Arrêts
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Arrêt 286004 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … l’accueil des demandeurs d’asile. alors que l’administration … d’accueil des demandeurs d’asile constituaient une violation …
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Arrêt 285974 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.santé publique, et de l'asile et la migration et désormais … la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 286005 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … possibilité pour les demandeurs d'asile dans le cadre des procédures … étrangers et du droit d'asile (ceseda)) offre aux demandeurs …
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Arrêt 285989 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285988 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285987 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285986 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285985 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285984 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285983 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285982 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285981 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285980 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: ArménieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285979 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285978 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285977 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285976 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285975 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Viet NamComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HARMEL P.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286012 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … possibilité pour les demandeurs d'asile dans le cadre des procédures … lorsque : sa demande d’asile a été rejetée par la cnda …
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Arrêt 286007 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: LibériaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … possibilité pour les demandeurs d'asile dans le cadre des procédures … étrangers et du droit d'asile (ceseda)) offre aux demandeurs …
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Arrêt 286046 de 13/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.n’y avez pas demandé l’asile en raison de la cherté de … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l'examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas …
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Arrêt 286023 de 13/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande …
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Arrêt 286022 de 13/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … générale de votre demande d’asile. cce x - page … confirme fonder sa demande d’asile sur les faits exposés dans …
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Arrêt 286024 de 13/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GambieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs …
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Arrêt 286011 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … début de sa procédure d’asile et où son hébergement … protection international[e] (asile). l’office des étrangers …
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Arrêt 286003 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286017 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … « état des lieux de l’asile en france et en europe … étrangers et du droit d'asile (ceseda)) offre aux demandeurs …
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Arrêt 286019 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, conformément … secrétaire d’etat à l’asile et la migration. a ce sujet …
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Arrêt 286001 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d'etat en charge de i‘asile et la migration, qui préconise … secrétaire d'etat à i ‘asile et la migration (particulièrement …
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Arrêt 286008 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286009 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 286020 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … territoire- demandeur d’asile. 1.3. elle aurait ensuite …
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Arrêt 286016 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286002 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 286013 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, sollicite …
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Arrêt 286015 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286021 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286010 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 286052 de 13/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TanzanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAES A. -
Arrêt 286045 de 13/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE BRUYN D. -
Arrêt 285963 de 10/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … premier chef, au demandeur d’asile de fournir les informations … janvier 1967, le demandeur d’asile doit craindre « avec raison …
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Arrêt 285965 de 10/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERMANDER N.d'examen des demandes d'asile (paragraphes 173-188 ci-dessus … insuffisante des demandeurs d'asile sur les procédures à suivre … pratique les demandeurs d'asile d'être accompagnés d'un …
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Arrêt 285957 de 10/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 285956 de 10/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SomalieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN CAMP S.dispense pas les instances d’asile de s’interroger in fine …
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Arrêt 285903 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TchadComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … x - page 2 demande d’asile en france. selon ses dires … procédure de demande d'asile en cours d’examen ou antérieure …
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Arrêt 285902 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.qualité de demandeur d’asile congolais débouté et elle … suivi des demandeurs d’asile déboutés après leur expulsion … au profil de demandeur d'asile débouté ne sont pas valablement …
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Arrêt 285946 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: YémenComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE BOECK G.connaissance par le demandeur d’asile mais également en tenant … le requérant a demandé l'asile le 10 février 2023 la … entre la demande d'asile du requérant et l'audition …
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Arrêt 285932 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.auprès des instances d9asile de bosnie-herzégovine, une … l9attente interminable de l9asile »). [&] « en définitive … document des instances d9asile grecques concernant le transfert …
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Arrêt 285927 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.renonciation à sa demande d'asile, le 09 mars 2021. il n'a … cadre de ta procédure d'asile. après analyse de ton … du secrétaire d'etat à l'asile et à la migration sur le …
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Arrêt 285870 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile a été pris à l’encontre … territoire à un demandeur d’asile qui s’est vu notifier une …