/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.introduit une demande d’asile le lendemain. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 vous … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez un jugement …
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Arrêt 90543 de 26/10/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.base de votre demande d’asile. encore, quand bien même … déclarations du demandeur d’asile. par ailleurs, en l’absence … crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur le …
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Arrêt 90486 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique migratoire et d’asile le 05 juillet 2010, décision …
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Arrêt 90512 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90621 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Viet NamComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.politique de migration et d’asile et désormais, par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90542 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile, et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90544 de 26/10/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.qui refuse la demande d’asile de la requérante : elle … à rejeter la demande d’asile de la requérante. cette …
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Arrêt 90492 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ItalieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90550 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90509 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et à la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile, à la migration et à l’intégration …
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Arrêt 90489 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90490 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90500 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90504 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90597 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90484 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90485 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90491 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: EspagneComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90496 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90497 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90499 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90503 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: FranceComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90505 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90525 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90541 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90603 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90493 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: EspagneComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90494 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90498 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90501 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: EspagneComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90507 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90510 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90511 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90513 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90518 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90523 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90546 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90548 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90557 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BéninComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90568 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90570 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90571 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90602 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90556 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 90620 de 26/10/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …