Arrêts
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Arrêt 288210 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … votre première demande d’asile, faits que les autorités … votre deuxième demande d’asile. à cet effet, ce courrier …
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Arrêt 288192 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … traitement de la demande d’asile de la requérante dont la …
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Arrêt 288207 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.remplies : a) le demandeur d’asile s'est réellement efforcé … déclarations du demandeur d’asile sont jugées cohérentes … fait qu'un demandeur d’asile a déjà été persécuté …
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Arrêt 288213 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BéninComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … estime que votre récit d9asile et les craintes que vous … successives auprès des instances d9asile allemandes et belges démontre …
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Arrêt 288188 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … et les faits et motifs d’asile allégués par vous n’avaient … la deuxième demande d’asile de la requérante en application …
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Arrêt 288153 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … au cgra sur vos motifs d’asile et vos craintes en cas … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …
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Arrêt 288157 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … lacunes de votre récit d’asile mises en évidence ci-dessus … matière de demande d’asile ». 2.3 elle souligne …
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Arrêt 288183 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … collaboration avec les instances d’asile. par ailleurs, et surtout … l’analyse de votre demande d’asile aux pays-bas (farde « informations …
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Arrêt 288235 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.cadre de votre procédure d9asile et que vous pouvez remplir … essentiels ; les faits et motifs d9asile allégués par vous n9ayant … la base de votre demande d9asile. dès lors, vous n9apportiez …
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Arrêt 288214 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … rouages de la procédure d’asile qui a débuté en ce qui … courant de la procédure d’asile et que vous avez eu plus …
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Arrêt 288233 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.spontanéité d’un récit d’asile peut être entravée par … l’évocation de son récit d’asile en raison de traumatismes … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 288187 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … pas s’il a demandé l’asile. vous n’avez pas eu de … pas en quoi la demande d’asile introduite par ce dernier …
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Arrêt 288141 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288178 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif … s’imposent aux instances d’asile dans l’analyse d’une …
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Arrêt 288151 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BangladeshComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et la migration en date du …
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Arrêt 288244 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d9asile et que vous pouvez remplir … l9exil et la procédure d9asile sont eux-mêmes des facteurs … sujet des demandeurs d’asile encourant un risque de persécution …
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Arrêt 288193 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … début de sa procédure d’asile et où son hébergement … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers …
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Arrêt 288245 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 288208 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.reprochées (« la procédure d’asile en ukraine est très corrompue …
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Arrêt 288144 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288142 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288140 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288138 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAHIELS J.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288135 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288211 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … politique de migration et d’asile, datée du 02 mars 2023 …
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Arrêt 288180 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MozambiqueComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … s’imposent en matière d’asile. 2.4 il reproche également …
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Arrêt 288125 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288123 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … requérante lors de sa demande d’asile que le père de ses cinq …
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Arrêt 288212 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … devant les instances d’asile belges. votre ignorance à … déclariez devant les instances d'asile belges en avoir un et être …
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Arrêt 288191 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288189 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … permettre au demandeur d’asile de voir son transfert vers … l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des …
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Arrêt 288182 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … étranger dont la procédure d’asile est terminée et qui s’est …
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Arrêt 288127 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire à un demandeur d’asile qui s’est vu notifier une …
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Arrêt 288246 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 288232 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d9asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 288196 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … cadre de votre demande d’asile, en vous écrivant : « [… …
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Arrêt 288150 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288143 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288133 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288132 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288121 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: EthiopieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288217 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crédibilité du récit d’asile de la requérante et l’absence …
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Arrêt 288215 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 288234 de 27/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 288216 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288209 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288206 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288195 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 288185 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PINTIAUX G.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 288134 de 27/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …