Arrêts
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Arrêt 93999 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … mentionne que la demande d’asile du requérant a fait l’objet …
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Arrêt 94003 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … septembre 2010. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 94013 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … lendemain. les procédures d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 93993 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile le jour même. la procédure …
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Arrêt 94019 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile le même jour. ces procédures … jour. ces procédures d’asile se sont clôturées par des …
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Arrêt 94023 de 19/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits … introduisez une demande d’asile. b. motivation après avoir … l’examen des demandes d’asile (hcr, guide des procédures …
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Arrêt 93992 de 19/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.introduit une demande d’asile. à l’appui de celle-ci … l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez craindre … l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie …
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Arrêt 94036 de 19/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.l’appui de votre demande d’asile vous invoquez les faits suivants … introduisez votre demande d’asile le 1er août 2011. b. motivation il … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …
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Arrêt 94005 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … septembre 2010. la procédure d’asile s’est clôturée par une … introduit une demande d’asile le 20.09.2010 clôturée …
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Arrêt 94022 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 93991 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.politique de migration et d’asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile en date du 9 juillet 2008 …
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Arrêt 94037 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit une demande d’asile le même jour. le 23 … l'intéressé introduit une demande d'asile qui e été refusée en date …
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Arrêt 93968 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'état à l'asile et la migration, et à l'intégration … fin de la procédure d’asile pour répondre à cette demande …
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Arrêt 94014 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le 20 octobre 2012. la procédure … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 93998 de 19/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.lendemain. vous avez demandé l’asile car vous craignez votre père … l’appui de votre demande d’asile le fait d’avoir été mariée … l’appui de votre demande d’asile le fait d’avoir mis au …
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Arrêt 93964 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile dd. 20 mars 2012, notifiée … une première demande d’asile qui a fait l’objet d’une …
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Arrêt 93997 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le lendemain. la procédure … cadre de sa demande d’asile introduite le 21.09.2009 …
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Arrêt 94001 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … politique de migration et d’asile le 18 juin 2012 et notifié … introduit une demande d’asile le 20 avril 2009. cette …
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Arrêt 93996 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … belge et a sollicité l’asile le lendemain. la procédure … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été …
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Arrêt 94007 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … lendemain. la procédure d’asile s’est clôturée par une …
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Arrêt 93936 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MOONEN N.de la nouvelle demande d'asile. ii lui appartient de déterminer … phase de la procédure d'asile précédente ou apportent … l’appui de sa demande d’asile précédente (dans le même …
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Arrêt 93975 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … où elle avait demandé l'asile mais qu'elle a été rapatriée … premier temps une demande d’asile et dans un second temps …
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Arrêt 94025 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et l’immigration, notifiée … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, et à l’intégration …
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Arrêt 93994 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile le jour même. la seconde … 2008. les procédures d’asile se sont clôturées par …
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Arrêt 93963 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.politique de migration et d'asile et désormais par le secrétaire … le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … mars 2008 une demande d’asile, laquelle a fait l’objet …
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Arrêt 93984 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: BangladeshComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GROOTE C.réfugiés et demandeurs d'asile les réductions envisagées … juridique en matière d'asile et d'immigration, déjà … et en irak de demandeurs d'asile déboutés se sont poursuivis …
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Arrêt 93966 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, à l’intégration …
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Arrêt 93981 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … secrétaire d'état à l'asile et la migration, et à l'intégration …
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Arrêt 94012 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile, à l'immigration et à l'intégration … introduit une demande d’asile le 5 mai 2011. cette procédure …
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Arrêt 94039 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … politique de migration et d’asile, et à l’intégration sociale …
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Arrêt 94015 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 94010 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration … introduit des demandes d’asile le 8 avril 2008. ces procédures …
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Arrêt 93976 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 94027 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration, à l'intégration …
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Arrêt 93941 de 19/12/2012
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MOONEN N.politique de migration et d'asile, de la compétence de « …
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Arrêt 93883 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93834 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.une première demande d’asile auprès des autorités du … introduisez une deuxième demande d’asile sans avoir quitté le territoire … lorsqu’un demandeur d’asile introduit une nouvelle demande …
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Arrêt 93835 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: RussieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.une première demande d’asile en belgique avec votre famille. cce … responsable de votre demande d’asile en application de la procédure … introduit une seconde demande d’asile. le 15 juillet 2011, le …
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Arrêt 93882 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93886 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile de la partie requérante … l’examen des demande d’asile (guide des procédures et …
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Arrêt 93888 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93890 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93908 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédentes demandes d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93833 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.une première demande d’asile à cette même date. a l’appui … votre première demande d’asile a fait l’objet d’une … votre première demande d’asile le 11 juin 2009 et le 30 …
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Arrêt 93854 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GambieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WILMOTTE M.défenderesse rejette la demande d’asile du requérant en raison essentiellement … introduit de demande d’asile, ni évoqué ses ennuis cce … à rejeter la demande d’asile du requérant. cette motivation …
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Arrêt 93904 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93899 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93900 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93905 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VANDERCAM P.une nouvelle demande d’asile en belgique après le rejet … lorsqu’une nouvelle demande d’asile est introduite sur la base … précédente demande d’asile de la partie requérante …
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Arrêt 93887 de 18/12/2012
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.1. dans sa demande d’asile, la partie requérante invoque … le rejet de la demande d’asile, dès lors que le défaut … versés dans le dossier d’asile du requérant. elle ne formule …