Arrêts

Nombre de résultats: 3941 (3101 - 3150)

  1. Arrêt 105719 de 24/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    plus tard, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez uniquement … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  2. Arrêt 105716 de 24/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Angola
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  3. Arrêt 105720 de 24/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 16 mars 2012. vous … vous basez votre demande d’asile sur des craintes de persécutions … clés de votre récit d’asile, ne permettant dès lors …

  4. Arrêt 105717 de 24/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  5. Arrêt 105718 de 24/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    belgique et y demandez l’asile le 19 septembre 2012 … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils … l’appui de sa demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  6. Arrêt 105237 de 18/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2011, vous avez demandé l’asile auprès des autorités … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  7. Arrêt 105236 de 18/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile en date du 2 janvier 2012. b … l’appui de votre demande d’asile. vous n’avez par ailleurs … l’examen des demandes d’asile » (hcr, guide des procédures …

  8. Arrêt 104909 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile. a la base de celle-ci, vous … introduisez votre demande d'asile. en date du 29 décembre … introduisez une seconde demande d’asile. a la base de celle-ci, vous …

  9. Arrêt 104907 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    dépôt de votre demande d’asile du 8 novembre 2010. l’analyse … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  10. Arrêt 104912 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le lendemain. a l’appui … une deuxième demande d’asile à l’appui de laquelle … la première demande d’asile. vous déposez à l’appui …

  11. Arrêt 104913 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le jour-même. b. motivation après … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  12. Arrêt 104916 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile le lendemain de votre arrivée … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de …

  13. Arrêt 104908 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 24 mai 2012. cce x … fondez votre demande d’asile pour différentes raisons … l'appui de votre demande d'asile ne rétablissent pas la crédibilité …

  14. Arrêt 104914 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants. le … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … récits du demandeur d’asile ou l’actualité de sa crainte …

  15. Arrêt 104918 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le lendemain. vous êtes … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  16. Arrêt 104910 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 1er août 2011. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous avez déposé un extrait …

  17. Arrêt 104919 de 13/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le jour même. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas de … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son …

  18. Arrêt 104521 de 06/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  19. Arrêt 104520 de 06/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    dans votre procédure d’asile. vous viviez à abidjan dans … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez un risque … introduisez votre demande d’asile . b. motivation après avoir …

  20. Arrêt 104331 de 03/06/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile auprès des autorités belges … recevable de votre demande d’asile. le 11 février 2000, vous … totalement votre récit d’asile. vous déclarez ne pas être …

  21. Arrêt 104137 de 31/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 3 novembre 2011. vous … l’appui de votre demande d’asile. ainsi, vous basez l’intégralité … l’intégralité de votre demande d’asile sur l’excision et le mariage …

  22. Arrêt 104136 de 31/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile le jour même de votre arrivée. b … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  23. Arrêt 104135 de 31/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le lendemain. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas de … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son …

  24. Arrêt 104134 de 31/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile le lendemain. depuis votre … personnelle, que le demandeur d’asile peut invoquer en raison de son … l’appui de votre demande d’asile ayant été jugés non crédibles …

  25. Arrêt 103959 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile. a l’appui de votre nouvelle … votre première demande d’asile, vous versez à l’appui …

  26. Arrêt 103950 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez n’avoir … base de votre demande d’asile ne peuvent être considérés …

  27. Arrêt 103962 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès de l’office des … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il arrive …

  28. Arrêt 103963 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … base de votre demande d’asile. ainsi, un demandeur d’asile qui se dit homosexuel se … tardivité de votre demande d’asile, ce qui ne la rend nullement …

  29. Arrêt 103961 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    où vous avez demandé l’asile le lendemain. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez craindre … l’appui de votre demande d’asile que ceux mentionnés-ci avant …

  30. Arrêt 103960 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir l’existence … base de votre demande d’asile, vous invoquez vos craintes …

  31. Arrêt 103958 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes. en … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez des bulletins …

  32. Arrêt 103964 de 30/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Bénin
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. a … cadre de votre demande d’asile, il vous appartient de convaincre … l’appui de votre demande d’asile, vous argumentez que vous …

  33. Arrêt 103722 de 29/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … l’appui de votre demande d’asile les documents suivants … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  34. Arrêt 103718 de 28/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile le 7 décembre 2011. vous … l’appui de cette demande d’asile les fait suivants : vous … belgique. cette première demande d’asile a fait l’objet d’une …

  35. Arrêt 103664 de 28/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 2 avril 2013. vous invoquez … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez quatre copies … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  36. Arrêt 103647 de 28/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … la base de votre demande d’asile. bien que le commissariat … à l’appui de votre demande d’asile et qui est fondée sur votre …

  37. Arrêt 103215 de 22/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 3 juillet 2012. vous déclarez … l’appui de votre demande d’asile. quant à l’excision que … l’appui de votre demande d’asile un certificat médical daté …

  38. Arrêt 103213 de 22/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 16 novembre 2011. fin … l’appui de votre demande d’asile. ainsi, vous basez l’intégralité … l’intégralité de votre demande d’asile sur des ennuis rencontrés …

  39. Arrêt 103214 de 22/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    mineur d'âge, une demande d'asile auprès des instances compétentes. a … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il … politique de migration et d'asile sur le fait que vous êtes mineur(e …

  40. Arrêt 103012 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile. vous avez connu des … introduisiez votre demande d’asile. en belgique, vous avez … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas d’inverser …

  41. Arrêt 103015 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez votre demande d’asile le 26 avril 2012 auprès … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il …

  42. Arrêt 103019 de 16/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduire une demande d’asile en date du 15 avril 2010 … du congo et sa demande d’asile en belgique, la partie requérante …

  43. Arrêt 102877 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges … une deuxième demande d’asile le 9 novembre 2011. vous …

  44. Arrêt 102880 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le lendemain. a la base de … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre …

  45. Arrêt 102878 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile auprès des autorités compétentes … avancés dans votre demande d’asile. quant à l'enveloppe, elle … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  46. Arrêt 102881 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le lendemain. a l'appui de … de présenter aux instances d’asile belges et aux conséquences …

  47. Arrêt 102879 de 14/05/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile le 9 septembre 2011. après … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez également …

  48. Arrêt 102161 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    votre première demande d’asile se base sur les faits suivants … 2009. votre demande d’asile se solde par une décision … votre seconde demande d’asile se base sur les faits suivants …

  49. Arrêt 102239 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Togo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges … base de votre demande d’asile, vous déclarez craindre … base de votre demande d’asile (p. 04 du rapport d’audition …

  50. Arrêt 102163 de 30/04/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. vos amis, arrêtés arrêtés … l'appui de votre demande d'asile. b. motivation force est …

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