Arrêts
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Arrêt 285865 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … l’enregistrement des demandes d’asile, les carences graves du système … informations sur la procédure d’asile via la croix- rouge espagnole …
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Arrêt 285928 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.l’appui de votre demande d’asile, vous déposez une copie … cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec …
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Arrêt 285898 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.devant les autorités d’asile françaises, avoir adhéré … devant les instances d’asile françaises, qu’aucun … justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …
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Arrêt 285862 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 285914 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouviez remplir … inciter les instances d’asile à faire preuve de prudence … la base de la demande d’asile du requérant, la partie …
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Arrêt 285912 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.l’appui de vos demandes d’asile, ton frère et toi déposez … l’appui de vos demandes d’asile, tu déposes les originaux …
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Arrêt 285936 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: EgypteComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … sur la date de demande d’asile – la requête la situant … mutuelle dans le régime d’asile européen commun, c’est …
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Arrêt 285937 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: EgypteComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … liée de vos récits d’asile, le commissariat général … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec …
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Arrêt 285934 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … dans le cadre du régime d’asile européen commun (raec … uniquement à votre récit d’asile à gaza et n’ayant aucun …
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Arrêt 285867 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile a été pris à l’encontre … territoire à un demandeur d’asile qui s’est vu notifier une …
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Arrêt 285909 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … exigences de la procédure d’asile que vous entamiez, ce que … permettre aux instances d'asile de procéder à l'établissement …
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Arrêt 285863 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration 2. la ville …
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Arrêt 285852 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PortugalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285851 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: OSWALD M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration le …
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Arrêt 285930 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.système d’accueil et d’asile en espagne. 5.7. elle … présentés par le demandeur d’asile) », pièce n° 1), se contente …
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Arrêt 285929 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.attendu d’un demandeur d’asile qu’il dissimule son homosexualité … pour fonder sa demande d’asile mais que ses dires empêchent … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 285905 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … davantage votre récit d’asile. enfin, le commissariat … rétablir à votre récit d’asile la crédibilité qui lui …
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Arrêt 285943 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: YA MUTWALE M.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … politique de migration et d'asile en date du 1er février …
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Arrêt 285935 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: WERENNE J.-C.contraignent les instances d’asile belges à accorder à leur … adéquate à la demande d’asile du requérant du 24/03/2022 …
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Arrêt 285916 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.estime qu9un demandeur d9asile constitue un danger pour … auprès des instances d’asile belges le 11 juillet 2014 …
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Arrêt 285915 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …
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Arrêt 285901 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … immédiat aux procédures d’asile et à leur donner la priorité …
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Arrêt 285900 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … immédiat aux procédures d’asile et à leur donner la priorité …
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Arrêt 285913 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SerbieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 285910 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285906 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d9asile et que, dans les circonstances … faits de votre demande d9asile et ne constitue qu9un élément …
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Arrêt 285864 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285856 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285854 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, conformément … articles 48/3 et 48/4 : l’asile et la protection subsidiaire …
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Arrêt 285855 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’état à l’asile et la migration) », que … ex-secrétaire d’etat à l’asile et la migration, selon qui …
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Arrêt 285866 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile a été pris à l’encontre …
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Arrêt 285944 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285941 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 285908 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MauritanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 285907 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 285899 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 285869 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285868 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285861 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285860 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PakistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 285945 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285918 de 09/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RYCKASEYS M.renonciation demande d’asile en déclaration de départ …
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Arrêt 285911 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285858 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285859 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285857 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlbanieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285853 de 09/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285839 de 08/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.secrétaire d’etat à l’asile et la migration la … droit à une procédure d'asile équitable, et les articles … implique que la demande d'asile de la partie requérante …
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Arrêt 285844 de 08/03/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.justifiant l’octroi de l’asile et/ou viole les articles …
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Arrêt 285836 de 08/03/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …