Arrêts

Nombre de résultats: 3941 (3201 - 3250)

  1. Arrêt 98066 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    déposé une demande d’asile, dépourvue de tout document … de tenir votre récit d’asile ainsi que les craintes subséquentes … fondamental de votre récit d’asile, à savoir la possibilité …

  2. Arrêt 98265 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  3. Arrêt 98206 de 28/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le lendemain. vous … concernant votre demande d’asile et conforte le cgra dans …

  4. Arrêt 97683 de 22/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez les documents …

  5. Arrêt 97682 de 22/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    15 juillet 2011, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile. b. motivation après un … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  6. Arrêt 97478 de 20/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 21 février 2011. a l’appui … votre première demande d’asile, vous invoquiez les faits … l’appui de votre demande d’asile comme établis. le 27 janvier …

  7. Arrêt 97479 de 20/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  8. Arrêt 97476 de 20/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités du … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  9. Arrêt 97477 de 20/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    belgique et avez demandé l’asile le 27 février 2012. en … l’appui de votre demande d’asile (audition 04/06/2012 – … auxquels le demandeur d’asile n’a pas été confronté …

  10. Arrêt 97262 de 15/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile en date du 13 septembre 2010 … une deuxième demande d’asile en belgique. vous déclarez introduire … l’appui de cette demande d’asile, vous avez déposé des nouveaux …

  11. Arrêt 97263 de 15/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    et vous avez demandé l’asile le 5 juillet 2010. vous invoquez … base de votre demande d’asile auraient débuté après … également en procédure d’asile (s.p 6.467.476), avec qui …

  12. Arrêt 97266 de 15/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile à l’office des étrangers … l'appui de votre demande d'asile, vous ne déposez aucun document. b … approfondie de votre demande d’asile, les éléments que vous …

  13. Arrêt 97264 de 15/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile : le 24 août 2009, votre … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez un mariage … lien avec votre demande d’asile ; en effet, vous n’avez …

  14. Arrêt 97265 de 15/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits … et vous avez demandé l’asile le 26 avril 2011 auprès … en guinée des instances d’asile belges, françaises et suisses …

  15. Arrêt 97177 de 14/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. en cas de retour en guinée … l’appui de votre demande d’asile vous déposez un certificat …

  16. Arrêt 97222 de 14/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … vous basez votre demande d’asile sur un mariage forcé auquel …

  17. Arrêt 97178 de 14/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … vous basez votre demande d’asile sur des craintes de persécutions …

  18. Arrêt 97223 de 14/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 2 juillet 2012. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  19. Arrêt 97176 de 14/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … 2012 et avez demandé l’asile le 24 janvier 2012. en cas … l’intégralité de votre demande d’asile sur un mariage auquel vous …

  20. Arrêt 97179 de 14/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le 26 juillet 2010. en cas … crédit à votre récit d’asile. ainsi, vous ne savez rien … c’est tout votre récit d’asile qui est remis en cause dans …

  21. Arrêt 96934 de 12/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Turquie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile sur les conseils d’un ami … l’appui de votre demande d’asile. fin 2002, vous auriez été … introduit une demande d’asile en date du 24 décembre 2012. b …

  22. Arrêt 96936 de 12/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le 14 février 2012. b … l'examen de votre demande d'asile, à savoir votre identification … soutenir votre demande d’asile. par ailleurs, les faits …

  23. Arrêt 96809 de 11/02/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Maroc
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile. b. motivation force est … introduit une demande d’asile que le 28 décembre 2012 …

  24. Arrêt 96500 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    qu’avec l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à … langue maternelle du demandeur d’asile ; que la demande d’asile ne peut pas être jugée … juin 2009 une demande d’asile qui a fait l’objet d’une …

  25. Arrêt 96194 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. b … d'empressement à demander l'asile alors que l'ex-président gbagbo … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas de …

  26. Arrêt 96499 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    qu’avec l’obligation pour le demandeur d’asile de prêter son concours à … bienfondé de la demande d’asile au regard des articles 48/3 … statuer sur la demande d’asile du requérant, de se référer …

