Arrêts

Nombre de résultats: 3941 (3301 - 3350)

  1. Arrêt 90033 de 19/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Congo (RD)
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges. le … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  2. Arrêt 90035 de 19/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … l’appui de votre demande d’asile. relevons par ailleurs qu’il …

  3. Arrêt 90034 de 19/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile le 9 septembre 2011, le lendemain … l’analyse de votre demande d’asile. si votre épouse a reçu … secrétaire d’etat à l’asile et l’immigration sur le …

  4. Arrêt 90031 de 19/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … déclarations du demandeur d’asile. il est clair que ce manque … réexamen de la demande d’asile. a cet égard, le conseil …

  5. Arrêt 90015 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 26 septembre 2011. vous … l’appui de votre demande d’asile. relevons aussi que vous … la base de votre demande d'asile. par ailleurs, vous expliquez …

  6. Arrêt 90001 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    2011 et avez demandé l’asile le 28 mars 2011. a l’appui … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez avoir participé … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  7. Arrêt 90013 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 26 avril 2010. vous invoquez … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile une détention suite à une …

  8. Arrêt 90029 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Mauritanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … vous introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … base de votre demande d’asile sont entièrement liés au …

  9. Arrêt 90012 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    vous introduisez votre demande d’asile le 12 janvier 2012, après … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il … l’appui de votre demande d’asile, vous produisez plusieurs …

  10. Arrêt 90014 de 18/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile: vous auriez quitté votre … l’appui de votre demande d’asile, vous ne présentez aucun … l'appui de votre demande d'asile, vous n'invoquez pas d'autres …

  11. Arrêt 89896 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une première demande d'asile dans le royaume. selon vos … mars 2011, vous demandez l'asile pour la deuxième fois en … une troisième demande d'asile en belgique. vous affirmez …

  12. Arrêt 89894 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le 25 mai 2010 b. motivation après … base de votre demande d’asile discrédite la réalité … sous-tendent votre demande d’asile décrédibilisent ceux-ci. le …

  13. Arrêt 89893 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile dès le 12 avril 2010. b … discréditer votre récit d’asile. par ailleurs, alors que … défaillante de votre récit d’asile. en effet, même si ces …

  14. Arrêt 89892 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile en date du 19 novembre 2003 … votre première demande d’asile, vous déclarez avoir été rapatrié … une deuxième demande d’asile. a l’appui de cette seconde …

  15. Arrêt 89897 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … l’appui de votre demande d’asile (voir questionnaire cgra … refus de votre demande d’asile dans la mesure où la protection …

  16. Arrêt 89895 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile. a l’appui de cette dernière … l’appui de votre demande d’asile, vous déclarez craindre … cadre de votre demande d’asile, vous avez été entendu …

  17. Arrêt 89898 de 16/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Sénégal
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile en date du 23 juin 2011 … l’appui de votre demande d’asile, vous prétendez vous être … introduit sa demande d’asile en belgique le 23 juin 2011 …

  18. Arrêt 89676 de 15/10/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Serbie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile en belgique. en septembre … une première demande d’asile, à laquelle le commissariat général … introduit une seconde demande d’asile le 16 mai 2011, à la suite …

  19. Arrêt 88628 de 28/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile des problèmes médicaux …

  20. Arrêt 88629 de 28/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile le 13 juillet 2010. b. motivation après … l’appui de votre demande d’asile. en effet, les éléments … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent être considérés …

  21. Arrêt 88090 de 25/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile en belgique le 11 décembre … introduit une demande d’asile le 20 avril 2010. a l’appui … pays. votre deuxième demande d’asile a fait l’objet d’une …

  22. Arrêt 88091 de 25/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile le 7 mars 2012. vous êtes … examiner votre demande d'asile au regard de votre pays d'origine … l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez également …

  23. Arrêt 88089 de 25/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit une demande d’asile le 28 septembre 2011. vous … l’appui de votre demande d’asile ne peuvent être rattachés … l’appui de votre demande d’asile ne sont pas rattachables …

  24. Arrêt 88088 de 25/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile en date du 7 mars 2011. en … l'appui de votre demande d'asile, à savoir que vous vous … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …

  25. Arrêt 88039 de 24/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduit votre demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous avez invoqué deux … réponse à votre demande d’asile, le cgra vous a notifié …

  26. Arrêt 87992 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous … dépôt de votre demande d’asile du 28 août. suite à la … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  27. Arrêt 87996 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Cameroun
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile ce même jour, soit le 1er … statuer sur votre demande d’asile par des déclarations mensongères … de statuer sur votre demande d’asile par des déclarations mensongères …

