Arrêts

Nombre de résultats: 3941 (3051 - 3100)

  1. Arrêt 108020 de 05/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 20 décembre 2011. en … crédibilité de votre récit d’asile. en effet, invitée à expliquer …

  2. Arrêt 107969 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    belgique. vous avez demandé l'asile dans le royaume le 31 août … introduit une deuxième demande d'asile à l’appui de laquelle … une troisième demande d’asile invoquant les mêmes faits …

  3. Arrêt 107967 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d'asile le 7 mai 2012. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous joignez une copie de … l’appui de votre demande d’asile sont réellement celles qui …

  4. Arrêt 107963 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  5. Arrêt 107965 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … où vous avez demandé l’asile le 09 juillet 2012. en cas … attentif de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  6. Arrêt 107968 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  7. Arrêt 107966 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès de l’office des … constater que votre récit d’asile est dénué de toute crédibilité …

  8. Arrêt 107964 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    jour même et y demandez l’asile le 13 février 2012. b … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  9. Arrêt 107970 de 02/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    2012. vous y demandez l’asile le 21 mai 2012. plus tard … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de cce … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  10. Arrêt 107911 de 01/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    grèce, où vous demandez l’asile. vous quittez la grèce et … votre première demande d’asile auprès des autorités compétentes. votre … compétentes. votre demande d’asile fait l’objet d’une décision …

  11. Arrêt 107912 de 01/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile en date du 24 janvier 2000 … introduit une demande d’asile le lendemain de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez la carte scolaire …

  12. Arrêt 107910 de 01/08/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … cadre de votre récit d’asile. à supposer que le cgra …

  13. Arrêt 107552 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile en date du 8 mars 2010. a … l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué la disparition … bien-fondé de la demande d’asile du requérant. la partie …

  14. Arrêt 107554 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile. a la base de vos déclarations, vous … introduisez votre demande d’asile le 20 décembre 2010. » en … une deuxième demande d’asile. a la base de celle-ci, vous déposez …

  15. Arrêt 107551 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    plus tard, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  16. Arrêt 107555 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    désintérêt pour la procédure d'asile incompatible avec l’existence … l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à … introduit une demande d’asile le lendemain. 2.2. elle …

  17. Arrêt 107564 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d'asile auprès de l'office des etrangers. b … l'appui de votre demande d'asile à savoir votre acte de naissance … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  18. Arrêt 107553 de 29/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 1er février 2012. b … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  19. Arrêt 107486 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 22 décembre 2010. à … cette première demande d’asile, vous déclarez craindre … imposée. votre première demande d’asile a fait l’objet d’une …

  20. Arrêt 107463 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le même jour. vous … après avoir demandé l’asile (audition cgra, page 24 … 2012), les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas …

  21. Arrêt 107440 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 22 juin 2012. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents … étayé votre demande d’asile de nombreux documents, je …

  22. Arrêt 107441 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l'appui de votre demande d’asile. il n'a pas été nécessaire … faite par les instances d’asile du bienfondé de la demande d’ …

  23. Arrêt 107442 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile en date du 23 janvier 2012 … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … base de votre demande d’asile, ne sont pas crédibles …

  24. Arrêt 107443 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation il ressort … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  25. Arrêt 107484 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le même jour. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile : après le décès de votre … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez une attestation …

  26. Arrêt 107485 de 26/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 26 septembre 2011 auprès … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il …

  27. Arrêt 107214 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile le 16 mai 2011. cette demande … introduit une seconde demande d’asile, sans être retournée dans … de votre première demande d’asile, vous disiez à l’audition …

  28. Arrêt 107215 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  29. Arrêt 107216 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le même jour. le 24 février … l’égard de votre demande d’asile. le conseil du contentieux … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son …

  30. Arrêt 107213 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités … l’appui de votre demande d’asile et que dès lors, il ne peut … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé plusieurs …

  31. Arrêt 107217 de 25/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    même. vous y demandez l’asile le 8 mai 2012. b. motivation après … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  32. Arrêt 107002 de 19/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    vous introduisez votre demande d’asile le 19 décembre 2011. b … base de votre demande d’asile. au vu de l’importance … avoir pour votre demande d’asile, il est raisonnable d’attendre de …

  33. Arrêt 106897 de 18/07/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile le 14 mai 2012. b. motivation après … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  34. Arrêt 105964 de 27/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile. à l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, vous ne déposez aucun document. b … l'appui de votre demande d'asile ne permettent pas de tenir …

  35. Arrêt 105878 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    vous introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … central de votre récit d’asile, à savoir le fait que l’ensemble …

  36. Arrêt 105826 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile à l’office des étrangers … base de votre demande d’asile ont plus d’un an lors de … la base de votre demande d’asile afin de prouver ceux-ci …

  37. Arrêt 105824 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile : le 28 novembre 2011, vous … introduisez votre demande d’asile le 28 févier 2012. en cas … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  38. Arrêt 105883 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    désistement de sa procédure d’asile et d’un retour volontaire …

  39. Arrêt 105827 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    juin 2010 et avez demandé asile auprès des autorités belge … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez votre carte … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …

  40. Arrêt 105877 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    vous introduisez une demande d’asile le lendemain de votre arrivée … l’appui de votre demande d’asile. votre explication selon … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  41. Arrêt 105814 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile le jour même. vous n’avez … lors de votre demande d’asile, en déclarant être né …

  42. Arrêt 105879 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 4 mai 2012. vous êtes … vous basez votre demande d’asile sur des craintes de persécution … clés de votre récit d’asile, ne permettant dès lors …

  43. Arrêt 105875 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 18 août 2011. vous êtes … mars 2010. vous demandez l’asile en grèce. n’ayant aucune … suite à votre demande d’asile, vous quittez la grèce le …

  44. Arrêt 105817 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez votre attestation … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  45. Arrêt 105880 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le lendemain. b. motivation après … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  46. Arrêt 105818 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. b … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas de considérer …

  47. Arrêt 105876 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile, qu’il s’agisse de documents … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  48. Arrêt 105825 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile à l'office des étrangers … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez une crainte … persécution d’un demandeur d’asile s’analyse par rapport au …

  49. Arrêt 105873 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … examen de votre demande d’asile, il ressort de votre dossier … plaidoirie pour les demandeurs d’asile burundais ».; 4.2. le conseil …

  50. Arrêt 105819 de 25/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    vous introduisez votre demande d’asile le jour de votre arrivée … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

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