  27. Arrêt 96501 de 31/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas de … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande … l’appui de sa demande d’asile, le conseil se rallie entièrement …

  28. Arrêt 95968 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile : cce x - page 2 le 16 … introduisez une demande d’asile le 23 mars 2012. en cas … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  29. Arrêt 95962 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile : votre famille est originaire … introduit votre demande d’asile le 18 février 1999. l'office … ultérieur de votre demande d'asile. le 14 juin 2006, le commissariat …

  30. Arrêt 95967 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    août 2010, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  31. Arrêt 95965 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile. depuis votre arrivée en … l’appui de votre demande d’asile, vous ne déposez aucun document. b … l’appui de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir …

  32. Arrêt 95961 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 7 novembre 2011. b … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez également …

  33. Arrêt 95964 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Algérie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 14 mars 2012. le 31 février … introduire une demande d’asile en belgique – à savoir …

  34. Arrêt 95966 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 20 avril 2011. vous êtes … l’appui de votre demande d’asile, ils ne permettent pas de … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’exposés …

  35. Arrêt 95963 de 28/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    belgique. vous avez demandé l’asile en belgique le 17 du même … introduisez votre demande d'asile devant les instances belges … l’appui de votre demande d’asile que votre père se nomme …

  36. Arrêt 95866 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Djibouti
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile auprès des autorités du … une deuxième demande d’asile. parallèlement, vous introduisez … expliquant votre demande d’asile au secrétaire d’etat à l’ …

  37. Arrêt 95870 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    votre première demande d’asile, vous invoquez les faits … suivant. vous avez demandé l’asile auprès des autorités compétentes … introduit une seconde demande d’asile le 02 mai 2012. vous déclarez …

  38. Arrêt 95859 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile. a l’appui de celle-ci … l’appui de votre demande d’asile, vous fournissez la copie … essentiels de votre récit d’asile, à savoir les raisons et …

  39. Arrêt 95869 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous joignez en copie une … l’appui de votre demande d’asile sont réellement celles qui … base de votre demande d’asile. ainsi, vous déclarez …

  40. Arrêt 95871 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 6 septembre 2007. cette … septembre 2010, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  41. Arrêt 95872 de 25/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez avoir vécu … l’appui de sa demande d’asile, elle assurait « le jour …

  42. Arrêt 95321 de 17/01/2013

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Gambie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    base de votre demande d’asile pour vraisemblables. les … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent renverser le sens … requérante confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …

  43. Arrêt 94431 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle … lorsqu’un demandeur d’asile introduit une nouvelle demande … une nouvelle demande d’asile sur la base des mêmes faits …

  44. Arrêt 94418 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    votre première demande d'asile le lendemain dépourvu de … introduisez une seconde demande d’asile. a l’appui de cette nouvelle … votre deuxième demande d’asile ne le convainquent pas que …

  45. Arrêt 94414 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile. vous avez été élevée … introduisiez votre demande d’asile. b. motivation il n’est … base de votre demande d’asile, nous permettent de remettre …

  46. Arrêt 94429 de 21/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Niger
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès de l’office des … l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 3 enfin …

  47. Arrêt 94251 de 20/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les éléments … introduit une demande d’asile auprès des autorités compétentes … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …

  48. Arrêt 94250 de 20/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    2011 et avez demandé l’asile le 21 mars 2011. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez votre mariage … l’appui de votre demande d’asile. de même, à la question …

  49. Arrêt 94088 de 20/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile. b. motivation après avoir … l’appui de votre demande d’asile. quant à l'évaluation … introduisez votre demande d’asile le 7 novembre 2011. b. motivation après …

  50. Arrêt 93825 de 17/12/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    votre première demande d’asile sous une fausse identité … une deuxième demande d’asile sous votre vraie identité … votre première demande d’asile. en novembre 2004, vous êtes …

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