Arrêts
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Arrêt 287178 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … à tous les demandeurs d'asile l'accès gratuit aux hôpitaux … la loi chypriote sur l’asile prévoit que les demandeurs …
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Arrêt 287222 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir … devant les instances de l'asile. ainsi, lors de votre …
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Arrêt 287176 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … dans la première demande d'asile », la deuxième requérante … confondu la procédure d'asile et la demande d'autorisation …
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Arrêt 287226 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.internationale auprès des instances d'asile belges. vous précisez ne … de votre déclaration d’asile du 21 février 2023 (voir … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir …
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Arrêt 287144 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant … l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres …
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Arrêt 287138 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … déclaré lors de sa demande d'asile avoir travaillé comme fonctionnaire …
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Arrêt 287224 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou les articles 48/3 … l'audition, que le demandeur d'asile fait des déclarations contradictoires …
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Arrêt 287223 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’appui de votre demande d’asile. finalement, le commissariat … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations …
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Arrêt 287132 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant … l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories …
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Arrêt 287116 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … lors de sa procédure d’asile, la partie défenderesse … lors de sa procédure d’asile. 2.3. la partie requérante …
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Arrêt 287215 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le …
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Arrêt 287182 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287220 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … risque d’un demandeur d’asile par rapport au pays de sa … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole » les articles …
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Arrêt 287213 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … politique de migration et d’asile ». vu le titre ier …
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Arrêt 287107 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, conformément … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, a apporté …
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Arrêt 287217 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le …
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Arrêt 287216 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le …
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Arrêt 287214 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le …
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Arrêt 287211 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le …
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Arrêt 287210 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.secrétaire d’etat à l’asile et la migration le …
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Arrêt 287209 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287194 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287184 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287180 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287179 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287142 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287133 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ThaïlandeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 287218 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … politique de migration et d’asile, datée du 15 décembre 2022 …
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Arrêt 287147 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration dispose … secrétaire d’etat à l’asile et la migration dispose d’un …
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Arrêt 287135 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … la migration et de l’asile. il ressort de sa jurisprudence …
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Arrêt 287111 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, conformément …
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Arrêt 287221 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287183 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287152 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287143 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ColombieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 287134 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: NigériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287119 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287113 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287232 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits tels qu’ils …
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Arrêt 287208 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GERGEAY M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287121 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287233 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 287227 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MOONEN N.multiples procédures d’asile initiées par la partie … référence à la procédure d’asile clôturée ne saurait soutenir …
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Arrêt 287219 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l9initiative de cette procédure d9asile et bien que vous soyez la …
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Arrêt 287154 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287231 de 04/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … éloignée, les instances d’asile peuvent valablement statuer …
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Arrêt 287150 de 04/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 287064 de 03/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration … territoire-demandeur d’asile qui lui est notifié le … territoire-demandeur d’asile est pris à l’encontre …
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Arrêt 287067 de 03/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.secrétaire d’etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287065 de 03/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.secrétaire d’etat à l'asile et la migration la … territoire-demandeur d’asile qui lui est notifié le … territoire-demandeur d’asile est pris à l’encontre …