Arrêts
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Arrêt 285117 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration … introduit une demande d’asile, lors de son arrivée en … et que « [q]uoique l’asile ou la protection subsidiaire …
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Arrêt 285067 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285070 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SoudanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285062 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285047 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285056 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: KosovoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à l’encontre … considération d’une demande d’asile (annexe 13quater) à son …
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Arrêt 285072 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285060 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285058 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à l’encontre … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) du 12 …
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Arrêt 285055 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285046 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d'etat à l'asile et l’immigration sammy … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 285039 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, conformément … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, a apporté …
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Arrêt 285053 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte …
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Arrêt 285085 de 20/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …
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Arrêt 285064 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … diverses en matière d’asile et de migration et modifiant …
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Arrêt 285066 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285061 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285059 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285086 de 20/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.état d’un parcours d’asile commun. les décisions prises … cadre de votre procédure d9asile et que, dans les circonstances … cadre de votre procédure d9asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 285040 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, conformément … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration, a apporté …
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Arrêt 285113 de 20/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 285052 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d'état à l'asile et la migration a tenu compte …
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Arrêt 285050 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 285049 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 285048 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 285044 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 285043 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 285074 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285065 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285051 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285115 de 20/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VAN ROOTEN F.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … circonstances de votre récit d’asile tel que relaté, ou que vous …
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Arrêt 285069 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285063 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285054 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285041 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285078 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration … basés sur les accords « asile et migration » de la coalition …
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Arrêt 285042 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et à la migration préconisant …
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Arrêt 285077 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285076 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: NamibieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285075 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: LibanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285045 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ADAM C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285073 de 20/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 285033 de 17/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.différentes instances d’asile. le 7 juillet 2016, vous … considération de votre demande d’asile multiple au motif que les … considération d'une demande d'asile multiple, étant donné l'absence …
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Arrêt 285008 de 17/02/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAES A.expulsions de demandeurs d’asile, même ceux qui pourraient … apprend que sa demande d’asile a été rejetée pour la …
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Arrêt 285020 de 17/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduit une seconde demande d’asile. a l'appui de votre nouvelle … de renvoyer aux motifs d’asile que vous avez déjà exposés … des faits en matière d’asile. 3.4 dans un deuxième …
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Arrêt 285036 de 17/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.allemand et l’instance d’asile allemande ("budesamt für … discréditer votre récit d’asile. en outre, vous soutenez … la réalité du récit d’asile que vous produisez à l’appui …
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Arrêt 285015 de 17/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.considération d’une demande d’asile prise par le commissariat …
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Arrêt 285032 de 17/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IranComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.votre première demande d9asile, vous avez invoqué les faits … pour appuyer les motifs d9asile que vous avez exposés dans …
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Arrêt 285007 de 17/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: TogoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.fait qu'un demandeur d’asile a déjà été persécuté … crédibilité de son récit d’asile et le bienfondé des craintes …
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Arrêt 285038 de 17/02/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.secrétaire d’etat à l’asile et la migration a communiqué …