  28. Arrêt 87998 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    2011 où vous demandez l’asile le 26 avril 2011. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … base de votre demande d’asile, vous invoquez une détention …

  29. Arrêt 87989 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    y introduisez votre demande d’asile le même jour. a la base … nationalité d’un demandeur d’asile ne sait pas être prouvée … pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou au pays …

  30. Arrêt 87990 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le même jour. a la base … nationalité d’un demandeur d’asile ne sait pas être prouvée … pays dont le demandeur d’asile a la nationalité ou au pays …

  31. Arrêt 87991 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 au moment … vous, à votre demande d’asile. le 23 juin 2011, vous introduisez … une deuxième demande d’asile. l’analyse approfondie …

  32. Arrêt 87993 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d'asile le lendemain. b. motivation après … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures … crédibilité de votre récit d’asile repose uniquement sur le …

  33. Arrêt 87995 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisiez une demande d’asile. vous invoquez les faits … l’appui de votre demande d’asile. cce x - page 2 selon … base de votre demande d’asile, vous déclarez être à …

  34. Arrêt 87997 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile. vous avez terminé vos … l’appui de votre demande d’asile. dans ces conditions, nous … politique de migration et d'asile sur le fait que vous avez introduit …

  35. Arrêt 87994 de 21/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduit une demande d’asile le 11 avril 2011. le 3 juin … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il …

  36. Arrêt 87927 de 20/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile à la base de laquelle vous invoquez … introduisez votre demande d’asile le 16 septembre 2010. le … introduisez une seconde demande d’asile à l’appui de laquelle …

  37. Arrêt 87928 de 20/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le 27 mai 2010. en cas de … conjointe des instances d’asile témoignent, même s’il … l’appui de votre demande d’asile. en raison de votre absence …

  38. Arrêt 87616 de 13/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Monténégro
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile en belgique, pour laquelle … une deuxième demande d’asile en belgique, demande qui … votre troisième demande d’asile à l’office des étrangers …

  39. Arrêt 87617 de 13/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    juin 2010, une demande d’asile à l’appui de laquelle … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents … l’appui de votre demande d’asile et de la situation concrète …

  40. Arrêt 87615 de 13/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez une demande d’asile sous le pseudonyme de [q.k … vous introduisez une demande d’asile. celle-ci sera également … introduisez une demande d’asile auprès de l’office des …

  41. Arrêt 87619 de 13/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Albanie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    janvier 2010, une demande d’asile à l’appui de laquelle vous … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents … l’appui de votre demande d’asile – une attestation remise …

  42. Arrêt 87620 de 13/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    passeur. vous demandez l'asile dans le royaume le 30 septembre … principal de votre demande d'asile. en effet, vous n'apportez … l'appui de votre demande d'asile. le même constat peut être …

  43. Arrêt 87614 de 13/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Macédoine
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile auprès des autorités belges … l’appui de votre demande d’asile, vous présentez les documents …

  44. Arrêt 87101 de 07/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burundi
    Composition: 3 juges
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    déposer une demande d’asile à l’office des étrangers … refus de votre demande d’asile prise par le commissaire … fondement de votre crainte d’asile, ainsi que celle des faits …

  45. Arrêt 87065 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Guinée
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    introduisez votre demande d’asile le 16 mars 2012 et êtes … p.20). lorsque des demandeurs d’asile invoquent les mêmes faits … les autres instances d’asile) peut valablement prendre …

  46. Arrêt 87069 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Burkina Faso
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … avez introduit une demande d’asile auprès de l’office des … protagonistes de votre récit d’asile, vos propos à son sujet …

  47. Arrêt 87072 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    dépôt de votre demande d’asile du 13 août 2010. l’analyse … belgique, dans la procédure d’asile, pour entreprendre des démarches … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …

  48. Arrêt 87068 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Côte d'Ivoire
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    février 2012 et demandez l'asile le lendemain. b. motivation après … déclarations du demandeur d'asile. cce x- page 3 il est … central de votre demande d'asile à savoir votre mariage forcé …

  49. Arrêt 87067 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Kosovo
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    une première demande d’asile en date du 6 décembre 2010 … une deuxième demande d’asile auprès de l’office des … suivants : vous demandez l’asile en raison de l’impossibilité …

  50. Arrêt 87073 de 06/09/2012

    Procédure: Plein contentieux
    Pays d'origine: Somalie
    Composition: 1 juge
    Juge-rapporteur: VERDICKT B.

    dépôt de votre demande d’asile du 23 février 2010. l’analyse … l’appui de votre demande d’asile. ainsi, vous déposez la … refusé votre demande d’asile. ce constat amène à penser …

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