Arrêts
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Arrêt 312360 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312359 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312358 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312357 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312356 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: PhilippinesComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312355 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312354 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312353 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CambodgeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 312352 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312351 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312350 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312349 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312348 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312347 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: RoumanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312342 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312340 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312339 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312338 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312337 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312336 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312335 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312334 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312333 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312343 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente … n’avais pas encore demandé asile en belgique. pas d’entraide … ‘guide pour les demandeurs d’asile en lettonie’, publié en …
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Arrêt 312385 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312433 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312432 de 03/09/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HANGANU R.décision des instances d’asile grecques, en raison de la … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … d’empressement à demander l’asile, puisqu’il ressortait de …
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Arrêt 312403 de 03/09/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.crédibilité du récit d’asile livré par le requérant … fait qu'un demandeur d’asile a déjà été persécuté … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 312409 de 03/09/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.désintérêt pour la procédure d'asile que vous avez entamée, ce …
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Arrêt 312379 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312341 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant … l’accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories …
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Arrêt 312402 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312401 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312399 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312382 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312378 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312377 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312374 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312372 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312366 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le président …
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Arrêt 312408 de 03/09/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.crédibilité du récit d’asile livré par la requérante … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 312404 de 03/09/2024
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.crédibilité du récit d’asile livré par le requérant … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 312434 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le president …
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Arrêt 312427 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 312419 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la presidente …
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Arrêt 312400 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312398 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312396 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312376 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …
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Arrêt 312370 de 03/09/2024
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la présidente …